L’accès au dossier de l’assureur par l’assuré et le privilège relatif au litige

Dans une récente décision de Madame la juge Florence Lucas de la Cour supérieure (Fiset-Trudeau c. Compagnie mutuelle d’assurances Wawanesa, 2017 QCCS 5071), la Cour confirmait que les notes au dossier de l’assureur, qui avaient été consignées par ses représentants, étaient protégées par le privilège relatif au litige et que, de ce fait, on ne pouvait contraindre l’assureur à les divulguer.

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