Dans l’affaire 9329-0146 Québec inc. (M. Potvin Excavation) c. Ville de Saint-Constant, 2026 QCCA 1199, la Cour d’appel du Québec rappelle les principes applicables à l’obligation de renseignement du donneur d’ouvrage ainsi qu’à l’obligation corrélative de se renseigner incombant au soumissionnaire.
Les faits
En mai 2020, la Ville de Saint-Constant lance un appel d’offres public pour la réalisation de travaux de remplacement ou d’installation d’infrastructures, incluant la reconstruction de trois segments de rue, le remplacement de conduits d’aqueducs et d’égouts sanitaires et pluviaux, ainsi que la construction de bordures et de trottoirs.
Avant de lancer l’appel d’offres, la Ville de Saint-Constant retient les services de Laboratoire GS pour la réalisation d’une étude géotechnique et de caractérisation environnementale. Le rapport préparé par Laboratoire GS conclut à la présence de contaminants sur certains des sols à être excavés lors des travaux objets de l’appel d’offres. Cette étude ne contient toutefois aucune estimation des volumes de sols contaminés à excaver.
À la suite de la tenue de l’appel d’offres public, la soumission de 9329-0146 Québec inc. (« Potvin Excavation ») est retenue. Les bordereaux de soumission soumis par celle-ci prévoient une obligation de Potvin Excavation d’optimiser la gestion des sols contaminés excavés en les utilisant pour du remblayage. Il y est également prévu un taux unitaire de 69,83$ par tonne de sol contaminé à être éliminé dans un site autorisé. Ces bordereaux de soumission indiquent de plus la quantité de 300 tonnes représentant la quantité de sols contaminés qui, selon les parties, ne sera pas possible d’utiliser pour fins de remblayage et qui devra donc être évacuée sur un site autorisé.
Le litige
À la suite de l’exécution des travaux, dans les faits, 13 746 tonnes de sols contaminés ont été évacués par Potvin Excavation dans un site autorisé. Alléguant le prix unitaire de 69,83$ par tonne de sols contaminés éliminés, celle-ci réclame de la Ville de Saint-Constant la somme de 1 103 628,90$.
Excavation Potvin allègue, entre autres, le fait que la Ville de Saint-Constant aurait manqué à son obligation de renseignement à son égard, l’étude de Laboratoire GS ne fournissant pas d’estimation du volume des sols contaminés.
Le jugement de première instance
Se penchant sur la question de l’obligation de renseignement, la juge de première instance cite l’arrêt de la Cour suprême Banque de Montréal c. Bail Ltée qui enseigne que cette obligation comprend trois éléments principaux, soit : (1) la connaissance, réelle ou présumée, de l’information par la partie débitrice de l’obligation de renseignement; (2) la nature déterminante de l’information en question; et (3) l’impossibilité du créancier de l’obligation de se renseigner soi-même, ou la confiance légitime du créancier envers le débiteur.
La juge de première instance explique également qu’il revient au soumissionnaire de démontrer qu’il a été diligent en cherchant à se renseigner, mais que le donneur d’ouvrage doit décrire les travaux proposés avec suffisamment de soin et de précision pour que le soumissionnaire sache ce que le donneur d’ouvrage attend de lui. En citant à nouveau la décision Banque de Montréal c. Bail Ltée, elle explique que le donneur d’ouvrage ne peut cacher des faits déterminants qui pourraient affecter directement la volonté du soumissionnaire de contracter, ou les conditions auxquelles il voudrait contracter, et le mode d’exécution des travaux.
En appliquant les principes susmentionnés, la juge de première instance a conclu que la Ville de Saint-Constant n’a pas manqué à son obligation de renseignement, étant d’avis que Potvin Excavation n’a pas utilisé les moyens à sa disposition nécessaires pour se renseigner adéquatement sur la nature des travaux et des sols présents au projet.
Elle explique qu’Excavation Potvin, spécialiste en travaux d’excavation et de nivellement depuis 2025, aurait pu entreprendre diverses démarches pour se renseigner davantage quant à la quantité de sols contaminés. Elle indique qu’Excavation Potvin aurait notamment pu effectuer des calculs volumétriques pour constater l’ampleur de la quantité des sols contaminés grâce aux données contenues au rapport de Laboratoire GS ou encore faire appel à un expert pour l’aider à comprendre ce rapport.
Elle conclut que la Ville de Saint-Constant n’a pas caché l’information aux soumissionnaires et qu’Excavation Potvin ne pouvait ignorer la quantité de sols contaminés.
Jugement de la Cour d’appel
La Cour d’appel soulève le fait que les arguments d’Excavation Potin ne traitent pas d’erreur de droit, mais reprochent plutôt à la juge de première instance d’avoir commis des erreurs de fait révisables.
Étant d’opinion que la juge de première instance n’a pas commis d’erreur manifeste et déterminante, la Cour d’appel rejette ce moyen d’appel.
Ce faisant, la Cour d’appel réitère toutefois avec approbation les principes gouvernant l’obligation de renseignement incombant au donneur d’ouvrage exposés par la juge de première instance.
À retenir
Cette affaire souligne l’importance pour le soumissionnaire de faire preuve de diligence et d’utiliser raisonnablement tous les moyens à sa disposition pour s’informer adéquatement sur la nature et la portée des travaux à réaliser. La Cour d’appel confirme que le donneur d’ouvrage ne manque pas à son obligation de renseignement dès lors qu’il ne cache aucune information déterminante et que le soumissionnaire est en mesure d’évaluer adéquatement la portée du mandat par lui-même. Ne pas se renseigner correctement avant de soumissionner constitue donc un pari risqué qui ne saurait engager la responsabilité du donneur d’ouvrage.
