/home/rsslex/public_html/wp-content/themes/_RSS2/index.php

Enfin! Les modifications à la Loi sur les marques de commerce entrent en vigueur le 17 juin

13 juin 2019 — À compter de lundi prochain, de nouvelles règles encadreront les procédures d’enregistrement des marques de commerce. En janvier dernier, Richard Uditsky avait émis des recommandations sur les démarches à effectuer dans l’intervalle. Cette fois, il rappelle la réalité à laquelle feront face les propriétaires de marques de commerce.

Cliquez ici pour en savoir davantage (PDF).

Publié dans Publications |