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Décision récente de la Cour d’appel en matière de destruction de la preuve

Par Chantal Noël, de notre groupe de droit des assurances.

18 septembre 2019 — La Cour d’appel mettait récemment un terme à une affaire judiciaire qui avait commencé en novembre 2008 par l’incendie d’une moissonneuse-batteuse (CNH Industrial Canada Ltd. c. Claude Joyal inc., 2019 QCCA 1151). L’assureur de la propriétaire avait indemnisé son assurée, puis poursuivi le vendeur de la machine. Celui-ci, à son tour, avait appelé en garantie le fabricant de la machine, mais après que celle-ci eût été démantelée. Le fabricant a donc soutenu que le défaut de préavis et l’impossibilité de procéder à une expertise le privaient de son droit à une défense pleine et entière, justifiant le rejet de l’appel en garantie. Voyons comment ce litige s’est terminé.

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