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Fiducies et patrimonial familial : la Cour suprême se prononce

Par Stewart Litvack et Louis Dessureault, de notre groupe de Successions, testaments et fiducies

13 décembre 2019 — La Cour suprême a rendu hier une décision attendue concernant l’application des règles du patrimoine familial lorsqu’une résidence familiale est détenue par une fiducie plutôt que par l’un ou l’autre des époux.

Dans l’arrêt Yared c. Karam, 2019 SCC 62, la Cour suprême, dans une décision partagée, règle la question en décidant que la valeur d’une résidence familiale détenue par une fiducie peut être incluse dans le patrimoine familiale lorsqu’il est déterminé qu’un époux conserve les droits qui en confèrent l’usage.

C’est un arrêt lourd de conséquences considérant que pour bon nombre de couples mariés au Québec, la résidence familiale constitue l’actif le plus important à partager lors d’une rupture du lien matrimonial.

Le Code civil du Québec prévoit effectivement l’existence d’un patrimoine familial, constitué des résidences, meubles, véhicules et droits dans des régimes de retraite accumulés par les époux pendant le mariage. Ce patrimoine doit obligatoirement faire l’objet d’un partage lors d’un divorce, d’un décès, d’une séparation ou d’une annulation de mariage.

Cette décision est d’autant plus importante qu’elle représente la première occasion pour la Cour suprême de se prononcer sur l’application de règles de droit familial quant aux fiducies constituées en vertu du livre IV du Code civil du Québec.

La décision de la Cour d’appel, rendue en 2018, avait elle-même fait couler beaucoup d’encre et privilégiait une approche basée sur la liberté contractuelle et l’intention des époux.

La Cour suprême vient donc clarifier la situation en rappelant le caractère d’ordre public des règles du patrimoine familial.

Fiducie et droit familial

Le partage du patrimoine familial n’est pas le seul aspect du droit où les conséquences de l’existence d’une fiducie ont été analysées par nos Cours.

À titre indicatif, on peut noter de la jurisprudence de la Cour d’appel du Québec, que celle-ci a considéré que :

  • Les actifs d’une fiducie dont une partie a le contrôle doivent être considérés dans l’établissement des ressources d’une partie afin de déterminer l’ampleur de son obligation alimentaire (Droit de la famille – 172259, 2017 QCCA 1495);
  • Des biens détenus par une fiducie dont une partie a le contrôle doivent également être considérés dans le calcul d’une prestation compensatoire (Droit de la famille – 182245, 2018 QCCA 1765).

Le régime des fiducies étant entré en vigueur lors de la réforme du Code civil du Québec en 1994, nos tribunaux auront certainement encore du travail afin de définir tous les principes s’appliquant à celle-ci lors d’une rupture du lien matrimonial par divorce ou décès. Il semble toutefois vraisemblable qu’ils adopteront de plus en plus une approche privilégiant l’évaluation du contrôle effectif de la fiducie afin d’évaluer les obligations des parties lors d’une rupture.

Suites de la décision

Il restera à voir si les principes qui s’en dégagent trouveront application lors de la dissolution des régimes matrimoniaux tels que la société d’acquêts. À ce chapitre, on constate  tout de même que la Cour suprême a choisi de ne pas adopter le principe de la levée du voile fiduciaire.

Il est finalement à noter que les règles du patrimoine familial analysées par la Cour pourraient être appelées à changer avec la réforme du droit familial qui est promise par le gouvernement Legault.

N’hésitez pas à contacter les membres de notre équipe de litige en droit de la famille, fiducies et successions pour toute question concernant les fiducies et le droit familial, que ce soit en raison d’une rupture récente ou dans le cadre d’une planification corporative ou successorale.


Les auteurs de cette infolettre, Mes Stewart Litvack et Louis Dessureault, membres de cette équipe, représentaient la succession de Taki Yared devant la Cour suprême du Canada.

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