The Globe and Mail, en partenariat avec Statista, vient de publier son classement annuel des cabinets d’avocats les mieux cotés au pays. Pour une 4e année consécutive, RSS est désigné comme l’un des meilleurs cabinets d’avocats au Canada pour l’année 2026 en droit des assurances.
6 mai 2026
Contrats publics : quand la clause pénale devient-elle abusive?
Pratique pour le donneur d’ouvrage, la clause pénale d’un contrat lui évite d’avoir à prouver l’étendue de ses dommages en cas de non-respect d’une obligation. Elle est aussi redoutable pour l’entrepreneur, qui s’expose à une peine forfaitaire pouvant représenter une part significative de la valeur du contrat. Mais cette mécanique bien rodée a une limite : […]
