13 juin 2022
Introduction au processus des petites créances
Ce webinaire a été offert le 13 juin 2022 dans le cadre de la formation annuelle en droit des assurances de notre cabinet. Description Avec une compétence sur les poursuites de 15 000 $ ou moins, la Division des petites créances de la Cour du Québec entend près de 15 000 causes chaque année. Que […]