Êtes-vous partie à un contrat de mandat ou de prête-nom? Ce type de contrat est souvent utilisé dans le cadre de transactions immobilières et permet d’enregistrer le titre de propriété au nom d’une société alors que le droit de propriété est conservé par le ou les véritables propriétaires. Des sociétés prête-noms sont aussi utilisées afin de percevoir les loyers et payer les dépenses ou de permettre à une famille d’acquérir des actifs, telle une résidence.
Revenu Québec a récemment introduit de nouvelles règles qui requièrent que tout contrat de prête-nom soit divulgué. Sharon G. Druker et Geneviève Goulet expliquent ces nouvelles exigences.
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