Comme pour de nombreux bureaux gouvernementaux et institutions juridiques à travers le pays, la COVID-19 et les changements aux milieux de travail qui en résultent, ont eu un impact sur le temps de traitement et les délais des procédures passant par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada [OPIC]. Nous vous proposons ci-dessous un aperçu des changements à prendre en compte, ainsi que d’autres nouvelles intéressantes liées à la COVID-19, qui méritent d’être suivies.
Modifications des temps de traitement, des heures de bureau et des délais
- Depuis le 16 mars, les quatre bureaux régionaux de l’OPIC à Montréal, Toronto, Edmonton et Vancouver ont cessé d’accepter de la correspondance. Seul le bureau régional d’Ottawa et le bureau principal de l’OPIC à Gatineau peuvent donc recevoir du courrier.
- Depuis le 27 mars, les délais règlementaires relatifs aux brevets, marques de commerces et dessins industriels qui auraient dû tomber entre le 16 mars et le 30 avril 2020 sont désormais fixés au premier jour ouvrable suivant le 30 avril. Il est important de noter que ce délai pourra être prolongé en fonction de l’évolution de la situation concernant la COVID-19 au Canada.
- Depuis le 30 mars, les délais fixés par la Loi sur les marques de commerce, le Règlement sur les marques de commerce ou par le Registraire pour les procédures devant la Commission des oppositions des marques de commerce qui auraient dû se trouver entre le 16 mars et le 30 avril 2020 tombent désormais le 1er mai 2020. En outre, les perturbations causées par la COVID-19 ont été reconnues par le gouvernement comme des circonstances suffisantes pour obtenir une prolongation des délais déjà fixés. Il est important de noter que ce délai pourrait être prolongé au fur et à mesure de l’évolution de la situation entourant la COVID-19 au Canada.
- Le Centre de services à la clientèle de l’OPIC a cessé de fournir ses services et prévoit les reprendre le 30 avril. Toutes les demandes de documents envoyées à l’OPIC seront traitées dans l’ordre où elles ont été reçues (y compris celles envoyées pendant la suspension) une fois que les services auront repris. Il est donc utile de continuer à envoyer des demandes pendant la suspension afin de maintenir sa position dans l’ordre de traitement.
- L’OPIC encourage vivement chacun à continuer à utiliser ses services en ligne dans la mesure du possible. Plus précisément, les demandes ou les modifications de marques peuvent être effectuées en ligne de la manière habituelle.
Pouvoirs du gouvernement d’utiliser des inventions brevetées
Le 25 mars, le projet de loi C-13, la Loi concernant certaines mesures en réponse à COVID-19, a reçu la sanction royale. Ce projet de loi accordait, entre autres, au gouvernement le pouvoir d’utiliser des inventions brevetées utiles pour lutter contre la COVID-19 sans qu’elles soient susceptibles de faire l’objet d’une violation de brevet.
Ce pouvoir, qui est valable jusqu’au 30 septembre 2020, permet au ministre de la santé de demander au commissaire d’autoriser le gouvernement à utiliser une invention brevetée, d’en informer le titulaire du brevet ainsi que de fixer la rémunération à laquelle il aura droit. Cette prérogative est d’une durée d’au maximum un an, ou moins, si l’invention n’est plus utile au gouvernement.
Demandes de marques COVID, cinq et ça continue ?
En date du 20 avril, cinq demandes officielles de marques de commerce au Canada contenant le mot COVID ont été déposées (et aucune pour coronavirus). En comparaison, il y a 98 demandes actives utilisant COVID aux États-Unis, et 37 utilisant coronavirus. Parmi les demandes canadiennes, l’une d’entre elles vise les préparations antimicrobiennes et antivirales pour la désinfection des écrans d’ordinateurs et de téléphones portables et deux autres, toutes deux enregistrées par le même cabinet d’avocats, visent respectivement les services médicaux et les vaccins.
Depuis les modifications apportées à la Loi sur les marques de commerce en juin de l’année dernière, il n’est plus nécessaire de démontrer l’usage lors de la demande d’enregistrement d’une marque de commerce (pour en savoir plus sur les modifications apportées à la loi, consultez notre bulletin d’information). Cela signifie que même si un vaccin contre la COVID-19 ne sera pas disponible avant plusieurs mois, quelqu’un qui prévoit réellement produire un tel vaccin pourrait hypothétiquement enregistrer la marque de commerce dès maintenant. La possibilité d’enregistrer ces marques est toutefois douteuse, car le titulaire doit démontrer que la marque de commerce n’est pas descriptive et qu’elle est distinctive d’une certaine manière. Les cinq propositions de marques déposées en 2003 qui incorporaient le terme SRAS ont finalement été abandonnées.
Comme toujours, si vous avez des questions concernant l’un des points ci-dessus, notre équipe de propriété intellectuelle est là pour vous aider à traverser cette période exceptionnelle. N’hésitez pas à contacter Richard Uditsky ou Sydney Warshaw si vous souhaitez en savoir plus, ou pour tout autre besoin en matière de propriété intellectuelle.