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SNC-Lavalin inc. c. Deguise : La preuve des dommages

Publié le par FSP

Par Sarah Bouzo, de notre groupe de Droit des assurances

Le 6 avril, la Cour d’appel du Québec rendait sa décision dans SNC-Lavalin inc. (Terratech inc. et SNC-Lavalin Environnement inc.) c. Deguise, 2020 QCCA 495.

Compte tenu de l’importance de cette décision tant pour l’industrie de la construction que pour celle de l’assurance, RSS a entrepris de brosser un portrait des règles qui y sont illustrées. Le présent texte constitue un des volets du tableau complet que l’on trouvera ici.

30 juin 2020 — La Cour d’appel s’est récemment prononcée à l’égard d’un pourvoi introduit à l’encontre du jugement rendu par la Cour supérieure dans le dossier couramment appelé « l’affaire de la pyrrhotite ».

Essentiellement, plusieurs recours avaient été entrepris par des propriétaires d’immeubles résidentiels ou commerciaux pour des dégradations aux fondations de leurs nouvelles constructions. Le juge de première instance avait alors condamné des entrepreneurs généraux, une entreprise en construction, des bétonnières ainsi qu’une carrière de béton jugeant qu’ils étaient solidairement responsables des vices de construction majeurs affectant des centaines d’immeubles.

C’est dans ce contexte que la Cour d’appel a procédé à l’analyse de plusieurs questions en litige, dont celle portant sur la cause des dommages et introduite par les défendeurs ainsi que leurs assureurs (ci-après, « appelants »).

Conclusions de la Cour supérieure

La Cour supérieure avait conclu que la cause exclusive de la dégradation du béton survenu aux bâtiments résultait de l’oxydation de la pyrrhotite dans le granulat. Cette conclusion avait été dégagée suite à une analyse approfondie de la preuve d’experts administrée au dossier. Par conséquent, toute propriété contenant 0,23% et plus de volume de pyrrhotite était affectée d’un vice :

[1390] Ainsi, dès que la preuve permet de conclure que le taux de pyrrhotite en volume est de 0,23% et plus, les vices sont prouvés et l’amplitude de la manifestation des dommages va se concrétiser selon toutes probabilités, sauf cas particuliers discutés. [Deguise c. Montminy, 2014 QCCS 2672]

Arguments des parties au litige

Les appelants soutenaient que la preuve d’un taux de 0,23% de volume de pyrrhotite dans le gros granulat ne pouvait à elle seule permettre aux demandeurs de prouver un vice à leurs bâtiments si aucun dommage apparent n’était identifié. Certains ont également fait valoir que les dommages réclamés sur 116 immeubles en cause étaient incertains, car il se pourrait qu’aucune dégradation du béton ne se manifeste malgré la présence d’un taux de 0,23% de pyrrhotite.

À titre d’argument supplémentaire, les appelants ont soulevé qu’un facteur de dépréciation aurait dû être appliqué afin de pouvoir considéré la durée de vie probable des immeubles endommagés. De plus, ils allèguent que le juge de première instance n’a pas toujours eu recours à sa propre grille d’analyse pour déterminer si les immeubles étaient affectés d’un vice. À ce propos, le Tribunal avait établi différents facteurs tels que la date de coulée des solages et les cotes d’endommagement selon un barème entendu entre les parties aux fins de trancher les différents cas en litige.

Décision de la Cour d’appel

La Cour d’appel a jugé que l’idée selon laquelle les dommages d’un immeuble devaient être corroborés par des éléments de preuve visibles était non fondée. Selon les appelants, l’enfouissement des éléments de béton constituait une protection naturelle absolue contre les effets néfastes de la pyrrhotite. La Cour a refusé de conclure ainsi et a plutôt confirmé les inférences retenues par le juge de première instance. En effet, le taux volumétrique de pyrrhotite de 0,23% établi par la Cour supérieure était le taux le plus bas à partir duquel il avait été possible de constater des signes de dommages nécessitant des réparations. Elle souligne que même en deçà de ce taux, un processus d’endommagement était commencé sans être pour autant apparent.

Il fut également démontré par la preuve en première instance qu’il existait une corrélation directe entre le taux de pyrrhotite et le phénomène d’oxydation créé dans le béton. Considérant que ce taux était dépassé par la majorité des immeubles, la certitude des dommages dans un temps prévisible s’en trouvait considérablement renforcée. Quant à la détermination du taux de 0,23%, la Cour d’appel a souligné que celui-ci était soutenu par une preuve d’expert suffisante.

À propos de la certitude des dommages, la Cour d’appel a également rejeté cet argument en précisant que « l’existence du vice, sa gravité et la certitude de sa manifestation sont ici subsumées dans le taux de 0,23% VPO accepté par le juge ». Ainsi, compte tenu de la preuve scientifique présentée en première instance, il était possible d’établir avec une « certitude relative » [Bourassa c. Germain, [1997] R.R.A. 679, p. 682, 1997 CanLII 10708 (C.A.)] que des dommages allaient se produire sur les immeubles affectés de ce taux de pyrrhotite et par conséquent engager la responsabilité des défendeurs.

À titre subsidiaire, les parties appelantes ont soulevé qu’aucun facteur de dépréciation raisonnable basé sur la durée de vie probable des immeubles n’avait été appliqué. La Cour d’appel a fait preuve de retenue sur cette question considérant que les conclusions du juge étaient basées sur la preuve prépondérante du dossier.

En dernier lieu, la Cour a conclu que la grille d’analyse avait été suivie par le juge de manière adéquate et qu’il n’y avait pas lieu à intervenir. Les critères n’étaient pas cumulatifs et devaient être appliqués avec discernement selon leur finalité propre. Contraindre chacun des demandeurs à satisfaire à tous les facteurs serait excessif, mais ignorer le critère qui fondait le « point d’ancrage » de la responsabilité des défendeurs soit le taux de pyrrhotite de 0,23% serait une erreur.

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SNC-Lavalin inc. c. Deguise : La responsabilité professionnelle du géologue

Publié le par FSP

Par Alice Bourgault-Roy, de notre groupe de droit des assurances

Le 6 avril, la Cour d’appel du Québec rendait sa décision dans SNC-Lavalin inc. (Terratech inc. et SNC-Lavalin Environnement inc.) c. Deguise, 2020 QCCA 495.

Compte tenu de l’importance de cette décision tant pour l’industrie de la construction que pour celle de l’assurance, RSS a entrepris de brosser un portrait des règles qui y sont illustrées. Le présent texte constitue un des volets du tableau complet que l’on trouvera ici.

30 juin 2020 — Dans ce litige, surnommé « l’affaire de la pyrrhotite », l’utilisation de granulat de béton contenant ce sulfure de fer, provenant de la carrière appartenant à Carrière B&B inc. [« B&B »], a provoqué le gonflement du béton et la dégradation des fondations de plus de 800 immeubles dans la région de Trois-Rivières. La firme SNC-Lavalin inc. [« SNC »] et son géologue Alain Blanchette [le « géologue »] sont poursuivis en responsabilité professionnelle pour avoir cautionné l’usage de ces granulats. La Cour d’appel s’est penchée sur leur responsabilité.

Rappel des faits pertinents

Vers la fin des années 1990, B&B commence à exploiter sa carrière et à fournir des bétonnières en granulats, notamment Béton Laurentides inc. et Construction Yvan Boisvert inc. [les « bétonnières »]. Pendant quelques années, aucun problème n’est noté à l’égard à la qualité des granulats.

Vers la fin 2001, des problèmes de gonflement de béton liés aux granulats provenant de la carrière voisine de Maskimo donnent lieu à une trentaine de litiges. Inquiètes de la situation, les bétonnières mandatent des géologues externes afin d’effectuer des tests pétrographiques sur le granulat de B&B. Elles reçoivent alors un premier avis professionnel selon lequel les granulats de B&B pourraient générer le même type de problème. Malgré tout, les bétonnières continuent à couler des fondations avec du béton de B&B.

De façon concomitante, en 2003, Ciment Saint-Laurent retient les services du géologue afin de réaliser un examen pétrographique des granulats provenant de la carrière de B&B, sans toutefois lui en dévoiler l’origine. Dans son rapport de 2003, le géologue conclut que le pourcentage de pyrite est normal, n’est pas délétère et n’apporte aucune contre-indication à l’utilisation du granulat. Les résultats de cette analyse seront communiqués aux bétonnières ainsi qu’à certains entrepreneurs de la région.

À la fin de l’année 2003, Béton Laurentides retient les services du géologue pour procéder à un nouvel examen pétrographique des granulats de B&B, ce qui le mènera à produire trois nouveaux rapports. De façon générale, ces rapports indiquent que les granulats peuvent être utilisés pour la fabrication du béton, mais que des contrôles périodiques doivent être réalisés, considérant les pourcentages élevés de sulfure de fer (pyrite et pyrrhotite) observés.

À l’été 2006, B&B obtient un rapport d’un autre expert, qui conclut que les granulats de B&B sont du même type que ceux de Maskimo et qu’ils sont susceptibles de causer le gonflement du béton. Parallèlement, le géologue rend un rapport indiquant que ces granulats répondent aux exigences pour être utilisés dans la fabrication du béton, mais qu’ils ne devraient pas être utilisés pour du béton architectural ou du béton à granulat exposé.

Ultimement, ce n’est qu’en novembre 2007 que le géologue produira un rapport où il indique que ce granulat ne devrait pas être utilisé pour le béton.

Conclusions de la Cour supérieure

La Cour supérieure retient que SNC et le géologue sont responsables contractuellement à l’égard des carrières et des bétonnières, en raison de l’accomplissement fautif de leur contrat de services, mais aussi extracontractuellement à l’égard des victimes, soit les divers propriétaires des immeubles atteints de vices cachés. Dans une décision étoffée, la Cour d’appel se range derrière la décision rendue en première instance.

Analyse de la Cour d’appel

L’existence d’une faute professionnelle

La Cour d’appel rappelle que le géologue et SNC, à titre de professionnels, sont soumis à une obligation de moyens et que l’évaluation de la conduite du professionnel peut se fonder sur les expertises au dossier portant sur les normes applicables à un géologue, mais aussi sur les dispositions contenues au contrat de service et les normes qui y sont citées. La Cour ajoute que le juge de première instance a référé à bon droit aux dispositions du Code de déontologie applicable aux géologues afin d’évaluer l’existence d’une faute professionnelle. De plus, il avait raison de conclure que le géologue a manqué à l’obligation générale de renseignement et de prudence qui incombe à tout prestataire de services, en omettant de faire preuve de nuance et de divulguer l’existence d’un risque pouvant comporter de graves conséquences.

En effet, le géologue a fait abstraction de la littérature existante concernant les dangers de la présence de sulfures de fer dans le granulat à béton. Il aurait dû redoubler de prudence, puisqu’il s’agissait des taux les plus levés qu’il avait jamais vus et compte tenu également qu’il avait été impliqué dans les dossiers de la carrière Maskimo. Le géologue a donc manqué à ses obligations professionnelles en omettant de recommander clairement de ne pas utiliser ces granulats dans la fabrication du béton.

Le lien de causalité entre les fautes et les dommages

Le géologue et SNC plaidaient par ailleurs que les bétonnières et les carrières avaient ignoré les recommandations de leurs experts quant à la dangerosité du granulat et que cela équivaut à un novus actus interveniens qui opère une rupture du lien causal. La Cour d’appel rappelle que cet argument exige la preuve de (1) la disparition complète du lien de causalité entre la faute du géologue et le préjudice et (2) un évènement subséquent, sans rapport avec la faute initiale, d’où est tissé un nouveau lien de causalité.

Or, les recommandations reçues en 2002 et en 2006 par des experts externes ne constituaient pas des recommandations claires de cesser l’utilisation du granulat de B&B. Il n’était donc pas déraisonnable de continuer à se fier au géologue, qui, pour sa part, les rassurait quant à la qualité du granulat à béton. Ainsi, seul un partage de responsabilité pouvait alors être opéré, l’argument du bris du lien de causalité ayant été rejeté.

La responsabilité extracontractuelle à l’égard des propriétaires affectés

Quant à sa responsabilité à l’égard des propriétaires des immeubles affectés par la pyrrhotite, le géologue plaide que ses rapports ont été préparés exclusivement au bénéfice des carrières et des bétonnières et n’étaient pas destinés à être communiqués à des tiers. À cet égard, la Cour d’appel retient que le bénéfice de la confidentialité appartient au client, qui pouvait y renoncer sans formalité. Au surplus, la responsabilité du professionnel n’est pas liée à sa connaissance des personnes qui se fieront à ses opinions ou à la destination de ses travaux par rapport à leur but initial.

La Cour d’appel rappelle également que la jurisprudence reconnaît la possibilité qu’une faute contractuelle donne lieu à une responsabilité extracontractuelle à l’égard des tiers, à condition qu’il existe à leur égard une obligation légale autonome et indépendante du contrat. Dans le cas d’un professionnel, une telle obligation peut notamment se retrouver dans les règles déontologiques auxquelles il doit se soumettre. Or, ces règles prévoient qu’un géologue doit tenir compte des intérêts du public et des conséquences possibles de l’exécution de ses recommandations et de ses travaux sur la propriété d’autrui. Ainsi, les contrats de services n’étaient pas stipulés au bénéfice exclusif des bétonnières et des carrières, puisque l’exécution de son travail affectait nécessairement les tierces parties qui allaient utiliser le béton pour couler les fondations de leurs bâtiments.

Quant au lien causal en matière de responsabilité extracontractuelle des professionnels, la Cour conclut que le géologue ne pouvait ignorer en fournissant ses rapports que les agrégats à béton serviraient à la construction de bâtiments. Ainsi, il devait savoir que l’omission d’aviser ses cocontractantes des dangers d’utiliser les granulats de béton était susceptible de causer des dommages aux propriétaires de ces bâtiments.

Enfin, la Cour d’appel se penche sur les entrevues et reportages auxquels le géologue a participé, en mentionnant que la fissuration du béton fabriqué avec du granulat de Maskimo était due à la qualité du ciment plutôt qu’à la pyrite, amenant ainsi des profanes à retenir que celle-ci n’était pas la cause des problèmes causés au béton des fondations. En s’adressant au public en général, il aurait dû être plus attentif à son obligation déontologique et des conséquences possibles de ses recommandations sur la propriété d’autrui.

La période de la responsabilité

Les services du géologue et de SNC s’étant échelonnés sur plusieurs années, la Cour d’appel se range à l’opinion du juge de première instance, en retenant que leur responsabilité est engagée dès la remise à Ciment Saint-Laurent du premier rapport portant sur les granulats de la carrière de B&B, en 2003, jusqu’à la première fois où le géologue indique que ceux-ci ne devraient pas être utilisés pour la fabrication du béton, en 2007.

Bien qu’il ignorât l’origine du granulat et l’usage prévu du rapport de 2003, la Cour d’appel note que le géologue savait très bien que son mandat était d’évaluer la qualité du granulat en vue de son incorporation à du béton de ciment. Ainsi, cela ne changeait rien sur les résultats de l’essai et les façons de procéder. Il devait respecter son Code de déontologie et les normes applicables, et se baser sur les connaissances de l’époque. L’ignorance de la provenance du granulat et de la remise des conclusions de son rapport aux clients de Ciment Saint-Laurent n’a pas rendu imprévisibles les conséquences potentielles de cette faute.

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SNC-Lavalin inc. c. Deguise : À qui la faute et dans quelle proportion?

Publié le par FSP

Par Jeanine Guindi, de notre groupe de Droit des assurances

Le 6 avril, la Cour d’appel du Québec rendait sa décision dans SNC-Lavalin inc. (Terratech inc. et SNC-Lavalin Environnement inc.) c. Deguise, 2020 QCCA 495.

Compte tenu de l’importance de cette décision tant pour l’industrie de la construction que pour celle de l’assurance, RSS a entrepris de brosser un portrait des règles qui y sont illustrées. Le présent texte constitue un des volets du tableau complet que l’on trouvera ici.

30 juin 2020 — Pour plusieurs propriétaires immobiliers de la région de Trois-Rivières, la construction d’une maison ou d’un immeuble au début des années 2000 a pris une tournure cauchemardesque lorsqu’ils ont constaté à peine quelques années plus tard que les fondations de leur immeuble se dégradaient. Près de 880 demandes ont alors été formulées à la Cour dans plus de 60 dossiers.

Alors que la construction des fondations d’un immeuble fait appel à une chaîne d’intervenants, qui doit assumer quelle partie de la facture? Comment répartir la responsabilité entre les propriétaires de la carrière d’où proviennent les granulats problématiques, les bétonnières qui les vendent, les entrepreneurs spécialisés qui les utilisent pour couler les fondations et l’expert qui en a assuré la qualité?

C’est une partie des questions soumises à la Cour d’appel dans l’affaire Deguise communément appelé le « dossier de la pyrrhotite ».

Afin de mieux s’y retrouver, les principales parties ont été divisées en quatre groupes :

  • SNC-Lavalin, employeur du géologue expert, celui-ci et leurs assureurs
  • Les bétonnières BL et CYB, la carrière B&B et leurs assureurs
  • Les entrepreneurs et leurs assureurs
  • Les demandeurs.

Face à l’ensemble de la preuve présentée devant lui au terme de plusieurs jours d’audition, le juge de première instance a fait appel au principe énoncé par l’article 469 du Code de procédure civile [C.p.c.] tel qu’il se lisait à l’époque pour déterminer la part de responsabilité de chacun de ces groupes :

Le jugement portant condamnation doit être susceptible d’exécution. Celui qui condamne à des dommages-intérêts en contient la liquidation; lorsqu’il prononce une condamnation solidaire contre les personnes responsables d’un préjudice, il détermine, pour valoir entre elles seulement, la part de chacune dans la condamnation, si la preuve permet de l’établir.

Le juge a donc statué que le groupe 1 devait assumer 70 % des condamnations monétaires; le groupe 2, 25 % (en parts égales entre la bétonnière concernée et la carrière); et le groupe 3, 5 %, tout en rappelant qu’à l’égard des victimes, les membres du groupe 4, les trois autres groupes étaient tenus solidairement au paiement des sommes accordées, et les demandes en intervention forcée ont été rejetées étant donné le partage annoncé.

L’application du principe de l’article 469 C.p.c. par le juge de première instance a été remise en cause dans les différents appels et sous différents angles qui se recoupent. Bien que les parties aient signé un contrat judiciaire permettant l’application de l’article 469 C.p.c., la Cour d’appel a indiqué qu’un tel consentement ne devait pas écarter d’emblée les demandes en intervention forcée et qu’elle souhaitait en tenir compte dans la détermination de la responsabilité de chaque groupe.

La Cour d’appel s’est donc penchée sur les relations entre les membres des groupes 1, 2 et 3 pour déterminer si la répartition de la responsabilité civile faite par le juge de première instance était adéquate. Ces relations sont déterminées selon sept axes différents.

Le premier axe concerne la relation entre les bétonnières et la carrière. Les premières remettent en cause la répartition 50/50 établie entre elles et la carrière, invoquant le contrat d’entreprise les liant et la garantie de qualité à laquelle la carrière était tenue à l’égard des granulats vendus. La Cour d’appel reconnaît que, dans l’absolu, une telle garantie de qualité pourrait s’appliquer. Cependant, dans les circonstances particulières à cette affaire et en présence de relations très étroites entre les bétonnières et la carrière, cette garantie de qualité ne pouvait pas exonérer les bétonnières. En effet, la Cour d’appel a souligné que les liens importants entre les bétonnières et la carrière, teintés d’actionnariat croisé, d’administrateurs partagés et de fourniture exclusive des granulats, ne pouvaient pas permettre de considérer que la carrière avait commis une faute plus importante que celle des bétonnières ni appliquer les paramètres de la garantie du vendeur entre eux. Dans de telles circonstances, les bétonnières ne peuvent pas se cacher derrière le contrat d’entreprise pour écarter leur responsabilité puisque les liens entre elles ne se limitent pas aux modalités de ce contrat. La Cour d’appel confirme donc la répartition retenue par le juge de première instance, soit en parts égales entre la bétonnière impliquée dans chaque réclamation et la carrière.

L’effet de l’absence de faute des entrepreneurs et des auto-constructeurs

La deuxième relation étudiée est celle entre les entrepreneurs et les bétonnières et la carrière, ces deux dernières étant collectivement appelées les « tandems ». Le juge de première instance a statué que les entrepreneurs étaient responsables de 5 % de la réclamation parce qu’ils avaient un certain devoir de s’informer et que les normes applicables leur imposaient un certain degré de responsabilité dans la qualité des matériaux qu’ils utilisent. Les entrepreneurs contestent cette détermination, mais aussi le rejet de leurs demandes en intervention forcée à l’encontre des tandems. La Cour d’appel est consciente que les entrepreneurs ne pouvaient ignorer la situation qui existait dans la région de Trois-Rivières, où d’autres situations similaires avaient été dénoncées, et que cette connaissance imposait aux entrepreneurs un certain devoir d’information. La Cour souligne toutefois que les normes applicables quant à la qualité des granulats utilisés s’imposent à ceux qui fabriquent le béton et non pas à ceux qui l’achètent. Ainsi, lorsque les entrepreneurs achètent du béton, particulièrement lorsque celui-ci porte une certification comme en l’espèce, ceux-ci sont en droit de s’attendre à ce qu’il réponde aux normes applicables à l’usage auquel il est destiné.

La Cour retient de plus qu’à l’époque de ces achats, la cause de problèmes de béton n’était pas déterminée avec certitude et que certains des entrepreneurs ont posé des questions aux tandems. Les confirmations rassurantes qu’ils ont reçues étaient de nature à écarter toute crainte, à un point tel que certains de ces entrepreneurs ont acheté du béton pour leur usage personnel ou pour des personnes de leur entourage.

Dans un tel contexte, la Cour retient que la présomption quant au caractère caché du vice s’applique et que les entrepreneurs bénéficient de la garantie de qualité du bien acheté. La Cour d’appel considère donc que les demandes en intervention forcée envers les tandems auraient dû être accueillies et que ceux-ci doivent être condamnés à rembourser aux entrepreneurs toutes les sommes qu’ils pourraient être tenus de payer aux demandeurs. La Cour d’appel indique de plus que la distinction faite par le juge de première instance entre les entrepreneurs ayant construit des immeubles résidentiels et ceux ayant construit des immeubles commerciaux doit être écartée puisque rien dans la preuve ne permet de justifier une telle distinction.

Dans le cas des auto-constructeurs, le juge de première instance avait réduit de 5 % la valeur de leur réclamation prouvée étant donné l’absence d’entrepreneur et de poursuite à l’encontre du coffreur. La Cour d’appel y voit deux erreurs de droit. D’abord, un créancier titulaire d’une dette solidaire peut s’adresser au débiteur de son choix sans que la valeur de sa réclamation n’en soit affectée. En second lieu, puisque la Cour d’appel retient que les entrepreneurs ne sont pas responsables face aux tandems, les auto-constructeurs ont droit à la même reconnaissance et à la protection qui découle de la garantie de qualité due par les tandems. Les demandes en intervention forcée des auto-constructeurs à l’encontre des tandems sont donc accueillies.

La responsabilité extra-contractuelle de l’expert

Un autre axe étudié concerne la relation entre les entrepreneurs et auto-constructeurs (ensemble les « entrepreneurs ») et le géologue expert et son employeur SNC-Lavalin (ensemble « le géologue »). Le géologue est celui qui a émis des avis sur la qualité du granulat issu de la carrière B&B, lesquels ont engagé sa responsabilité professionnelle tant envers ses cocontractants, les tandems, qu’envers les autres intervenants extra-contractuellement. C’est d’ailleurs à ce titre que la Cour réexamine les demandes en intervention forcée à l’encontre du géologue par les entrepreneurs. Étant donné l’absence de faute de ces derniers, la Cour d’appel accueille leurs demandes en intervention forcée.

Vient ensuite la relation entre les tandems et le géologue. Étant donné la conclusion de la Cour d’appel quant à l’absence de responsabilité des entrepreneurs, le pourcentage qui leur avait été attribué doit être redistribué entre les deux entités tenues responsables.

La Cour d’appel rappelle que les tandems sont responsables envers les entrepreneurs suivant les présomptions du vendeur professionnel prévues aux articles 1728 à 1730 C.c.Q. et qu’aucune cause d’exemption ne peut s’appliquer. Ils sont donc tenus au remboursement du prix payé et aux dommages découlant du vice. Ceux-ci ont été confortés dans leur usage des granulats problématiques par les opinions émises par le géologue.

Ce dernier prétend toutefois que les tandems, à titre de fabricants, ont d’importantes obligations et que la décision de vendre les granulats problématiques est la leur. La Cour d’appel souligne que les tandems étaient au fait de certaines informations qui auraient dû les inciter à être plus vigilants et à faire des recherches additionnelles. Ce constat découle entre autres de l’importante proximité géographique entre la carrière Maskimo, dont les granulats sont impliqués dans les premières problématiques, et celle exploitée par les tandems, séparées par seulement 500 m. Les tandems ont été informés du fait que leurs granulats avaient une composition similaire à ceux de Maskimo et des mises en garde à cet effet ont été émises. Bien que les rapports du géologue puissent avoir eu un effet rassurant pour les tandems, ils ont tenté d’obtenir d’autres avis. Ces démarches n’auraient pas été suffisantes selon le juge de première instance et une prudence accrue s’imposait.

La Cour d’appel considère que la part de responsabilité du géologue doit être maintenue, ce dernier n’ayant pas démontré une quelconque erreur déterminante permettant de la réduire. Quant aux tandems, étant donné les manquements ci-haut énoncés et leurs agissements, la Cour détermine que leur responsabilité s’établit maintenant à 30%. Elle accueille donc leurs demandes en intervention forcée à l’encontre du géologue, mais seulement pour 70% de la valeur de chaque réclamation.

Après avoir rappelé la nature des relations particulières entre les bétonnières, la carrière et les différents dirigeants de part et d’autre, la Cour d’appel ne peut souscrire aux arguments de CYB à l’effet que BL aurait mal agi à son égard. La Cour considère que les déterminations du juge de première instance quant au rejet de la demande en intervention forcée de CYB à l’encontre de BL sont compatibles avec la preuve faite lors du procès et qu’il n’y a donc pas lieu de renverser cette partie de la décision.

Enfin, quant aux assureurs impliqués, la Cour d’appel indique que la responsabilité des assureurs suit celle de leurs assurés respectifs et qu’il n’y a pas lieu pour elle de se prononcer sur une solidarité entre les assureurs et les assurés étant donné que cette question n’a pas été débattue en appel.

En résumé, les dommages devront être acquittés à 70 % par le géologue et SNC-Lavalin et à 30 % par les bétonnières et la carrière, à parts égales entre la bétonnière impliquée dans chaque recours et la carrière. L’analyse de la Cour d’appel de la relation entre les tandems et les entrepreneurs quant aux devoirs et obligations de chacun apporte un éclairage intéressant aux relations pouvant exister dans un domaine complexe comme celui en cause, mais aussi dans la perspective où un vendeur professionnel peut être considéré comme tel et se voir imposer la garantie de qualité même si son client est un acheteur professionnel.

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SNC-Lavalin inc. c. Deguise : La garantie contre les vices cachés de l’article 1726 C.c.Q. appliquée aux fournisseurs de matériaux

Publié le par FSP

Par Jean-Philippe Savoie, de notre groupe de Droit des assurances

Le 6 avril, la Cour d’appel du Québec rendait sa décision dans SNC-Lavalin inc. (Terratech inc. et SNC-Lavalin Environnement inc.) c. Deguise, 2020 QCCA 495.

Compte tenu de l’importance de cette décision tant pour l’industrie de la construction que pour celle de l’assurance, RSS a entrepris de brosser un portrait des règles qui y sont illustrées. Le présent texte constitue un des volets du tableau complet que l’on trouvera ici.

25 juin 2020 — Les faits de l’espèce sont les suivants : la présence de pyrrhotite dans le granulat utilisé par des bétonnières a été la source d’une déformation du béton fourni à des entrepreneurs généraux, ce qui a causé des dommages aux fondations Dans le cadre des procédures de première instance, les propriétaires des immeubles ont poursuivi autant les entrepreneurs que les bétonnières.

L’un des motifs d’appel mis de l’avant par les bétonnières est l’erreur de qualification du juge de première instance, qui, tout en retenant leur responsabilité en se fondant sur l’obligation qui découle de la garantie de qualité, les avait qualifiées de sous-traitants plutôt que de fournisseurs de matériaux. Les bétonnières soumettent qu’elles ne peuvent être tenues à la garantie de l’art. 2118 C.c.Q. Bien que la Cour d’appel considère que cet argument est fondé, il ne change rien à l’ultime responsabilité des bétonnières, qui est engagée en vertu de la garantie de qualité.

La présence de pyrrhotite dans le granulat à béton constitue un vice, bien entendu, mais la preuve de sa seule existence n’est pas suffisante afin d’engager la responsabilité des bétonnières en vertu de l’obligation de garantie du vendeur : il faut que ce vice soit non apparent et inconnu de l’acheteur, comme le prévoit l’article 1726 C.c.Q.

En l’espèce, le débat portait principalement sur la connaissance qu’auraient dû ou non avoir les entrepreneurs de l’existence de ce vice, considérant leurs compétences en tant qu’acheteurs professionnels de béton.

La Cour d’appel rappelle que depuis l’arrêt ABB de la Cour suprême, un fabricant « est assujetti à la présomption de connaissance la plus rigoureuse et à l’obligation la plus exigeante de dénoncer les vices cachés » (ABB Inc. c. Domtar Inc., 2007 SCC 50, [2007] 3 SCR 461, par 41). En l’espèce, le statut de fabricant des bétonnières était incontestable. Ainsi, bien qu’ils se doivent d’être plus vigilants en raison de leur expertise, les acheteurs professionnels, soit les entrepreneurs en l’espèce, ont tout de même le bénéfice de la présomption de connaissance du vice par le vendeur.

En dépit du fait que cette présomption de connaissance du vice pèse sur les entrepreneurs eux-mêmes au moment de la délivrance du béton à leurs propres clients, elle ne s’applique pas en ce qui a trait à leur relation avec les bétonnières. Ils peuvent donc profiter de la garantie de qualité, de même que de la présomption de connaissance du vice par les bétonnières.

L’expertise de l’acheteur est tout de même pertinente dans l’évaluation du caractère apparent d’un vice, puisque plus l’acheteur a une connaissance sophistiquée du bien dont il fait l’acquisition, plus un vice est susceptible d’être considéré comme apparent. Le test pertinent consiste évidemment à se demander si un entrepreneur en construction raisonnable placé dans les mêmes circonstances aurait pu déceler le vice au moment de la vente : le vice était-il apparent pour un acheteur de béton professionnel raisonnablement prudent et diligent?

Afin d’évaluer la capacité des entrepreneurs à déceler le vice dont le béton était affecté, la Cour d’appel procède à l’analyse de deux reproches adressés par le juge de première instance aux entrepreneurs généraux.

Le premier reproche a trait à la méconnaissance d’une norme pointue (CSA A23.1) concernant la composition du béton à laquelle renvoie le Code national du bâtiment, qui est lui-même au cœur de l’obligation de réaliser des travaux selon les règles de l’art. La Cour d’appel souligne que cette disposition s’adresse avant tout aux fabricants de béton, qui ont le devoir de s’assurer de la qualité des composantes de leur produit. Elle met aussi en exergue que la connaissance de cette norme n’aurait pas permis aux entrepreneurs de repérer des traces de vice dans le béton liquide vendu par les bétonnières.

En effet, il n’est pas raisonnable de penser que des entrepreneurs généraux, même s’ils sont au fait de toute la réglementation pertinente, devraient être en mesure de contrôler la qualité du granulat utilisé dans la composition du béton liquide qui est livré sur un chantier.

Qui plus est, la Cour d’appel, mettant l’accent sur le fait que les bétonnières disposaient de la certification « Qualibéton », précise qu’il n’est pas fautif pour un acheteur de présumer qu’un vendeur détenant cette certification fournira un produit qui répond aux normes de qualité prévues par la réglementation.

Le second reproche adressé par le juge de première instance aux entrepreneurs est celui de ne pas avoir posé assez de questions concernant le produit qu’ils avaient l’intention d’utiliser, alors que les problèmes causés par le béton d’une autre entreprise de la région, Béton Maskimo, étaient bien connus. Or, comme les entrepreneurs avaient bel et bien tenté de s’assurer de la qualité du produit en interrogeant parfois à plusieurs reprises les bétonnières, la Cour d’appel estime qu’une vigilance accrue de leur part n’aurait rien changé au déroulement des évènements.
Ainsi, la Cour d’appel déclare que la présomption de l’article 1729 C.c.Q. produit ses effets en faveur des entrepreneurs et avalise la décision du juge de première instance selon laquelle la responsabilité des bétonnières est engagée vis-à-vis des entrepreneurs, en application de l’article 1726 C.c.Q.

La Cour d’appel conclut, par conséquent, que le juge de première instance aurait dû faire droit aux demandes en intervention forcée des entrepreneurs, et que les bétonnières auraient dû être condamnées solidairement à rembourser aux entrepreneurs toute somme que ces derniers pourraient être appelés à payer en raison de condamnations dans les instances principales.

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SNC-Lavallin inc. c. Deguise : La responsabilité des entrepreneurs généraux en vertu de l’article 2118 C.c.Q.

Publié le par FSP

Par Jean-Philippe Savoie, de notre groupe de Droit des assurances

Le 6 avril, la Cour d’appel du Québec rendait sa décision dans SNC-Lavalin inc. (Terratech inc. et SNC-Lavalin Environnement inc.) c. Deguise, 2020 QCCA 495.

Compte tenu de l’importance de cette décision tant pour l’industrie de la construction que pour celle de l’assurance, RSS a entrepris de brosser un portrait des règles qui y sont illustrées. Le présent texte constitue un des volets du tableau complet que l’on trouvera ici.

25 jun 2020 — Les faits de l’espèce sont, somme toute, assez simples : la présence de pyrrhotite dans le granulat utilisé par des bétonnières a causé le gonflement du béton fourni à des entrepreneurs généraux, engendrant des dommages aux fondations de nombreux immeubles ayant été constituées avec ce béton. Dans le cadre des procédures de première instance, les propriétaires des immeubles ont poursuivi les entrepreneurs et les bétonnières, de même qu’un géologue qui avait procédé aux analyses afin de déterminer si le granulat pouvait se révéler problématique.

En première instance, la responsabilité des entrepreneurs avait été retenue selon l’article 2118 C.c.Q. :

2118. À moins qu’ils ne puissent se dégager de leur responsabilité, l’entrepreneur, l’architecte et l’ingénieur qui ont, selon le cas, dirigé ou surveillé les travaux, et le sous-entrepreneur pour les travaux qu’il a exécutés, sont solidairement tenus de la perte de l’ouvrage qui survient dans les cinq ans qui suivent la fin des travaux, que la perte résulte d’un vice de conception, de construction ou de réalisation de l’ouvrage, ou, encore, d’un vice du sol.

En appel, les entrepreneurs contestaient l’applicabilité de l’article 2118 C.c.Q., soit le régime de la responsabilité pour vice de construction, et avançaient que leur responsabilité ne pouvait découler que de l’obligation de garantie de qualité prévue aux articles 1726 et 2103 C.c.Q. :

1726. Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.

Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.

[…]

2103. L’entrepreneur ou le prestataire de services fournit les biens nécessaires à l’exécution du contrat, à moins que les parties n’aient stipulé qu’il ne fournirait que son travail.

Les biens qu’il fournit doivent être de bonne qualité; il est tenu, quant à ces biens, aux mêmes garanties que le vendeur.
Il y a contrat de vente, et non contrat d’entreprise ou de service, lorsque l’ouvrage ou le service n’est qu’un accessoire par rapport à la valeur des biens fournis.

Comme l’a indiqué le juge de première instance dans sa décision, quatre éléments doivent être mis en preuve afin que la présomption de responsabilité prévue par l’article 2118 C.c.Q. s’applique :

  1. l’objet du litige doit être un ouvrage immobilier;
  2. cet ouvrage immobilier doit faire l’objet d’une perte totale ou partielle ou à tout le moins d’une menace de perte;
  3. la perte doit être attribuable à :
    1. un vice de conception;
    2. un vice de construction;
    3. un vice de réalisation;
    4. un vice du sol;
  4. la perte doit survenir dans un délai de cinq ans de l’achèvement des travaux de construction.

Le juge de première instance était d’avis que ces quatre critères étaient remplis et que ladite présomption pesait sur les entrepreneurs. Or, ces derniers contestaient la présence de l’élément numéro 3, c’est-à-dire qu’ils prétendaient que la perte n’était pas le résultat d’un vice de conception ou de construction, mais bien d’un vice caché. Selon cet argumentaire, la responsabilité des entrepreneurs ne pouvait être retenue en fonction du régime de 2118 C.c.Q., mais uniquement celui de 1726 et 2103 C.c.Q.

La Cour d’appel est plutôt d’avis qu’il y a, en l’espèce, à la fois perte de l’ouvrage et déficit d’usage, les défectuosités des fondations pouvant tout autant être qualifiées de vice caché selon 1726 C.c.Q. que de vice de construction ou de réalisation selon 2118 C.c.Q.

Par conséquent, les demandeurs sont à même de bénéficier des deux régimes d’indemnisation. La Cour d’appel explique qu’il est néanmoins superfétatoire d’invoquer un régime d’application générale, soit celui de 1726 et 2103 C.c.Q., lorsqu’il est possible de recourir à un régime d’application restreinte, tout particulièrement lorsque le recours à un régime général ne vise qu’à mettre de l’avant des moyens d’exonération qui n’existent pas pour le régime spécifique.

En effet, l’article 2103 C.c.Q. se situe dans une sous-section du Code intitulée « Dispositions générales applicables tant aux services qu’aux ouvrages », alors que l’article 2118 C.c.Q. figure dans une sous-section du nom de « Dispositions particulières aux ouvrages ». Or, en interprétation juridique, les règles particulières l’emportent sur les générales.

De façon subsidiaire, les entrepreneurs invoquaient aussi un moyen d’exonération général, soit la force majeure (1470 C.c.Q.), puisqu’ils admettaient d’emblée que les moyens prévus à l’article 2119 C.c.Q., qui s’appliquent spécifiquement au régime prévu à 2118 C.c.Q., ne leur étaient d’aucun secours.

Selon les entrepreneurs, la cause des dommages en l’espèce découlait de la faute de tiers à la construction des ouvrages immobiliers, soit les bétonnières. Ils alléguaient que le juge de première instance avait erré en qualifiant ces bétonnières de sous-traitants.

Bien que la Cour d’appel soit d’accord avec les prétentions des entrepreneurs quant au fait que les bétonnières devaient plutôt être qualifiées de fournisseurs de matériaux, elle énonce clairement que cette erreur du juge de première instance n’entraîne aucune conséquence en ce qui a trait à leur responsabilité selon le régime de l’article 2118 C.c.Q.

Là où le juge de première instance considérait qu’il n’y avait pas force majeure en raison des critères cumulatifs d’irrésistibilité et d’imprévisibilité, qu’il considérait absents, la Cour d’appel est plutôt d’avis que c’est le critère d’extériorité qui fait défaut. Malgré les arguments à l’effet contraire des entrepreneurs, la Cour d’appel énonce clairement que les fournisseurs de matériaux ne sont aucunement des tiers étrangers à la construction.

Cela apparaît clairement lorsque l’on considère que le législateur, à l’article 2117 C.c.Q., donne le droit à un client de s’assurer de la qualité des matériaux utilisés par un entrepreneur ou un sous-entrepreneur, ce qui inclut évidemment ceux qui ont été acquis d’un fournisseur de matériaux. Au surplus, l’article 2726 C.c.Q. qualifie le fournisseur de « personne ayant participé à la construction ».

En définitive, un entrepreneur général doit répondre des matériaux qu’il intègre à un ouvrage immobilier, leur mauvaise qualité pouvant constituer un vice de construction. Le fait que le législateur n’ait pas prévu la solidarité des fournisseurs de matériaux à l’article 2118 C.c.Q. ne fait pas d’eux des tiers étrangers à la construction et leur comportement fautif ne saurait donc être considéré comme une force majeure emportant exonération.

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SNC-Lavallin inc. c. Deguise : L’arrêt sur la décision phare : les faits, les parties et les questions en litige

Publié le par FSP

Par Chantal Noël, de notre groupe de Droit des assurances

Le 6 avril, la Cour d’appel du Québec rendait sa décision dans SNC-Lavalin inc. (Terratech inc. et SNC-Lavalin Environnement inc.) c. Deguise, 2020 QCCA 495.

Compte tenu de l’importance de cette décision tant pour l’industrie de la construction que pour celle de l’assurance, RSS a entrepris de brosser un portrait des règles qui y sont illustrées. Le présent texte constitue un des volets du tableau complet que l’on trouvera ici.

25 juin 2020 — Le 6 avril dernier, la Cour d’appel a rendu jugement à la suite de l’appel de la décision phare de la Cour supérieure dans l’« affaire de la pyrrhotite ». Plusieurs questions en litige ont été abordées dans une décision comportant 371 pages.

La présente infolettre a pour but de vous informer brièvement des faits importants, des parties impliquées et des questions en litige. Dans les infolettres qui suivront, nous traiterons de questions particulières que nous estimons importantes de souligner.

Les faits, les parties et les procédures

L’« affaire de la pyrrhotite » est l’histoire de nombreux propriétaires d’immeubles [« les demandeurs »] de la région de Trois-Rivières qui prétendaient que la présence de pyrrhotite dans les granulats incorporés au béton de leurs fondations causait leur dégradation graduelle.

Lesdites fondations avaient été coulées entre 2003 et 2008. Ces recours (880 actions en justice) font donc partie de la première « vague » de recours qui furent regroupés dans 69 dossiers de la Cour. Notons qu’une seconde et une troisième vague de recours sont actuellement pendantes devant les tribunaux.

Des 69 jugements qui furent rendus par la Cour supérieure, 68 furent portés en appel. Les 769 pourvois ont été regroupés et sont visés par l’arrêt de la Cour d’appel. Plusieurs autres arrêts ont été rendus dans différents dossiers pour régler des questions particulières. Ces arrêts ne seront pas traités ici.

Les demandeurs ont donc poursuivi pour certains, les particuliers qui leur ont vendu leur immeuble [« les vendeurs »]. D’autres, incluant les autoconstructeurs, ont poursuivi leur entrepreneur général et/ou les coffreurs qui ont construit les fondations [« les entrepreneurs »]. Dans tous les cas, le fournisseur des granulats, soit Carrière B & B [« B&B »], les bétonnières, soit Construction Yvan Boisvert inc. [« CYB »] ou Béton Laurentide inc. [« BL »] [« les bétonnières »] qui ont livré le béton, ont également été poursuivies.

De plus, le géologue et son employeur SNC-Lavalin [« SNC »] ont été poursuivis quant à la responsabilité professionnelle du géologue qui avait cautionné l’usage des granulats.

Enfin, les assureurs responsabilité des défendeurs furent impliqués dans ces litiges.

Le problème de la présence de pyrrhotite dans le béton a débuté avec l’exploitation d’une carrière exploitée alors par l’entreprise Maskimo dans les années 1990. Des granulats provenant de cette carrière furent utilisés pour la coulée de fondations de 1996 à 1998. Une trentaine de litiges furent intentés contre Maskimo suivant l’apparition de dégradation du béton. Ainsi, dès 2001, les bétonnières savaient que l’on soulevait un problème avec l’usage des granulats.

C’est en 2003 que les bétonnières utilisèrent les granulats provenant de la carrière voisine appartenant à B&B.

Par la suite, le géologue procéda à une analyse du granulat de B&B qui conclut que la pierre n’était pas réactive, que son pourcentage de pyrite apparaissait normal et qu’il n’existait aucune contre-indication à l’utiliser.

Le géologue fut ensuite engagé comme expert dans les litiges impliquant Maskimo. Il est intéressant de noter que le juge dans ces litiges avait conclu que les problèmes vécus par Maskimo avaient une « notoriété certaine » dans la région de Trois‑Rivières à compter de l’automne 2003.

Ainsi, B&B demanda au géologue d’analyser d’autres échantillons. Ce dernier conclut que les granulats comportaient du sulfure de fer mais qu’ils pouvaient être utilisés sans risque de réaction. En conséquence, B&B continua d’exploiter sa carrière en 2004.

En septembre 2005, le géologue pratiqua une troisième analyse des granulats et conclu que le faible pourcentage de sulfate n’empêchait pas son utilisation. Par la suite, d’autres experts ont analysé les granulats durant la même année et leurs conclusions différaient de celle du géologue. Ce dernier a finalement admis en novembre 2007 que le granulat ne devait pas être utilisé.

BL a donc cessé l’utilisation du granulat de B&B. Ce dernier avait arrêté produire du granulat en novembre 2006 de façon temporaire et ce pour écouler ses réserves. B&B n’a pas repris la production par la suite. Cependant, CYB continua à vendre son béton comportant des granulats de B&B jusqu’en 2008, la dernière coulée de béton étant survenue le 5 mai 2008.

Les questions en litige

En appel, les questions des différents pourvois furent regroupées. La Cour devait donc statuer sur les questions suivantes :

  • La responsabilité de B&B, des bétonnières, des entrepreneurs, du géologue et de son employeur SNC ; et plus particulièrement :
    • L’application de l’article 2118 C.c.Q. ;
    • Les moyens d’exonération de 2119 C.c.Q. ;
    • La garantie de qualité des entrepreneurs-coffreurs sous 1728 C.c.Q. ;
    • La responsabilité du vendeur pour le béton vicié ;
    • La responsabilité professionnelle et extracontractuelle du géologue ;
  • Le partage de la responsabilité entre les parties trouvées responsables ;
  • La détermination des dommages ;
  • Les arguments des assureurs quant aux polices d’assurance, dont :
    • La nullité ab initio des polices d’assurance ;
    • Les dommages réclamés ne constituaient pas un « événement » au sens des polices ;
    • La clause de non-cumul de responsabilité de leur police limitait les montants d’indemnité payables ;
    • L’application des clauses d’exclusion « produits de l’assuré » et « pyrite » ;
    • Les dommages causés par l’oxydation de la pyrrhotite dans le granulat de béton ne commençaient pas dès que le béton a été coulé ;
    • D’autres questions spécifiques à l’assurance responsabilité du géologue.

Notons enfin que les audiences devant la Cour d’appel se sont déroulées sur huit semaines durant l’année judiciaire 2017–2018 et qu’en Cour supérieure, les auditions ont duré 68 jours, au cours desquels 168 témoins furent entendus.

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À la recherche d’une clarté procédurale avec la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)

Publié le par FSP

Par Sydney Warshaw, de notre groupe de Droit des affaires

4 juin 2020 — Le Ministère fédéral de la Justice a récemment publié la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) en réponse aux retards et aux complications causés par l’actuelle pandémie de la COVID-19.

Ce projet de loi prévoit la prolongation automatique de plusieurs délais fédéraux. Il donne également aux ministres habilités le pouvoir de prolonger ou de suspendre les délais ou les périodes prévus dans diverses lois et règlements fédéraux.

L’effet de cette loi pourra être, par exemple :

  • Si une partie doit intenter une action ou déposer un document en vue d’un procès devant un tribunal fédéral entre le 13 mars 2020 et le 13 septembre 2020, la date limite sera reportée après le 13 septembre 2020;
  • En vertu de la loi proposée, le ministre responsable de la Loi canadienne sur les sociétés par actions pourra suspendre ou reporter la date limite pour tenir ou convoquer une assemblée d’actionnaires ou fournir de la documentation aux actionnaires;
  • De la même façon, le ministre responsable de la Loi sur les chambres de commerce aura le pouvoir de suspendre ou reporter la date limite pour convoquer une assemblée trimestrielle ou pour produire et déposer des rapports sommaires auprès du ministre de l’Industrie.

Nous espérons que cette loi, une fois adoptée, apportera des éclaircissements aux particuliers et aux entreprises qui s’efforcent de respecter les délais et autres exigences et de suivre de près leurs obligations. Nous souhaitons que la loi permette aussi une certaine souplesse, nécessaire dans le climat actuel.

Soulignons que toutes les périodes de suspension sont hypothétiques, pour le moment, et doivent encore être arrêtées et confirmées par les autorités compétentes.

La clarté des procédures est importante; sans elle, il est difficile pour les entreprises et les particuliers de bien comprendre les nombreuses obligations qui s’imposent à eux. Nous attendons donc avec impatience que tous les niveaux de gouvernement apportent des éclaircissements supplémentaires.

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Services d’huissiers : il est maintenant possible d’émettre et de produire des procédures non urgentes

Publié le par FSP

Par Mariella De Stefano, de notre groupe de Droit des assurances

3 juin 2020 — Comme vous le savez peut-être, les activités reprennent graduellement dans les palais de justice du Québec depuis le 1er juin : excellente nouvelle pour la communauté juridique et les justiciables. Toutefois, la situation n’est pas uniforme dans tous les districts judiciaires en ce qui a trait à l’émission et à la production des procédures.

Dans les districts de Montréal, Longueuil et Salaberry-de-Valleyfield, les huissiers sont maintenant autorisés à faire émettre et à produire aux comptoirs des palais de justice les procédures afférentes aux dossiers non urgents. Ceci n’est pas encore permis dans les districts de Laval et de Saint-Jérôme : cependant, nous suivons de près la situation, qui est en constante évolution.

Les procédures sont transmises au moyen des sites sécurisés des huissiers qui offrent ce service. Afin d’être proactif et d’échapper à la précipitation accompagnant la reprise graduelle des activités, RSS a repris l’émission et la production des procédures dont les délais sont encore suspendus jusqu’à nouvel ordre.

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Reprise des activités judiciaires alors que la crise de la COVID-19 connaît une (légère) accalmie

Publié le par FSP

Par Mariella De Stefano, de notre groupe de Droit des assurances

28 mai 2020 — La menace que constitue le coronavirus est loin d’être chose du passé. Toutefois, peu à peu, les activités reprennent. Les tribunaux, après avoir été pratiquement paralysés pendant plus de deux mois, s’ajustent graduellement à une nouvelle réalité. Comment les choses vont-elles se dérouler?

La Cour supérieure du Québec se prépare à reprendre progressivement ses activités à partir du 1er juin. Son but est d’entendre la moitié des procès dont l’audition avait été prévue pour le mois de juin. La priorité sera accordée aux dossiers suivants :

  • Les affaires urgentes, y compris les affaires de droit de la famille;
  • Les affaires pouvant être entendues autrement que par une présence en salle d’audience, autrement dit par visioconférence ou conférence téléphonique;
  • Les affaires dans lesquelles aucun témoin ne doit être entendu;
  • Les affaires civiles de courte durée.

La Cour du Québec, qui a compétence sur les dossiers dont la valeur est inférieure à 85 000 $, a également arrêté des mesures visant une reprise progressive de ses activités à compter du 1er juin. Les dossiers de nature urgente de même que les « causes prioritaires » auront préséance.

Les tribunaux auront toute discrétion pour ordonner le report de certains dossiers. L’objectif demeure d’entendre le plus possible de causes et de revenir éventuellement à une activité normale; toutefois, cette reprise dépendra des conditions sanitaires, des restrictions imposées par les autorités et de la disponibilité des juges, des salles d’audience et du personnel judiciaire.

On se rappellera que le 15 mars dernier, la ministre de la Justice et la juge en chef du Québec avaient ordonné la suspension de certains délais de prescription et de procédure civile jusqu’à la levée de l’état d’urgence par le gouvernement du Québec, qui a été remise au 3 juin. Maintenant que s’amorce une reprise des activités des tribunaux, nous prévoyons que le gouvernement s’apprête à lever cette suspension. À ce moment, l’expiration de ces délais sera reportée du nombre de jours qu’aura duré la suspension.

Veuillez noter que les commentaires qui précèdent sont d’ordre général : les modalités de reprise des activités judiciaires varieront d’une cour ou d’un tribunal à l’autre, et entre les divers districts judiciaires.

Dès lors, si vous avez des affaires en cours, votre avocat devrait vous fournir des directives applicables à votre situation.

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La copropriété à l’heure de la COVID-19

Publié le par FSP

Par Nicolas Melillo, de notre groupe de Droit des assurances

18 mai 2020 — Depuis l’état d’urgence sanitaire décrété par les autorités gouvernementales et suivant la progression des mesures sanitaires imposées, les immeubles détenus en copropriété ont adopté des mesures graduelles en parallèle avec les consignes étatiques.

C’est ainsi que la vie des copropriétaires a basculé lorsque les salles d’entrainement, les gymnases, les piscines, les aires communes, les jardins et autres parties communes ont été fermées, voire condamnées, par leur syndicat de copropriété dans l’optique de limiter la propagation du coronavirus et de protéger les occupants des immeubles. Ces fermetures des parties communes découlent notamment de la responsabilité du syndicat de les entretenir. Les mesures pour empêcher la propagation du virus ont également été affichées dans les entrées des immeubles à logements multiples, rappelant notamment aux propriétaires que, par exemple :

  • le nettoyage et la désinfection sont de mise tous les jours et, si possible, toutes les deux à quatre heures dans les aires communes;
  • il y a une interdiction de visites sauf exceptions;
  • il y a une interdiction de rassemblement;
  • la livraison de nourriture ou de biens n’est permise que dans les halls d’entrée.

Quel est le rôle des copropriétaires face à la COVID-19?

La pandémie qui sévit présentement entraîne son lot de questionnements sur la vie en copropriété. Bien que les copropriétaires ne soient pas tenus légalement de divulguer leur état de santé à leur syndicat de copropriété, il semble toutefois préférable qu’un copropriétaire atteint du virus effectue volontairement des démarches pour en aviser son syndicat afin de protéger les autres copropriétaires et d’éviter qu’un foyer d’éclosion ne se forme dans l’immeuble.

Quel est le rôle du syndicat de copropriété face à la COVID-19?

Advenant que le syndicat de copropriété soit effectivement prévenu de la condition de santé de l’un de ses copropriétaires, celui-ci n’a pas l’obligation d’aviser l’ensemble des copropriétaires de l’immeuble. Toutefois, certains syndicats de copropriété ont néanmoins décidé de transmettre des avis à leurs copropriétaires les informant qu’un cas de la COVID-19 avait été signalé dans l’immeuble sans par ailleurs dévoiler l’identité du copropriétaire. Ces avis transmis aux copropriétaires nous semblent démontrer une gestion efficace pour veiller à la santé et à la sécurité des occupants de l’immeuble tout en préservant la confidentialité du copropriétaire visé.

Un syndicat avisé que l’un de ses copropriétaires ne respecte pas les mesures sanitaires devrait intervenir graduellement en faisant d’abord parvenir un avis au copropriétaire fautif et, ultimement, en faisant appel aux forces de l’ordre advenant que ledit copropriétaire récidive malgré l’avis transmis. Les actions du copropriétaire négligent risquent de mettre en danger la santé et la sécurité des occupants de l’immeuble et un syndicat averti pourrait difficilement demeurer passif face à la situation.

Quelle est la responsabilité d’entretien des parties communes en période d’urgence sanitaire?

L’obligation d’entretien des parties communes et la conservation de l’immeuble incombent entièrement au syndicat. Il importe toutefois de préciser que cette obligation en est une de moyens et non de résultats.

Ainsi, afin de limiter sa responsabilité face à des copropriétaires ayant contracté la maladie, possiblement dans les aires communes, le syndicat devra démontrer qu’il a pris toutes les mesures diligentes pour veiller à nettoyer et à désinfecter les parties communes, et ce, à une fréquence plus élevée qu’en temps normal compte tenu de la pandémie. De plus, le syndicat pourrait démontrer qu’il a mis en place des mesures strictes telles que la fermeture de certains espaces communs, la limitation du nombre de personnes dans les ascenseurs ou encore l’installation de distributeurs de liquide antiseptique.

Qu’advient-il des frais de condo?

L’obligation de payer les charges de copropriété, communément appelées « frais de condo », n’est pas modifiée en raison de la COVID-19. En effet, de la même façon que les locataires en vertu de leur bail de logement doivent acquitter leur loyer mensuel, les copropriétaires doivent continuer à payer les charges de copropriété.

Les réunions du CA et l’assemblée des copropriétaires doivent-elles avoir lieu?

S’il est vrai que les réunions du conseil d’administration du syndicat de copropriété peuvent se tenir à distance, lorsque cela est prévu dans la déclaration de copropriété ou les règlements internes du syndicat et que les décisions du CA peuvent aussi être prises par des résolutions écrites unanimes approuvées par les administrateurs, les assemblées de copropriétaires devront, elles, être reportées en raison de la COVID-19.

Par mesure préventive, les administrateurs du syndicat de copropriété devraient adopter une résolution pour pallier le fait que l’assemblée des copropriétaires ne pourra se tenir dans les délais prévus à la déclaration de copropriété, le cas échéant. Cette résolution pourrait prévoir que l’assemblée pourra être convoquée ultérieurement, lorsque le confinement sera levé. Dans l’intervalle, les administrateurs du syndicat pourraient notamment convenir de maintenir le statu quo au niveau des charges communes tout en évaluant pour l’avenir les ajustements qui devront être apportés au budget de copropriété en raison de la pandémie.

Par ailleurs, un communiqué daté du 27 avril 2020, émis par la ministre de la Justice et procureur générale du Québec, Sonia Lebel, a annoncé la mise en place d’une nouvelle mesure temporaire pour permettre la tenue à distance d’assemblées, de réunions ou de séances pour lesquelles des lois et règlements l’empêcheraient en temps normal. Cette mesure vise notamment les syndicats de copropriété. Par cette mesure, les rencontres visées seront considérées comme valables même si elles se tiennent à distance par des moyens technologiques et ce, pour toute la durée de l’état d’urgence sanitaire en lien avec la pandémie de COVID-19. Il sera intéressant de constater si des assemblées de copropriétaires seront effectivement tenues en considération de cette nouvelle mesure temporaire instaurée ou si les administrateurs des copropriétés préféreront tout de même attendre la levée de l’interdiction de rassemblement.

Conclusion

Comme tout bon citoyen, les copropriétaires doivent adapter leurs conduites pour faire face à la pandémie de COVID-19 et contribuer à l’effort général pour endiguer la propagation du virus et surtout, veiller à la santé et sécurité des autres occupants de leur immeuble. Les syndicats de copropriété déploient des efforts importants pour que les copropriétaires soient en sécurité chez eux et ces derniers doivent se montrer prudents et suivre les consignes qui sont émises dans leur immeuble.

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