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February 1, 2023

Animaux sauvages à déclaration obligatoire

Only available in French Que faire lorsque l’on retrouve un animal blessé ou mort sur la route? Avant d’entreprendre toute procédure d’enlèvement de la carcasse de l’animal concerné, la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (ci-après « la Loi ») (R.L.R.Q. Chap. C-61.1) impose à tous et toutes, dans certaines situations, […]
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March 1, 2022

Nouvelles obligations municipales concernant les chiens

Only available in French En 2018, le gouvernement du Québec a adopté la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens.[1] En application de cette loi, le gouvernement a aussi adopté en 2020 un Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des […]