Le 5 octobre 2026, entreront en vigueur ce qui devraient être les dernières modifications au Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (le « Règlement »), lesquelles complètent la mise en œuvre de la nouvelle garantie de « bon fonctionnement » dans la province du Québec.
Le commerçant ou le fabricant devra réparer le bien ou assumer les frais de réparation lorsque la garantie de bon fonctionnement s’applique. Les commerçants devront aussi divulguer la durée et les paramètres d’application de la garantie de bon fonctionnement, avant l’achat ou la location de longue durée d’un bien, et après la conclusion d’un contrat, notamment avec des avis écrits faisant l’objet de mentions obligatoires.
La garantie de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement concerne des biens neufs visés spécifiquement par la Loi sur la protection du consommateur (la « L.p.c. ») qui ont fait l’objet d’un contrat de vente ou de louage à long terme et sa durée a été fixée par Règlement de la manière suivante :
Électroménagers et appareils électroniques :
- 6 ans : cuisinière, réfrigérateur, congélateur, climatiseur, thermopompe;
- 5 ans : lave-vaisselle, laveuse et sécheuse;
- 4 ans : téléviseur;
- 3 ans : ordinateur fixe et portable, tablette électronique, téléphone cellulaire, console de jeu vidéo.
Automobiles :
- 6 mois ou 10 000 km (selon le premier terme atteint) : automobiles ayant parcouru moins de 80 000 km et ayant été mises en marché depuis au plus 4 ans;
- 3 mois ou 5 000 km : automobiles ayant parcouru moins de 100 000 km et ayant été mises en marché depuis au plus 5 ans;
- 1 mois ou 1 700 km : automobiles ayant parcouru moins de 120 000 km et ayant été mises en marché depuis au plus 7 ans.
Motocyclettes :
- 2 mois : motocyclettes ayant été mises en marché depuis maximum 2 ans.
- 1 mois : motocyclettes ayant été mises en marché depuis maximum 3 ans.
La garantie de bon fonctionnement comprend les pièces et la main-d’œuvre et elle prend effet dès la livraison du bien. Elle exclut cependant le « service normal d’entretien et le remplacement de pièces en résultant », ainsi que les dommages qui résultent de l’usage abusif du bien par le consommateur.
Lorsqu’une réparation d’un bien devra être effectuée en vertu de la garantie de bon fonctionnement, il appartiendra au fabricant ou au commerçant de l’effectuer ou d’en assumer les frais. Les frais de transport du bien pour cette réparation devront également être assumés par le fabricant ou le commerçant, le cas échéant.
La L.p.c. prévoit aussi spécifiquement que cette garantie sera exécutoire à l’égard des acquéreurs subséquents du bien.
Obligation de divulgation
À compter du 5 octobre 2026, les fabricants et les commerçants devront divulguer en ligne aux consommateurs la durée de la garantie de bon fonctionnement de manière « évidente et intelligible ». Elle devra aussi être indiquée près de l’affiche du prix ou de « manière évidente » lors de louage de biens.
De plus, avant de proposer une garantie supplémentaire à titre onéreux, le commerçant devra remettre au consommateur un avis sur format papier expliquant les conditions d’application de la garantie de bon fonctionnement, y compris sa durée.
Position du Conseil canadien du commerce de détail
À la suite de la publication du Règlement, dans un communiqué de décembre 2025, le Conseil canadien du commerce de détail (CCCD) a exprimé de vives préoccupations quant à la nouvelle garantie de bon fonctionnement.
Notamment, selon le CCCD, cette nouvelle garantie pourrait entraîner une hausse des prix des biens visés estimée entre 20-30 %.
Conclusion
Avec la garantie de bon fonctionnement, le ministre de la Justice avait comme objectif de positionner le Québec en matière de « leader en matière de protection des consommateurs en Amérique du Nord »1.
Cette réforme est l’une des plus importantes apportées à la L.p.c. depuis plusieurs années. Elle vise à assurer une meilleure protection des consommateurs en imposant des périodes minimales de fonctionnement pour certains biens de consommation durables et en renforçant les obligations d’information des commerçants et des fabricants.
Les informations relatives à cette garantie seront désormais considérées comme des « faits importants » et l’omission de les communiquer sera considérée comme une « pratique interdite ».
Il faudra maintenant suivre l’évolution de la jurisprudence afin de déterminer la portée concrète de ces nouvelles obligations.
1Office de la protection du consommateur, « Une nouvelle garantie sur plusieurs biens – Les Québécois bientôt mieux protégés en cas de bris d’un de leurs biens », communiqué de presse, 17 décembre 2025, Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs, en ligne <https://www.opc.gouv.qc.ca/en/actualite/communiques/article/les-quebecois-bientot-mieux-proteges-en-cas-de-bris-dun-de-leurs-biens>.
