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Animaux sauvages à déclaration obligatoire

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Que faire lorsque l’on retrouve un animal blessé ou mort sur la route?

Avant d’entreprendre toute procédure d’enlèvement de la carcasse de l’animal concerné, la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (ci-après « la Loi ») (R.L.R.Q. Chap. C-61.1) impose à tous et toutes, dans certaines situations, une obligation de déclaration. Cette obligation se retrouve à l’article 68 de la Loi et se lit comme suit :

« 68. Dans les cas prévus par l’article 67 ou dans le cas d’un animal trouvé ou d’un animal tué ou capturé accidentellement, une personne doit, sans délai:

  1. s’il est indemne et vivant, le remettre en liberté ou en disposer selon les conditions déterminées par règlement du ministre;
  2.  s’il est blessé ou mort, le déclarer à un agent de protection de la faune et, si ce dernier l’exige, le lui remettre pour confiscation. »

À noter que l’article 67 de la Loi stipule que :

« 67. Une personne ou celle qui lui prête main-forte ne peut tuer ou capturer un animal qui l’attaque ou qui cause du dommage à ses biens ou à ceux dont elle a la garde ou est chargée de l’entretien lorsqu’elle peut effaroucher cet animal ou l’empêcher de causer des dégâts.

Nul ne peut abattre ou capturer un animal qui cause du dommage aux biens ou qui doit être déplacé pour des fins d’intérêt public, sauf aux conditions déterminées par règlement du ministre. »

L’obligation de déclaration à un agent de protection de la faune ne s’applique qu’aux animaux que l’on retrouve énumérés à l’article 1 du Règlement sur les animaux à déclaration obligatoire (chapitre C-61.1, r. 4), lequel se lit comme suit :

« 1. Pour l’application de l’article 68 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1):

  1. les animaux indemnes et vivants qui doivent être remis en liberté sont ceux de toute espèce;
  2. les animaux blessés ou morts qui doivent être déclarés à un agent de protection de la faune et, si ce dernier l’exige, lui être remis pour confiscation sont les suivants:
  1. Mammifères:

Boeuf musqué (Ovibos moschatus);

Carcajou (Gulo gulo);

Caribou (Rangifer tarandus);

Cerf de Virginie (Odocoileus virginianus);

Couguar (Felis concolor);

Coyote (Canis latrans) et ses hybrides;

Loup (Canis lupus) et ses hybrides;

Lynx du Canada (Lynx canadensis);

Lynx roux (Lynx rufus);

Opossum d’Amérique (Didelphis virginiana);

Orignal (Alces alces);

Ours blanc (Ursus maritimus);

Ours noir (Ursus americanus);

Renard gris (Urocyon cinereoargenteus);

  1. Oiseaux:

Dindon sauvage (Meleagris gallopavo silvestris);

Oiseaux de proie diurnes et nocturnes. »

Une fois la déclaration faite, c’est l’agent de la faune qui guidera les actions à prendre conformément à l’application de la Loi et des règlements pour procéder à l’enlèvement.

Dans la situation où l’animal est mort, c’est l’endroit où il est retrouvé qui orientera les démarches et les acteurs à intervenir. En effet, si la carcasse est retrouvée sur une route ou en bordure d’une route municipale, il reviendra à la municipalité d’agir. Toutefois, si la carcasse est plutôt retrouvée sur une route provinciale, il faut alors communiquer avec le ministère des Transports du Québec qui sera responsable de procéder.

Dans une situation où un citoyen retrouve un animal mort ou blessé sur sa propriété privée, il devra, en premier lieu, déclarer l’animal retrouvé. S’il figure dans la liste, il devra le déclarer à l’agent de la faune qui lui, par la suite, le réfèrera aux intervenants appropriés, soit, par exemple, la municipalité.

Concernant un animal frappé lors d’un accident de la route, qu’il soit blessé ou mort, en plus de contacter le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs pour signaler la situation à un agent de la faune si l’animal figure dans la liste à déclaration obligatoire, il faudra également que le conducteur du véhicule routier impliqué dans l’accident contacte le service de police le plus près lorsque l’animal pèse plus de 25 kilogrammes. Il faut savoir que la règle des 25 kilogrammes[1] s’applique tant pour les animaux sauvages que ceux domestiques.

En somme, en cas de doute, contacter SOS Braconnage – Urgence faune sauvage lorsqu’un tel événement a lieu sur votre territoire avant de prendre une initiative, car les sanctions et les obligations entourant la conservation de la faune et le braconnage sont nombreuses et strictes.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à vous référer à un conseiller juridique qui saura vous orienter légalement et convenablement.

[1] Article 171 du Code de sécurité routière (R.L.R.Q. chap. C-24.2).

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Authors

Gaston Saucier

Lawyer, Partner

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