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Pas de présomption de responsabilité du locateur en cas d’incendie

Par Chantal Noël, de notre groupe de droit des assurances.

21 novembre 2018 — Dans 9192-2401 Québec inc. (Fabrication Pro-Fab) c. Villeneuve (Immeubles Jolika), 2018 QCCA 1143, la Cour d’appel rappelait que dans le cadre d’un recours en dommages par un locataire contre le locateur en vertu de l’article 1854 C.c.Q., le locataire doit prouver que les dommages qu’il a subis ont été causés par un vice, un défaut ou une défaillance du bien loué.

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