Bulletins

Coup d’œil périodique sur la grande variété de transactions et de causes qui font le quotidien de RSS. Qu’il s’agisse d’appuyer une entreprise en démarrage, d’aider un particulier ou de collaborer avec des sociétés d’envergure, nous offrons la gamme complète des services juridiques. Cliquez ici pour en savoir davantage (PDF).

Dans Garand c. Fiducie Elena Tchouprounova, 2018 QCCA 876, la Cour d’appel rendait le 19 juillet dernier une décision sur le point de départ de la prescription lorsque des vices cachés se manifestent graduellement. Cliquez ici pour en savoir davantage (PDF).

Dans Grandmaître c. Lacombe (2016 QCCS 2216) 2216, la Cour supérieure avait déterminé qu’un auto-constructeur qui avait vendu un immeuble n’était pas un vendeur professionnel, ce qui l’autorisait à invoquer une clause d’exclusion de la garantie légale des vices cachés. La Cour d’appel a récemment confirmé cette décision dans Grandmaître c. Lacombe (2018 QCCA 651). […]

Lorsqu’un dommage se produit dans un immeuble en copropriété, les administrateurs du syndicat devraient s’assurer d’avoir épuisé tous les recours contre l’assureur du syndicat avant d’intenter une réclamation contre un copropriétaire. Tel est, après tout, l’utilité d’une police d’assurance souscrite au bénéfice du syndicat. Cette infolettre traite d’une récente décision judiciaire, Syndicat des copropriétaires du […]

Le harcèlement en milieu de travail est un enjeu substantiel depuis plusieurs années et de récents amendements à la Loi sur les normes du travail risquent de contraindre les employeurs à faire face à de nouvelles obligations. Jacques Bélanger explique brièvement l’impact que pourraient avoir ces amendements sur votre milieu de travail. Cliquez ici pour […]

Alors que pour certaines personnes l’inspection préachat s’avère essentielle lors de l’acquisition d’un immeuble, d’autres la qualifient de peu utile vu les limites généralement associées au mandat qu’elle comporte. Marika Douville rappelle quelques notions de base à ce sujet, puis en discute à la lumière de la décision de la Cour supérieure dans 9125-5216 Québec […]

Dans la récente affaire Fortier c. SSQ, société d’assurances générales inc., 2018 QCCS 1495, la Cour supérieure s’est penchée sur l’application des dispositions du Code civil du Québec concernant l’obligation de l’assuré de divulguer les circonstances pertinentes à l’évaluation du risque, lorsqu’elles ont trait aux antécédents judiciaires d’une personne résidant dans l’immeuble de l’assuré. Cliquez […]

Dans la récente affaire Compagnie d’assurances Missisquoi c. Constructions Reliance inc. (Construction Reliance du Canada ltée), 2018 QCCS 1049, la Cour supérieure a eu l’occasion de se prononcer sur l’application d’une assurance responsabilité civile globale de chantier (« Wrap up ») et celle des risques après travaux (« Completed Operations Hazard »). Cliquez ici pour en savoir davantage (PDF).

Presque tout ce qui a trait à l’image de votre société ou de votre organisme — un nom, un dessin, un slogan, une forme tridimensionnelle —  peut être visé par la Loi sur les marques de commerce. Cette loi fera bientôt l’objet d’amendements importants : Richard Uditsky explique l’effet qu’auront certains d’entre eux et les astuces qui vous […]

À certaines conditions, les transferts d’immeubles effectués à compter du 21 décembre 2017 feront l’objet d’une exonération du paiement du droit de mutation lorsqu’une société de personnes prend part au transfert dans des circonstances similaires à celles prévues pour une personne morale. Cliquez ici pour prendre connaissance des explications de Martin Lord (PDF).