Actualités et informations

Bulletins

Avant d’acheter un bien lisez ceci : le 5 octobre, les règles du jeu changent!

Le 5 octobre 2026, entreront en vigueur ce qui devraient être les dernières modifications au Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (le « Règlement »), lesquelles complètent la mise en œuvre de la nouvelle garantie de « bon fonctionnement » dans la province du Québec. Le commerçant ou le fabricant devra réparer le bien […]

Sans mise en demeure, point de résiliation

La décision Pavage Wemindji inc. c. Compagnie de Construction et de Développement crie ltée, rendue par la Cour supérieure, rappelle l’importance de la mise en demeure avant de résilier un contrat. Une mise en demeure requiert de fournir un délai ultime d’exécution et d’annoncer la conséquence d’un défaut. La décision La demanderesse Pavage Wemindji inc. (« Wemindji »), […]

Contrats publics : quand la clause pénale devient-elle abusive?

Pratique pour le donneur d’ouvrage, la clause pénale d’un contrat lui évite d’avoir à prouver l’étendue de ses dommages en cas de non-respect d’une obligation. Elle est aussi redoutable pour l’entrepreneur, qui s’expose à une peine forfaitaire pouvant représenter une part significative de la valeur du contrat. Mais cette mécanique bien rodée a une limite : […]
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Actualités

RSS classé par Canadian Lawyer parmi les chefs de file en droit de la famille au Canada

Nous sommes heureux d’annoncer que RSS figure au classement Top Family Law Teams du magazine Canadian Lawyer. Cette distinction met en lumière les cabinets qui se distinguent par l’excellence de leur pratique en droit de la famille, leur engagement envers leurs clients ainsi que leur contribution positive auprès des familles et des communautés partout au […]

Trois avocats de RSS nommés « Litigation Star »

Benchmark Litigation Canada souligne à nouveau la force de notre équipe. Nous sommes heureux d’y voir Vikki Andrighetti, Patrick Henry et Lynne Kassie, tous reconnus à titre de Litigation Star, dans l’édition 2026. Cette distinction reflète la qualité du travail accompli au quotidien et la confiance que nous accordent nos clients. Félicitations pour cette belle reconnaissance […]

RSS accueille Edmundo Andres Frias Navarrete dans son groupe de Droit des assurances !

Nous sommes ravis d’accueillir Edmundo Andres Frias Navarrete au sein de notre groupe de Droit des assurances ! Avant de se joindre à notre équipe, Andres a acquis une expérience en litige civil, commercial et bancaire au sein d’un cabinet montréalais, où il a également complété son stage du Barreau. Toute l’équipe est heureuse de […]

RSS accueille Samuel Guay dans son groupe de Droit des assurances !

Nous sommes ravis d’accueillir Samuel Guay au sein de notre groupe de Droit des assurances ! Sa pratique est axée sur la représentation de compagnies d’assurances, tant en subrogation qu’en défense, notamment en droit de la construction, en préjudices corporels et en responsabilité civile. Il a développé son expertise au sein d’un cabinet boutique en […]
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