Comme nous l’énoncions dans notre infolettre du 15 août 2019, Revenu Québec avait annoncé le 17 mai précédent de nouvelles règles visant la divulgation de tous les contrats de prête-nom. L’application de ces règles avait toutefois été différée dans l’attente de l’adoption des règlements pertinents. C’est maintenant chose faite : le projet de loi 42, édictant et mettant en vigueur les règles requises, a été sanctionné le 24 septembre dernier (Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures, LQ 2020, c 16).
TOUS les contribuables québécois doivent maintenant divulguer à Revenu Québec TOUS les contrats de prête-nom qui entrent dans l’une ou l’autre des deux catégories suivantes, et ce, sans égard au fait qu’ils aient dû être inclus dans la déclaration provinciale de revenu des sociétés (CO-17-T) :
- Tous les contrats de mandat ou de prête-nom signés à partir du 17 mai 2019, qui doivent avoir été divulgués à la plus tardive des dates suivantes : (i) le 23 décembre 2020; et (ii) le 90e jour qui suit la date de la conclusion du contrat; et;
- Tous les contrats de mandat ou de prête-nom signés avant le 17 mai 2019 mais qui continuent d’avoir des conséquences fiscales après le 16 mai 2019 (par exemple, déduction des dépenses, attribution des revenus de location, imposition d’un gain en capital, exemption pour résidence principale, etc.), qui doivent être divulgués au plus tard le 23 décembre 2020.
Les contrats de prête-nom signés avant le 17 mai 2019 et qui n’ont aucune conséquence fiscale après cette date n’ont pas à être divulgués en vertu de ces nouvelles règles.
La divulgation s’effectue en produisant le formulaire TP-1079.PN. Les renseignements qui doivent être divulgués incluent : la date du contrat de prête-nom, l’identité de toutes les parties, une description complète de l’opération ou de la série d’opérations faisant l’objet du contrat de prête-nom et l’identité de toute personne physique ou morale à l’égard de laquelle l’opération ou la série d’opérations entraîne des conséquences fiscales. On doit joindre au formulaire une copie de tout document constatant l’entente. La divulgation par une partie à l’entente sera réputée avoir été faite pour toutes les autres parties.
Le défaut de divulguer un contrat de prête-nom peut résulter en une pénalité initiale de 1 000 $, en plus d’une pénalité quotidienne supplémentaire de 100 $ (jusqu’à un maximum de 5 000 $). De plus, Revenu Québec peut suspendre votre période de cotisation, ce qui signifie que la prescription ne commencera pas à courir à l’égard de vos créances fiscales.
Pour plus de renseignements sur ces nouvelles règles et pour vous aider à préparer la documentation nécessaire à la divulgation, veuillez contacter l’un de nos professionnels :
| Martin Lord | mlord@rsslex.com | 514 393-4041 |
| Sharon G. Druker | sgdruker@rsslex.com | 514 393-4014 |
| Geneviève Goulet | ggoulet@rsslex.com | 514 393-7422 |
