Bulletins

Le 30 janvier 2026, la Commission d’accès à l’information (« CAI ») a publié de nouvelles orientations visant à renforcer la manière dont les organisations préviennent les incidents de confidentialité impliquant des renseignements personnels. Les incidents de confidentialité figurent parmi les risques les plus importants en matière de protection de la vie privée auxquels font face les organisations […]

Commentaires généraux Entrée en vigueur. Le 20 juin 2024, la Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles (« projet de loi C-58 ») a reçu la sanction royale. Le projet de loi C-58 entrera en vigueur le 20 juin 2025. Interdiction. Le projet de loi […]

Le 22 septembre 2024 marquera le début d’une nouvelle étape en matière de protection de renseignements personnels, la dernière série de modifications apportées à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi sur le privé ») entre alors en vigueur. La Loi sur le privé, qui suit de […]

Ce webinaire vous a été présenté le 4 juin 2024. Description  Dans ce webinaire, les conférenciers reviennent sur la décision de la Cour supérieure du Québec dans Graceffa c. Otéra Capital Holding Inc., 2023 QCCS 4397. La Cour y examine en détail le congédiement d’un haut dirigeant. Cette affaire implique par ailleurs des sociétés d’importance […]

Ce webinaire vous a été présenté le 7 mai 2024. Téléchargez une copie de la présentation : Description  Dans ce webinaire, les conférenciers reviennent sur le récent arrêt de la Cour d’appel du Québec dans Gestion Juste pour rire inc. c. Gloutnay, 2024 QCCA 156, dans lequel la Cour examine la possibilité de conclure un […]

Dans Paul-Hus c. Sun Life, Compagnie d’assurance-vie, 2023 QCCS 3890, la Cour supérieure nous rappelle l’importance de répondre avec sincérité et de façon complète aux questions posées au moment de souscrire une police d’assurance. Confrontée à la question de savoir si l’assuré avait l’intention de tromper l’assureur, l’analyse de la Cour démontre que la crédibilité […]

Modifications importantes applicables à partir du 22 septembre 2023 La Loi 25 modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c P-39.1 (ci-après la « Loi »), qui s’applique à toute entreprise. Bien que la Loi 25 elle-même soit entrée en vigueur en 2022, les modifications les plus importantes seront applicables […]

Ce webinaire vous a été présenté le 23 novembre 2022. Description  Présentation des intersections entre le droit fédéral et provincial dans le domaine du droit du travail et de l’emploi. Les conférenciers abordent les thèmes suivants :  Le licenciement individuel et collectif Le congédiement injuste La réparation, le cas particulier de la réintégration en droit […]

Ce webinaire vous a été présenté le 16 novembre 2022. Description  Présentation des intersections entre le droit fédéral et provincial dans le domaine du droit du travail et de l’emploi. Les conférenciers abordent les thèmes suivants :  Compétence législative : comment distinguer les dossiers relevant du droit de l’emploi fédéral ? Différences entre la notion […]