Droit des assurances

18 septembre 2019 — La Cour d’appel mettait récemment un terme à une affaire judiciaire qui avait commencé en novembre 2008 par l’incendie d’une moissonneuse-batteuse (CNH Industrial Canada Ltd. c. Claude Joyal inc., 2019 QCCA 1151). L’assureur de la propriétaire avait indemnisé son assurée, puis poursuivi le vendeur de la machine. Celui-ci, à son tour, avait […]

Dans Miller c. Promutuel Boréale, société mutuelle d’assurances générales, 2019 QCCS 1288, l’honorable Guylène Beaugé, j.c.s., a rejeté les poursuites intentées par les assurées contre leur assureur tout en accueillant la demande reconventionnelle de ce dernier au motif qu’il y a avait eu manquement à un engagement formel. Cliquez ici pour en savoir davantage (PDF).

Les documents d’appels d’offres précisent souvent que le soumissionnaire doit indiquer des prix unitaires proportionnés pour certaines fournitures. Ces clauses permettent au donneur d’ouvrage de comparer avec davantage de précision les soumissions qu’il recevra. Un soumissionnaire peut-il faire fi de cette exigence et se rabattre sur le prix total de sa soumission pour établir sa […]

Comptant l’une des principales équipes de droit des assurances dans l’Est du Canada, RSS fait preuve d’une expérience considérable dans les dossiers les plus diversifiés. Cette infolettre est la première d’une série qui, deux fois par année, illustrera la variété des dossiers que nous prenons en charge. Cliquez ici pour en savoir davantage (PDF).

De nouvelles dispositions du Code civil du Québec sont entrées en vigueur le 13 décembre dernier et visent particulièrement l’assurance des copropriétés divises. Plusieurs nouveautés s’y retrouvent. Cliquez ici pour en savoir davantage (PDF).

Il peut arriver qu’une partie soit représentée par deux avocats pour se défendre contre une réclamation : un qui est désigné par son assureur pour s’opposer aux demandes visant un intérêt assuré, et un autre choisi par la partie elle-même afin de faire face aux autres causes de réclamation pouvant avoir été soulevées. La validité de […]

Une société dont vous êtes actionnaire prétend avoir subi d’importants dommages, que vous imputez à la faute de professionnels qui lui ont rendu des services. Ces dommages, ces pertes la mènent à la faillite. Pouvez-vous, à titre de simple actionnaire, intenter une action contre ces professionnels pour réclamer les dommages subis par la société? Le […]

Dans 9192-2401 Québec inc. (Fabrication Pro-Fab) c. Villeneuve (Immeubles Jolika), 2018 QCCA 1143, la Cour d’appel rappelait que dans le cadre d’un recours en dommages par un locataire contre le locateur en vertu de l’article 1854 C.c.Q., le locataire doit prouver que les dommages qu’il a subis ont été causés par un vice, un défaut […]

Plusieurs polices d’assurance résidentielle excluent de la couverture les immeubles vacants. Peut-on toutefois considérer qu’une résidence est vacante lorsque les propriétaires n’y ont pas encore déménagé mais y assurent une présence occasionnelle afin de préparer les lieux? La Cour supérieure s’est récemment penchée sur cette question dans Nkana c. La Garantie, compagnie d’assurances de l’Amérique […]

Un hôtelier offre aux voyageurs de garder leur voiture dans son terrain de stationnement pendant leurs vacances hivernales. Une voiture est volée pendant que son propriétaire est absent. La responsabilité de l'hôtelier est en jeu. Peut-on conclure que la voiture était sous sa garde, ce qui le priverait de sa couverture d’assurance par l’effet de […]