RSS est heureux d’annoncer que Maude Gaulin se joint au cabinet au sein de notre groupe de Droit des assurances.
6 mai 2026
Contrats publics : quand la clause pénale devient-elle abusive?
Pratique pour le donneur d’ouvrage, la clause pénale d’un contrat lui évite d’avoir à prouver l’étendue de ses dommages en cas de non-respect d’une obligation. Elle est aussi redoutable pour l’entrepreneur, qui s’expose à une peine forfaitaire pouvant représenter une part significative de la valeur du contrat. Mais cette mécanique bien rodée a une limite : […]