Bulletins

99

N’oubliez pas votre conjoint de fait dans votre planification successorale !

Une révision périodique de vos affaires personnelles ne nuit jamais. Ce faisant, vous devriez prendre note d’une règle de droit québécois susceptible d’entraîner des conséquences tragiques. Si vous vivez en union de fait, à moins que vous n’y ayez pourvu par testament, votre conjoint survivant n’aura aucun droit sur votre succession.

Marilyn Piccini Roy explique cette règle que trop de gens ignorent.

Cliquez ici pour en savoir davantage (PDF).

99

Auteurs

Marilyn Piccini Roy, Ad. E., TEP

Avocate, associée et cheffe du groupe de Successions, testaments et fiducies

Articles dans la même catégorie

Obsolescence programmée : elle sera peut-être du passé à partir du 5 octobre 2025

Alors qu’un lave-vaisselle des années 1980 fonctionne encore, celui tout récent menace de rendre l’âme à chaque cycle! La venue en 2023 de la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens1(ci‑après la « Loi contre l’obsolescence ») modifiant ainsi la Loi sur la protection du consommateur2 […]

Attention aux délais d’appel en matière de faillite et d’insolvabilité!

Dans une récente décision rendue dans l’affaire Syndic de Bopack inc. (2025 QCCA 909), la Cour d’appel a réaffirmé que lorsqu’un appel est logé dans une affaire gouvernée par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, le délai pour déposer une déclaration d’appel est de dix jours à compter de la date du jugement. Cette […]

Qui doit être représenté par avocat? Gare aux sanctions!

En matière civile, les justiciables non représentés par un avocat sont de plus en plus nombreux devant les tribunaux québécois. Cette possibilité est expressément prévue à l’article 23 du Code de procédure civile (« C.p.c. »), qui permet à toute personne physique d’agir seule devant les tribunaux. Ce droit connaît toutefois plusieurs exceptions, prévues à […]

Vices cachés et coûteux

Les acheteurs d’un immeuble affecté de vices cachés peuvent-ils le revendre, puis réclamer à leur vendeur la différence des deux transactions? Voilà l’une des questions sur lesquelles s’est penchée la Cour supérieure dans l’affaire Ouellette c. Blais, 2024 QCCS 1025, confirmée en appel le 26 mai 2025. Les faits : Charmés par une grande résidence ayant […]

Si c’est exclu, on ne défend pas dit la Cour d’appel

La Cour d’appel du Québec vient de rendre une décision importante pour le milieu de l’assurance : Intact Insurance Company c. Hydromec inc., 2025 QCCA 803, où, exceptionnellement elle infirme une ordonnance Wellington pourtant accordée en première instance. Petit rappel : une demande Wellington permet à un assuré d’exiger que son assureur prenne en charge […]

La pluie et le beau temps : peut-être pas entre assureurs et assurés

Les activités humaines sont clairement identifiées comme la principale cause de l’augmentation rapide des gaz à effet de serre sur la planète, la plus grande cause des changements climatiques1. Malgré l’Accord de Paris, entré en vigueur en 2016 et adopté par 196 pays, dont le Canada, qui vise à fixer un seuil maximal d’augmentation de […]

Soyez les premiers informés

Abonnez-vous à nos communications