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La COVID-19 et la planification successorale : le Québec à l’avant-garde

Alors que nous traversons une période sans précédent, la pandémie de la COVID-19 devrait être un rappel de l’importance d’assurer que notre planification successorale soit adéquatement documentée. Bien que, pour le moment, et pour quelque temps encore, les rencontres en personne avec nos clients soient exclues, nous empêchant ainsi de réviser ensemble leurs planifications successorales, nous demeurons capables de répondre à distance à leurs besoins, malgré les circonstances extrêmement difficiles auxquelles nous sommes confrontés.

Notre groupe de pratique des successions, testaments et fiducies tiens à vous rappeler que c’est le moment opportun pour définir et mettre en place avec notre collaboration les stratégies de planification successorale que vous remettiez à plus tard.

L’isolement, une période de réflexion

Nous sommes tous contraints de passer une longue période d’isolement à la maison : il pourrait s’agir là de la période idéale pour réviser votre testament, votre procuration, votre mandat de protection et vos directives médicales anticipées, de même que toute fiducie que vous pourriez avoir constituée.

Alors que nous faisons face à une situation chargée d’incertitudes, les contingences de notre vie se présentent sous un jour nouveau et nous amènent à faire face à une nouvelle réalité.

Le dilemme de la rédaction d’actes juridiques en quarantaine

Jusqu’à tout récemment, les mesures de quarantaine représentaient tout un obstacle à la mise en place d’une planification successorale, surtout à l’égard de l’exécution d’un testament.

En droit québécois, un testament doit être fait par une personne jouissant de toutes ses facultés et libre de toute influence externe; sa validité exige également le respect de certaines conditions de forme. Le droit québécois reconnaît trois formes de testament : le testament olographe, le testament devant deux témoins et le testament notarié.

Au Québec, la majorité des testaments sont faits devant notaire. L’avantage du testament notarié est incontestable, puisque celui-ci ne requiert pas de vérification, un processus judiciaire visant à confirmer la validité du testament, ce qui assure la confidentialité des dispositions testamentaires tout en évitant les délais et les coûts de la vérification. Mais il est évidemment difficile de procéder à une signature devant notaire quand on est en isolement et qu’on doit respecter une distance de deux mètres entre toutes les parties à l’acte.

La solution du testament olographe, qui doit être entièrement écrit et signé de la main du testateur, non pas dactylographié ou rédigé sur ordinateur et imprimé, est risquée : les termes utilisés par un profane sont susceptibles de soulever des difficultés d’interprétation pouvant entraîner les proches dans de longs et coûteux litiges après le décès du testateur.

Les contraintes d’isolement et d’éloignement sécuritaire font également du testament devant deux témoins une solution peu pratique, puisque le testateur et les témoins doivent être présents lors de la signature.

Le Québec à l’avant-garde des solutions : l’exécution à distance des actes

Au grand soulagement des praticiens du droit successoral, à commencer par les notaires, Sonia Lebel, ministre de la Justice et procureure générale du Québec, a annoncé la mise en place de mesures novatrices exceptionnelles relatives à la signature d’actes notariés, y compris les testaments, les procurations et les mandats de protection. Ces mesures demeureront en vigueur jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire actuelle. À notre connaissance, le Québec est une des premières juridictions à permettre la signature électronique de testaments.

La loi autorisant ces mesures a été adoptée et est en vigueur. La Chambre des notaires a collaboré avec le législateur afin de trouver une solution à la coexistence de deux situations urgentes, soit, d’une part, la pandémie et les isolements et distances entre individus qu’elle impose et, d’autre part, le besoin urgent de faire des planifications en prévision de décès ou d’incapacité, particulièrement pour les individus les plus vulnérables.

La nouvelle législation autorise l’exécution à distance d’actes notariés, aux conditions suivantes :

  • le notaire doit pouvoir voir et entendre chaque partie;
  • chaque partie ou intervenant doit pouvoir voir et entendre le notaire;
  • lorsque le contexte l’exige (par exemple dans le cas d’un testament, où un témoin est requis), les témoins doivent pouvoir voir et entendre les parties ainsi que le notaire;
  • les signataires et le notaire doivent pouvoir voir l’acte ou, selon le cas, la partie de l’acte qui les concerne;
  • les signataires autres que le notaire doivent apposer leur signature par un moyen technologique permettant de les identifier et de constater leur consentement;
  • le notaire doit apposer sa signature officielle numérique.

Le notaire doit assurer la conservation et la confidentialité de ces documents et la conformité aux procédures imposées.

Notre groupe de pratique des Successions, testaments et fiducies, qui comprend William Dion-Bernard, notaire, est prêt à vous venir en aide, vous conseiller et vous guider pour l’élaboration et la mise en œuvre de votre planification successorale.

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Auteurs

Marilyn Piccini Roy, Ad. E., TEP

Avocate, associée et cheffe du groupe de Successions, testaments et fiducies

William Dion-Bernard, TEP

Notaire, associé

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