Bulletins

231

Déménager ou rester là et… que faire de l’allocation de déménagement ?

Nous avons dans un bulletin précédent (« Allez magasiner ailleurs : c’est moins cher! ») rappelé que l’obligation de loyauté implicite à tout contrat de travail, prévue à l’article 2088 du Code civil du Québec, impose au salarié de se conduire à tout moment avec la plus grande honnêteté envers l’employeur. Lorsque le salarié manque gravement à cette obligation de loyauté, le congédiement devient une mesure disciplinaire susceptible d’être imposée. Une sentence arbitrale rendue en novembre dernier vient à nouveau illustrer l’application de cette règle (Bautista et WestJet Operations Corp., 2017 QCTA 872).

Cliquez ici pour lire les explications de Jacques Bélanger (PDF).

231

Articles dans la même catégorie

Quand la ruine se devine

Dans l’affaire Société d’assurance Beneva Inc. c. Ville de Sherbrooke, 2026 QCCA 1301, la Cour d’appel rend, à la suite du bris d’une conduite d’eau, une décision aussi brève que percutante sur la responsabilité liée à la ruine d’un immeuble. Sa portée pourrait dépasser largement les conduites souterraines. Les faits En novembre 2021, le bris […]

Rien ne sert de soumissionner si on n’a pas étudié avant

Dans l’affaire 9329-0146 Québec inc. (M. Potvin Excavation) c. Ville de Saint-Constant, 2026 QCCA 1199, la Cour d’appel du Québec rappelle les principes applicables à l’obligation de renseignement du donneur d’ouvrage ainsi qu’à l’obligation corrélative de se renseigner incombant au soumissionnaire. Les faits  En mai 2020, la Ville de Saint-Constant lance un appel d’offres public […]

Coupe du monde 2026 : la FIFA peut commercialiser le tournoi, mais pas la confiance

Introduction Avec 48 équipes, 104 rencontres, trois pays hôtes et 39 jours de compétition, la Coupe du monde 2026 était déjà appelée à entrer dans l’histoire par son ampleur. Sur le terrain accueillant une VAR transformée (Video Assistant Referee), les nouveaux règlements de la FIFA ont soumis chaque geste des joueurs à une précision microscopique. […]

L’assureur n’a pas à découvrir ce que l’assuré avait l’obligation de divulguer

Dans l’affaire Kayembe-Kabeya c. Industrielle Alliance, assurance et services financiers inc., 2026 QCCS 1714, la Cour supérieure remet les pendules à l’heure en matière de « plus haute bonne foi » contractuelle. Les faits En septembre 2019, Mme Ricady Mede (ci-après « Mede ») souscrit une police d’assurance-vie auprès d’Industrielle Alliance (ci-après l’« Assureur »). Quelques mois plus tard, elle décède des […]

Un vice caché ne doit pas être caché trop longtemps…

Dans l’affaire Reinert c. Construction Maurice Bilodeau inc., 2026 QCCS 2276, la Cour supérieure a récemment rendu un jugement traitant de l’importance de dénoncer un vice caché dans un délai raisonnable. Les faits En 2013, Mme Sylvie Reinert et M. Denis Leclerc concluent des ententes avec Construction Maurice Bilodeau inc. (« CMB ») pour la construction d’un immeuble résidentiel sur […]

Mathématiques : une réclamation, deux incendies, trois foyers d’origine égalent zéro indemnité : quand les présomptions parlent plus fort que les aveux

Dans Chatel c. Desjardins Assurances, 2026 QCCS 712, la Cour supérieure rappelle un principe fondamental du droit des assurances : la preuve directe n’est pas indispensable pour établir une faute intentionnelle. Chatel réclamait la somme de 532 000 $ à son assureur après deux incendies survenus à quatre jours d’intervalle. Le premier avait causé des dommages […]

Soyez les premiers informés

Abonnez-vous à nos communications