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RSS fait rejeter une action en responsabilité de 55 millions de dollars en Cour suprême

Par Katherine Delage, Nicholas J. Krnjevic et Ann-Julie Auclair, de notre groupe de droit des assurances.

Une société dont vous êtes actionnaire prétend avoir subi d’importants dommages, que vous imputez à la faute de professionnels qui lui ont rendu des services. Ces dommages, ces pertes la mènent à la faillite. Pouvez-vous, à titre de simple actionnaire, intenter une action contre ces professionnels pour réclamer les dommages subis par la société?

Le 7 décembre dernier, la Cour suprême du Canada, dans Brunette c. Legault Joly Thiffault, s.e.n.c.r.l., 2018 CSC 55, a répondu par la négative. Ce faisant, elle a mis en application deux règles fondamentales:

  • une partie doit avoir un intérêt suffisant pour intenter une réclamation en justice;
  • les actionnaires  d’une société ne disposent pas d’un droit d’action afin de réclamer, à l’encontre des professionnels ayant rendu des services à celle-ci, les dommages qu’elle a subis en raison d’une faute commise à son endroit.

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