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Le droit de réclamer les coûts de mise aux normes

Par Marc-André McCann, de notre groupe de droit des assurances.

26 septembre 2018 — Une décision accordant une indemnité pour compenser un dommage matériel vise à rétablir la situation qui prévalait avant que le dommage survienne. Ainsi, le tribunal accordera un montant permettant de réparer, de reconstruire ou de remplacer un bien endommagé.

Mais que se produit-il si le coût de cette remise en état est majoré à cause de facteurs externes, comme des normes plus rigoureuses que celles qui prévalaient au moment de la construction initiale? C’est la question qui a donné lieu à une décision dont traite Marc-André McCann.

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