Bulletins

À l’instar de la plupart des entreprises, la vôtre compte sans doute au moins quelques éléments de propriété intellectuelle, ne serait-ce que sa raison sociale — une marque de commerce. Richard Uditsky jette un coup d’œil sur certains amendements législatifs récents ou prochains qui pourraient vous obliger à poser certains gestes afin de continuer à protéger […]

Il peut arriver qu’une partie soit représentée par deux avocats pour se défendre contre une réclamation : un qui est désigné par son assureur pour s’opposer aux demandes visant un intérêt assuré, et un autre choisi par la partie elle-même afin de faire face aux autres causes de réclamation pouvant avoir été soulevées. La validité de […]

Une société dont vous êtes actionnaire prétend avoir subi d’importants dommages, que vous imputez à la faute de professionnels qui lui ont rendu des services. Ces dommages, ces pertes la mènent à la faillite. Pouvez-vous, à titre de simple actionnaire, intenter une action contre ces professionnels pour réclamer les dommages subis par la société? Le […]

Dans 9192-2401 Québec inc. (Fabrication Pro-Fab) c. Villeneuve (Immeubles Jolika), 2018 QCCA 1143, la Cour d’appel rappelait que dans le cadre d’un recours en dommages par un locataire contre le locateur en vertu de l’article 1854 C.c.Q., le locataire doit prouver que les dommages qu’il a subis ont été causés par un vice, un défaut […]

Plusieurs polices d’assurance résidentielle excluent de la couverture les immeubles vacants. Peut-on toutefois considérer qu’une résidence est vacante lorsque les propriétaires n’y ont pas encore déménagé mais y assurent une présence occasionnelle afin de préparer les lieux? La Cour supérieure s’est récemment penchée sur cette question dans Nkana c. La Garantie, compagnie d’assurances de l’Amérique […]

Les retards dans le paiement des contrats publics de construction sont un irritant pour les entrepreneurs. La Commission Charbonneau a même conclu qu’ils sont un élément favorisant l’implication du crime organisé dans le processus des appels d’offres. Afin de remédier à ce problème, le gouvernement du Québec lançait récemment un projet pilote visant à développer […]

Un hôtelier offre aux voyageurs de garder leur voiture dans son terrain de stationnement pendant leurs vacances hivernales. Une voiture est volée pendant que son propriétaire est absent. La responsabilité de l'hôtelier est en jeu. Peut-on conclure que la voiture était sous sa garde, ce qui le priverait de sa couverture d’assurance par l’effet de […]

Le 12 juin dernier, le temps alloué pour déposer une plainte pour harcèlement en vertu de la Loi sur les normes du travail est passé de 90 jours à deux ans. Cet amendement était signalé dans notre bulletin du 3 juillet 2018. Est-ce à dire que les comportements antérieurs au 12 juin, qui étaient régis […]

Une révision périodique de vos affaires personnelles ne nuit jamais. Ce faisant, vous devriez prendre note d’une règle de droit québécois susceptible d’entraîner des conséquences tragiques. Si vous vivez en union de fait, à moins que vous n’y ayez pourvu par testament, votre conjoint survivant n’aura aucun droit sur votre succession. Marilyn Piccini Roy explique […]