January 4, 2022
Frais de consultation pour respect des règles d’éthique
Only available in French Le 5 novembre 2021, a été modifié par le projet de Loi 49, entre autres, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (R.L.R.Q. chap. E-15.1.0.1). L’article 35 de cette loi prévoyait, avant modification, que la Commission municipale du Québec diffuse sur le site Internet de celle-ci une liste […]
