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January 4, 2022

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Frais de consultation pour respect des règles d’éthique

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Le 5 novembre 2021, a été modifié par le projet de Loi 49, entre autres, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (R.L.R.Q. chap. E-15.1.0.1).

L’article 35 de cette loi prévoyait, avant modification, que la Commission municipale du Québec diffuse sur le site Internet de celle-ci une liste des conseillers à l’éthique et à la déontologie dont les services peuvent être retenus par une municipalité ou par un membre du conseil de celle-ci pour obtenir un avis sur toutes questions relatives à l’éthique et la déontologie.

Le 5 novembre dernier, cet article 35 a été modifié pour favoriser et encourager les élus à consulter un conseiller en éthique afin d’être adéquatement informés de leurs droits et obligations en matière d’éthique et de déontologie.

En conséquence, un membre du conseil peut obtenir, aux frais de la municipalité, un avis d’un conseiller en éthique et en déontologie inscrit sur la liste qui peut être consultée sur le site Internet de la Commission municipale du Québec.

Pour que les honoraires du conseiller en éthique soient assumés par la municipalité, il faut que :

  1. L’avis demandé soit à titre préventif pour aider un membre du conseil à respecter les règles prévues au Code d’éthique et de déontologie de la municipalité dont il est un élu. Cela exclut, bien entendu, tous honoraires facturés par un conseiller qui ne seraient pas pour un avis requis à titre préventif. Les municipalités ayant toutes un Code d’éthique et de déontologie substantiellement différent, le conseiller en éthique requerra assurément et préalablement que lui soit transmise une copie du Code d’éthique et de déontologie des élus de la municipalité dont il est membre du conseil.
  2. Le conseiller en éthique consulté par l’élu doit spécifiquement être inscrit sur la liste publié sur le site Internet de la Commission municipale du Québec.
  3. Les honoraires facturés par le conseiller en éthique pour la production de l’avis requis de l’élu municipal doivent être raisonnables.

Lorsque ces trois conditions sont respectées, la municipalité doit payer les honoraires raisonnables du conseiller en éthique consulté par l’élu sur présentation à la municipalité par le conseiller en éthique d’un écrit indiquant le nom du membre du conseil qui a sollicité l’avis et attestant que les trois conditions ci-haut mentionnées ont été respectées avec, bien entendu, le compte d’honoraires applicable.

Il s’agit d’une modification qui est dans la mouvance d’outiller les élus à être au fait des règles d’éthique et de déontologie qu’ils doivent respecter. Avant cette modification législative, ce sont les élus qui devaient supporter eux-mêmes les frais de consultation d’un conseiller en éthique. Une telle dépense était souvent dissuasive pour les élus qui demeuraient, de ce fait, dans l’incertitude ou même dans l’illégalité.

Avis : Le contenu du présent document ne constitue aucunement un avis juridique. Il a uniquement pour objectif d’informer le lecteur.

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