En vertu de la Loi sur les normes du travail [Loi], un salarié qui croit avoir été congédié sans une cause juste et suffisante peut, à certaines conditions, déposer une plainte qui pourrait donner à lieu à une généreuse indemnité ou même à une ordonnance de réintégration. Toutefois, un « cadre supérieur » ne peut bénéficier d’un tel régime.
Mais à quoi reconnaît-on un cadre supérieur?
Dans un récent jugement (Delgadillo c. Blinds To Go Inc., 2017 QCCA 818), la Cour d’appel du Québec confirme le rejet d’une plainte pour congédiement sans cause en tranchant que le plaignant était un cadre supérieur au sens de l’article 3, paragraphe 6 de la Loi.
Parmi les facteurs qui ont orienté la décision de la Cour, on note que :
- le salarié participait à l’élaboration des stratégies et politiques de l’entreprise;
- il communiquait directement avec les propriétaires de l’entreprise et pouvait discuter avec eux des stratégies et politiques ou faire ses suggestions sans besoin de passer par l’intermédiaire de quiconque;
- il était la personne située au plus haut niveau de l’entreprise, après le président et le vice-président;
- il exerçait des fonctions d’importance dans l’entreprise et jouissait d’une vaste latitude dans l’exercice de ses fonctions;
- il était l’un des employés les mieux rémunérés.
Le fait que le salarié n’était pas investi d’une autorité générale sur l’entreprise et qu’il ne dirigeait qu’une seule de ses usines ne l’excluait pas de la définition de cadre supérieur.
La notion de cadre supérieur fait déjà l’objet d’une interprétation restrictive : il ne faut pas lui donner un sens si étroit qu’elle ne viserait que le seul numéro un de l’entreprise.
Par Jacques Bélanger, de notre groupe de droit du travail et de l’emploi.