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Le report de la production des déclarations d’entreprises à septembre 2020

Par Sharon G. Druker, de notre groupe de Droit des affaires

30 avril 2020 — Toute société fédérale doit normalement déposer son rapport annuel et payer les frais dans les 60 jours de la date anniversaire de sa création. Cependant, Corporations Canada a récemment annoncé la prolongation au 30 septembre 2020 des délais pour la production du rapport annuel et le paiement des frais par toute corporation dont la date anniversaire tombe entre le 1er février et le 1er juin 2020. Les corporations créées en vertu d’une loi spéciale du Parlement, qui devraient normalement déposer leurs rapports annuels entre le 1er avril et le 1er juin 2020, auront également jusqu’au 30 septembre 2020 pour le faire.

Au Québec, toute corporation, société de personnes et entrepreneur exerçant sous une raison sociale doit s’inscrire auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ), déposer une déclaration annuelle et payer les frais dans des délais prescrits (six mois suivant la fin de l’année fiscale pour les corporations et entre le 1er janvier et le 15 juin de chaque année pour les sociétés de personnes et entrepreneurs). Le REQ a récemment annoncé que les entreprises dont la date de dépôt tombe entre le 13 mars et le 31 août 2020 inclusivement auront jusqu’au 1er septembre 2020 pour ce faire. Toute pénalité déjà payée par une entreprise qui a déposé sa déclaration en retard alors qu’elle était due durant cette période sera remboursée automatiquement. Cependant, ceci ne s’applique pas aux déclarations de mise à jour, ni aux déclarations annuelles dues avant le 13 mars 2020, y compris celles pour des années précédentes.

Les entreprises qui déposent simultanément au Québec cette déclaration et leur déclaration de revenus (telles que les corporations et les entrepreneurs) peuvent déposer leur déclaration au REQ en tout temps, et payer les frais annuels lors du dépôt de leur déclaration de revenus (dont le délai de production fut également prolongé au 1er septembre 2020). Les entreprises qui ne déposent pas de déclaration de revenus distincte au Québec (telles que les sociétés de personnes) doivent déposer leur déclaration annuelle et payer leurs frais annuels en même temps et dans les mêmes délais.

Sources:

https://corporationscanada.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs08613.html
https://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/documents/FAQ_mesure_allegement-COVID19.pdf
https://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/actualites/2020/2020-04-16.aspx

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