Bulletins

Comme nous l’énoncions dans notre infolettre du 15 août 2019, Revenu Québec avait annoncé le 17 mai précédent de nouvelles règles visant la divulgation de tous les contrats de prête-nom. L’application de ces règles avait toutefois été différée dans l’attente de l’adoption des règlements pertinents. C’est maintenant chose faite : le projet de loi 42, édictant […]

15 avril 2020 — Tout a changé depuis que l’Organisation mondiale de la santé a qualifié la COVID-19 de pandémie le 11 mars dernier. Il est devenu de plus en plus évident que son impact se fera sentir à tous les niveaux de la société et de l’industrie. Les entreprises et les particuliers, ébranlés par les répercussions […]

Êtes-vous partie à un contrat de mandat ou de prête-nom? Ce type de contrat est souvent utilisé dans le cadre de transactions immobilières et permet d’enregistrer le titre de propriété au nom d’une société alors que le droit de propriété est conservé par le ou les véritables propriétaires. Des sociétés prête-noms sont aussi utilisées afin […]

La question de la langue de l’affichage commercial a fait les manchettes à plusieurs reprises depuis un peu plus de deux ans. En avril 2014, la Cour supérieure rendait sa décision dans