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Droit de mutation : nouvelles exonérations lorsqu’une société de personnes prend part au transfert d’un immeuble

À certaines conditions, les transferts d’immeubles effectués à compter du 21 décembre 2017 feront l’objet d’une exonération du paiement du droit de mutation lorsqu’une société de personnes prend part au transfert dans des circonstances similaires à celles prévues pour une personne morale.

Cliquez ici pour prendre connaissance des explications de Martin Lord (PDF).

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