Dans CNH Industrial Canada Ltd. c. Promutuel Verchères, société mutuelle d’assurances générales, 2017 QCCA 154, la Cour d’appel confirmait que l’acheteur d’un bien comportant un vice qui poursuivait le vendeur professionnel ou le fabricant bénéficiait d’une triple présomption contre ces derniers : présomption de l’existence d’un vice, de son antériorité par rapport à la vente et du lien de causalité entre le vice et la détérioration ou le mauvais fonctionnement du bien.
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