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Nouvelles obligations municipales concernant les chiens

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En 2018, le gouvernement du Québec a adopté la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens.[1] En application de cette loi, le gouvernement a aussi adopté en 2020 un Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens.[2]

Cette loi et le règlement d’application ont imposé aux municipalités plusieurs obligations à l’égard des chiens. En plus de celles déjà connues, le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec a adopté, le 8 novembre 2021, un Arrêté ministériel (A.M., 2021) publié dans la Gazette officielle du Québec du 24 novembre 2021, numéro 153, partie 2, concernant le Règlement sur les informations devant être communiquées par une municipalité locale en application de l’article 8 de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens.

Effectivement, depuis l’entrée en vigueur de cet Arrêté ministériel, soit le 9 décembre 2021, les municipalités locales doivent, au plus tard le 15 mai de chaque année, en commençant dès l’année 2022, fournir pour l’année civile précédente différentes informations prescrites sur un formulaire émis par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. Les informations qui devront être indiquées sur ce formulaire sont les suivantes :

  1. Le nombre de signalements que la municipalité a reçus à l’égard des chiens dangereux, d’un médecin vétérinaire ou d’un médecin.
  2. Le nombre de chiens soumis par la municipalité à un examen d’un médecin vétérinaire aux fins de déterminer s’il est potentiellement dangereux.
  3. Le nombre de chiens que la municipalité a déclaré potentiellement dangereux au cours de l’année applicable.
  4. Le nombre de chiens que la municipalité a ordonné de faire euthanasier au cours de l’année applicable.
  5. Le nombre total de chiens enregistrés à la municipalité au 31 décembre de l’année applicable dont le poids est de 20 kilos et plus et le nombre de ceux déclarés potentiellement dangereux.

Dans le formulaire, la municipalité doit aussi indiquer les normes réglementaires plus sévères que celles prévues au Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes et la mise en place d’un encadrement concernant les chiens qu’elle a mises en place pour encadrer les chiens.

Comme le formulaire doit être complété au plus tard le 15 mai de chaque année, il est impératif de prévoir dès à présent une compilation desdites informations afin d’instaurer un traitement des dossiers de chiens de manière à permettre, pour chaque année, une compilation efficace et adéquate des informations à fournir annuellement au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

[1]     R.L.R.Q. chap. P-38.002.

[2]     R.L.R.Q. chap. P-38.002, r. 1.

 

Avis : Le contenu du présent document ne constitue aucunement un avis juridique. Il a uniquement pour objectif d’informer le lecteur.

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