Bulletins

Le lac déborde, mais la perte est exclue

On se rappellera les événements catastrophiques de la soirée du 27 avril 2019 alors qu’une digue a cédé à Ste-Marthe-sur le Lac inondant tout un quartier et causant des dommages considérables. Mais cette perte était-elle exclue par la police émise par La Personnelle? C’est la question à laquelle la Cour supérieure a dû répondre dans […]

L’assurance habitation « propriétaire occupant » exige une véritable occupation par le propriétaire

Le 20 décembre 2022, dans l’affaire Dang c. Industrielle-Alliance, assurance auto et habitation inc., 2022 QCCA 1739, la Cour d’appel a confirmé le jugement rendu par la Cour supérieure qui avait fait l’objet de notre bulletin du 17 juin 2021 (Police d’assurance « Propriétaire occupant » : l’importance d’occuper l’immeuble assuré). La décision de la Cour supérieure L’appelante […]

Une demande Wellington nécessite d’abord un dommage couvert

Dans Construction Placo inc. c. Kingspan Insulated Panels Ltd., 2021 QCCS 1230, décision rendue le 18 mars 2021, Construction Placo inc. [Placo], à titre de défenderesse reconventionnelle, a demandé que Société d’assurance générale Northbridge [Northbridge] soit contrainte d’assumer sa défense et d’en payer tous les coûts. En avril 2016, dans le cadre de la construction […]

Une partie rémunérée peut-elle invoquer l’exemption de responsabilité de la Loi sur la sécurité incendie ?

Par Mariella De Stefano, de notre groupe de Droit des assurances Version PDF 31 janvier 2021 — Dans J. Noël Francœur inc. c. Industrielle Alliance, assurances auto et habitation inc., 2020 QCCA 1676, la Cour d’appel du Québec s’est penchée sur certaines dispositions de la Loi sur la sécurité incendie [LSI], plus particulièrement sur l’article 47, […]

Portrait de notre activité récente — Droit des assurances

Avant toute chose, nous tenons à souhaiter à tous nos lecteurs une joyeuse et prospère année 2021, tant du point de vue personnel que professionnel. Nous serons heureux de vous tenir au courant de nos activités tout au long de l’année. Le cabinet a été pas mal actif depuis notre précédente rétrospective semestrielle. Pour tout […]

Garantie contre les vices cachés : l’importance des présomptions

La décision de la Cour supérieure dans Compagnie d’assurances AIG du Canada c. Kenworth Québec inc., 2020 QCCS 1377, vient rappeler les principes applicables en matière de garantie contre les vices cachés. En avril 2014, un véhicule de marque Kenworth appartenant à la Ville de Shawinigan [Ville] et assuré par la Compagnie d’assurances AIG du […]

La couverture en vertu d’une police « wrap-up » peut être exclue lorsque les travaux ne sont pas terminés

Dans Constructions Reliance inc. (Constructions Reliance du Canada ltée) c. Compagnie d’assurances Temple, 2020 QCCA 947, la Cour d’appel concluait récemment que la juge de première instance n’avait commis aucune erreur en concluant que la police « wrap-up » émise par Temple ne couvrait pas les dommages causés par un peintre, puisque les travaux de peinture n’étaient […]

L’horloge judiciaire se remet en marche en septembre

Depuis un mois, on a pu observer que dans divers secteurs, les activités reprennent graduellement et que les réouvertures se succèdent — mouvement auquel n’échappent pas les tribunaux. Peut-être vous rappellerez-vous que des arrêtés ministériels émis en mars avaient ordonné la suspension de plusieurs délais et prescriptions jusqu’à ce que le gouvernement décide de mettre fin […]

Services d’huissiers : il est maintenant possible d’émettre et de produire des procédures non urgentes

Comme vous le savez peut-être, les activités reprennent graduellement dans les palais de justice du Québec depuis le 1er juin : excellente nouvelle pour la communauté juridique et les justiciables. Toutefois, la situation n’est pas uniforme dans tous les districts judiciaires en ce qui a trait à l’émission et à la production des procédures. Dans les districts […]

Reprise des activités judiciaires alors que la crise de la COVID-19 connaît une (légère) accalmie

La menace que constitue le coronavirus est loin d’être chose du passé. Toutefois, peu à peu, les activités reprennent. Les tribunaux, après avoir été pratiquement paralysés pendant plus de deux mois, s’ajustent graduellement à une nouvelle réalité. Comment les choses vont-elles se dérouler? La Cour supérieure du Québec se prépare à reprendre progressivement ses activités […]

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