Votre entreprise est assujettie au Code canadien du travail ? Prenez note de récents changements sur l’accréditation et la révocation d’un syndicat ainsi que sur la formule de calcul de l’indemnité de congé pour les jours fériés.
Changements au régime syndical
Pour l’accréditation — À compter de juin 2015, un syndicat qui souhaite représenter un groupe de travailleurs devra démontrer au Conseil canadien des relations industrielles qu’une majorité des travailleurs dans l’unité de négociation l’appuie suite à un vote. Il ne pourra plus être accrédité sur-le-champ par simple dépôt des cartes de membres. Le syndicat devra démontrer dans un premier temps qu’il détient l’appui de plus de 40 % des employés de l’unité de négociation. Si tel est le cas, un scrutin secret aura lieu et le syndicat sera accrédité s’il obtient une majorité de votes exprimés lors de ce scrutin.
Pour la révocation — Le seuil d’appui qu’un travailleur syndiqué doit recevoir pour demander la révocation d’une accréditation d’un syndicat sera réduit de 50 % à 40 %. Ainsi, si 40 % des travailleurs de l’unité de négociation manifestent leur volonté de ne plus être représentés par le syndicat en place, la majorité des votes exprimés lors d’un scrutin secret suffira pour révoquer son accréditation. Il faut garder à l’esprit toutefois qu’un taux de participation minimal de 35 % est requis pour que le scrutin soit valide.
Bref, à compter de juin 2015, l’accréditation d’un nouveau syndicat sera plus ardue et la révocation de l’accréditation d’un syndicat en place sera facilitée.
Nouvelle norme de calcul des congés payés
Sous réserve de certaines conditions, un employé a droit à un congé payé lors d’un jour férié. Le Code édicte une dizaine de jours fériés : le 1er janvier, la fête de Victoria, la fête du Canada, la fête du Travail, etc.
Depuis le 16 mars dernier, une formule générale unique pour le calcul de l’indemnité de congé accordé à tous les employés remplace les multiples formules utilisées auparavant. La nouvelle formule facilite, pour les employeurs, le calcul du paiement des jours fériés des employés dont la rémunération varie et elle profitera à un plus grand nombre d’employés. En outre, les employés devront recevoir, pour chaque jour férié, une indemnité de congé correspondant à au moins un vingtième du salaire gagné durant les quatre semaines précédant la semaine comprenant le jour férié, sans compter les heures supplémentaires. Pour être admissible à une telle indemnité de congé, il faut cependant que les employés aient été au service de leur employeur depuis au moins 30 jours.
Si vous désirez plus d’information sur les effets de ces changements, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe de droit du travail.