15 avril 2020 — Tout a changé depuis que l’Organisation mondiale de la santé a qualifié la COVID-19 de pandémie le 11 mars dernier. Il est devenu de plus en plus évident que son impact se fera sentir à tous les niveaux de la société et de l’industrie. Les entreprises et les particuliers, ébranlés par les répercussions économiques de la COVID-19, se demandent quels effets elle aura sur leurs divers contrats, obligations légales et engagements. Beaucoup se demandent en particulier si la « force majeure », une notion souvent peu considérée dans la plupart des contrats, est pertinente en cette période exceptionnelle.
Qu’est-ce que la « force majeure » ?
En vertu du Code civil du Québec, la force majeure est un événement qui peut permettre à une partie de se dégager de sa responsabilité pour un préjudice qu’elle a causé ou pour une dette qu’elle a envers une autre.
Pour qu’une partie puisse démontrer que l’événement est effectivement un cas de « force majeure », elle doit établir trois éléments :
- Premièrement, que l’événement était imprévisible et qu’il ne pouvait donc pas être prévu ou anticipé;
- Deuxièmement, qu’il était irrésistible, ce qui signifie qu’elle n’aurait rien pu faire pour l’atténuer, l’éviter ou le contrôler;
- Troisièmement, que l’événement imprévisible et irrésistible a rendu ces obligations impossibles à exécuter.
Il convient également de noter que certains contrats peuvent contenir une renonciation à l’application de la règle de la force majeure, ou encore, la modifier de sorte que les parties n’aient pas à remplir les critères susmentionnés pour qu’elle s’applique.
La COVID-19 est-elle un cas de force majeure ?
Les tribunaux québécois n’ont pas encore déterminé si la COVID-19 et ses impacts sur les entreprises relèveront de la force majeure tel que prévu au Code civil du Québec. Si un tribunal conclut que la COVID-19 est en fait un cas de force majeure, il est indéniable que cela aura un impact majeur sur de nombreuses entreprises et obligations dans la province.
Une pandémie mondiale pourrait bien être un événement imprévisible et irrésistible, mais cela ne signifie pas qu’elle rendra impossible le respect de toutes les obligations qui sont touchées. Par exemple, un locataire commercial qui n’est plus en mesure d’exploiter son entreprise en raison de la fermeture obligatoire des entreprises non essentielles par le gouvernement du Québec pourrait encore être techniquement en mesure de payer son loyer.
Il est important de noter qu’il existe de la jurisprudence au Québec à l’effet que la réglementation gouvernementale suivant un événement imprévisible et irrésistible, et non simplement l’événement lui-même, peut être considéré comme un cas de force majeure.
Clauses de force majeure
Pour plusieurs entreprises, l’étape la plus importante lorsqu’elles envisagent d’invoquer la force majeure sera de vérifier leurs différents contrats pour voir s’il existe une clause de force majeure et, le cas échéant, ce qu’elle prévoit.
La force majeure n’est pas d’ordre public au Québec et les parties contractantes sont donc libres de modifier les circonstances et les obligations liées à un tel événement. De nombreux contrats énumèrent les types d’événements spécifiques qui constitueront la force majeure et ceux-ci peuvent inclure ou non une situation de la nature d’une pandémie. D’autres contrats comportent une renonciation à l’effet de la force majeure pour éliminer complètement la possibilité pour une partie de se soustraire à sa responsabilité.
De nombreux contrats comportent d’autres clauses qui doivent également être prises en considération dans les situations de force majeure éventuelle. Parmi celles-ci figure l’obligation courante pour les entreprises de souscrire une assurance contre les interruptions d’activité afin de se protéger contre les retombées économiques d’un événement imprévisible et irrésistible.
Que faire ?
La première étape pour toute personne qui envisage la force majeure et son impact sur sa situation ou celle de son entreprise devrait être de réviser ses contrats pour vérifier ce qui est prévu aux clauses d’assurance contre la force majeure et les interruptions d’activité.
Si ces contrats contiennent de telles clauses, celles-ci constitueront certainement le point de départ de toute interprétation future et des obligations qui en découleront.
Pour les contrats qui ne comportent pas de telles clauses, l’analyse se fera en grande partie au cas par cas, en explorant la véritable impossibilité d’exécution de l’obligation, et la responsabilité éventuelle.
Conséquences juridiques
D’un point de vue juridique, les avocats accorderont plus de temps de réflexion à la rédaction des clauses de force majeure et autres clauses contractuelles connexes. Autrefois souvent rédigées à partir de formules pré-faites, incluses dans les contrats sous la rubrique divers ou même absentes, l’expérience des dernières semaines nous a démontré que l’application et l’impact des clauses de « force majeure » sont tout sauf standards.
Comme toujours, RSS est là pour vous aider dans la rédaction et l’interprétation de vos contrats. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’un des éléments expliqués ci-dessus ou si vous avez d’autres questions, veuillez contacter un membre de notre équipe de Droit des affaires, qui se fera un plaisir de travailler avec vous.
