June 8, 2022
La protection des biens affectés à l’utilité publique qui appartiennent aux municipalités
Only available in French Il est connu que les municipalités bénéficient de la dualité domaniale. En ce sens, les biens de la municipalité font partie soit de son domaine privé ou soit de son domaine public. La distinction est importante puisque les biens de la municipalité affectés à l’utilité publique font partie de son domaine […]
