Jean-Pierre Sheppard, de notre groupe de litige, a obtenu l’émission d’une injonction de sauvegarde contre le câblodistributeur Vidéotron ltée en faveur de notre cliente, qui exploite une chaîne de télévision spécialisée en sécurité publique.
Par décision antérieure, le CRTC avait émis une ordonnance obligeant tous les câblodistributeurs, y compris Vidéotron, à diffuser la chaîne en question et à l’inclure dans leurs forfaits de base sur leurs réseaux. Vidéotron et notre cliente avaient par la suite conclu un contrat à cet effet.
Par la suite, le CRTC décida que cette distribution obligatoire se terminerait le 31 août 2015. Vidéotron a donc avisé notre cliente qu’elle entendait cesser la distribution de la chaîne à compter du 1er septembre.
La Cour supérieure a reconnu que le terme du contrat s’étendait au-delà du 31 août 2015, et que rien dans le contrat ne permettait de conclure qu’il était conditionnel à l’existence de l’ordonnance initiale du CRTC quant à la distribution obligatoire.
La Cour a déclaré que si une entreprise sophistiquée avait voulu rendre le contrat conditionnel à l’ordonnance du CRTC de distribution obligatoire, elle aurait pu l’exprimer clairement, ce qu’elle n’a pas fait. Une injonction temporaire a donc été émise pour contraindre Vidéotron à se conformer à ses obligations contractuelles.