Le 1er juillet dernier, la juge Joyce Draganchuk de la Cour de Circuit du Michigan, aux États-Unis, entendait l’audition d’une requête par téléconférence via Zoom. Or, l’audition et le jugement sommaire rendu sur le banc étaient diffusés en direct sur YouTube sur le compte de la juge Draganchuk. Il s’agit donc d’une première et il sera intéressant de voir si nos tribunaux québécois admettront le format vidéo dont l’enregistrement est toujours disponible sur YouTube pour plaider des précédents jurisprudentiels.
Dans cette cause (Gavrilides Management Co. v. Michigan Insurance Co., Joyce Draganchuk, 1er juillet 2020, Mason, 30th Circuit, Michigan, USA, https://youtu.be/Dsy4pA5NoPw), l’assuré, propriétaire de deux restaurants, avait réclamé à son assureur les pertes d’interruption de ses affaires puisqu’il avait dû fermer ses restaurants suivant les ordonnances des autorités dans le cadre de la pandémie liée au coronavirus. L’assureur avait présenté une requête en rejet de cette réclamation pour lequel le présent jugement fut rendu. Il prétendait qu’il n’y avait pas de dommages physiques directs comme l’exigeaient les termes de la couverture d’assurance, soit qu’il y aura couverture si les activités commerciales sont suspendues mais à la condition cependant que la suspension soit causée par un dommage physique aux biens assurés. Enfin, l’assureur plaidait subsidiairement que l’exclusion de virus s’appliquait.
L’assuré prétendait que ses pertes étaient couvertes en vertu de la couverture relative à l’autorité publique, estimant que l’ordonnance du gouvernement, qui empêchait les clients d’entrer dans les restaurants, entraînait des pertes physiques. De plus, il prétendait que l’exclusion de virus n’était pas applicable parce qu’ambiguë.
La juge a rejeté l’argument de l’assuré à l’effet qu’il y aurait eu des dommages physiques puisque le virus n’a jamais été présent sur les lieux et que rien n’a altéré physiquement les biens assurés. Ainsi, puisqu’il n’y avait pas eu de dommages tangibles aux biens, la juge a accueilli la requête de l’assureur et rejeté la réclamation de l’assuré. De plus, la juge estima que l’exclusion de virus incluse à la police d’assurance aurait exclu de la couverture cette réclamation.
Notons que cette décision semble être la première qui fut rendue quand à des demandes de couverture pour interruption d’affaires liée au coronavirus. Or, selon nos recherches, de multiples poursuites ont été intentées contre les assureurs, autant au Canada qu’aux États-Unis. Nous suivrons pour vous ce dossier.
