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Le non-respect d’un engagement formel entraîne la suspension de la couverture d’assurance

Par Mariella De Stefano, de notre groupe de droit des assurances.

11 septembre 2019 — Dans Miller c. Promutuel Boréale, société mutuelle d’assurances générales, 2019 QCCS 1288, l’honorable Guylène Beaugé, j.c.s., a rejeté les poursuites intentées par les assurées contre leur assureur tout en accueillant la demande reconventionnelle de ce dernier au motif qu’il y a avait eu manquement à un engagement formel.

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