/home/rsslex/public_html/wp-content/themes/_RSS2/index.php

La vigilance est de mise lors du dépôt de soumissions

Par Patricia Baram et Médgine Gourdet, de notre groupe de droit des assurances.

17 juillet 2019 — Les documents d’appels d’offres précisent souvent que le soumissionnaire doit indiquer des prix unitaires proportionnés pour certaines fournitures. Ces clauses permettent au donneur d’ouvrage de comparer avec davantage de précision les soumissions qu’il recevra. Un soumissionnaire peut-il faire fi de cette exigence et se rabattre sur le prix total de sa soumission pour établir sa position concurrentielle?

Par ailleurs, un soumissionnaire dont la proposition est injustement écartée peut réclamer une indemnité correspondant au profit qu’il aurait pu réaliser si son offre avait été retenue. Comment cette preuve doit-elle être administrée?

Patricia Baram et Médgine Gourdet discutent de la décision de la Cour d’appel du Québec dans Municipalité de Val-Morin c. Entreprise TGC inc., 2019 QCCA 405, où ces deux questions ont été soulevées.

Cliquez ici pour en savoir davantage (PDF).

Publié dans Publications |