En date du 16 avril 2020, quelque 27 jugements rendus par les tribunaux québécois et publiés mentionnaient le terme COVID.
Une décision est particulièrement intéressante car elle traite de l’impact que la COVID-19 pourrait avoir à l’avenir. Dans l’affaire Naimer c. Naimer, 2020 QCCA 567, décision rendue le 8 avril, la juge Geneviève Marcotte de la Cour d’appel a accueilli une partie de la demande d’ordonnance de sauvegarde des intimés. Les intimés cherchaient à forcer la conclusion d’un contrat d’achat d’actions. La juge Marcotte a soutenu que le climat financier créé par la crise exceptionnelle de la COVID-19 favorisait d’ordonner la continuation de la transaction.
Les intimés ont fait valoir que la transaction, qui comprenait un paiement de 5,5 millions de dollars de la part des appelants, devait aller de l’avant :
| Le refus des appelants de finaliser la transaction entrave la capacité des intimés de gagner leur vie et d’honorer leurs obligations envers leurs employés et leurs fournisseurs, en plus de causer plus que probablement la faillite de leur société en raison d’un manque de liquidités. Ceci s’ajoute à la crise de la COVID-19, qui reporte le lancement de leur entreprise à la fin du mois. [Notre traduction] |
Les appelants ont répliqué qu’il n’y avait pas d’urgence étant donné que la crise de la COVID-19 avait suspendu les activités commerciales des intimés, qu’ils reçoivent ou non le paiement de 5,5 millions de dollars.
La juge Marcotte a écrit:
| Le manque de fonds de l’entreprise des intimés résultant du report indéfini de la perception de sommes substantielles alors qu’ils avaient renoncé à toute rémunération, joint à la pandémie de la COVID, font pencher la balance en faveur de l’émission de l’ordonnance, puisque la situation ne pourrait en toute logique qu’aggraver les pressions financières que subissent les intimés. [Notre traduction] |
Il semble que nos tribunaux prendront en considération, dans certaines circonstances, l’impact financier de la COVID-19 sur les entreprises.
