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L’obligation de défendre et d’indemniser de l’assureur : un sujet revisité qui demeure d’actualité

Publié le par FSP

Par Marika Douville, de notre groupe de droit des assurances.

22 octobre 2019 — Dans Développement les Terrasses de l’Île inc. c. Intact, compagnie d’assurances, 2019 QCCA 1440, la Cour d’appel du Québec examinait des réclamations pour le coût de réparation de malfaçons et le coût de réparation de dommages causés par des malfaçons, et devait décider dans quelle mesure l’assureur devait voir à la défense de ses assurées, à qui on imputait ces malfaçons.

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Votre affichage extérieur comportera-t-il assez de français le 24 novembre prochain?

Publié le par FSP

17 octobre 2019 — De nouvelles normes visant la langue d’affichage commercial deviendront bientôt impératives. Si votre entreprise utilise une marque de commerce dans une autre langue que le français, vous devez vous assurer que votre affichage extérieur est conforme à ces nouvelles normes, sans quoi vous pourriez faire face à des sanctions.

Richard Uditsky en dit plus long sur ces nouvelles exigences.

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Illustration de l’inapplication de l’exonération de responsabilité d’une ville en matière de combat d’incendie

Publié le par FSP

Par Benoît Chartier, de notre groupe de droit des assurances.

9 octobre 2019 — Afin d’inciter les municipalités à améliorer les mesures mises en place pour la lutte contre les incendies, la Loi sur la sécurité incendie accorde une exonération mettant les municipalités à l’abri de poursuites en responsabilité lorsqu’elles ont mis en place et respecté un schéma de couverture de risques.

Cette exonération n’est cependant pas inconditionnelle : certains principes de responsabilité civile demeurent, comme l’illustre la décision de la Cour supérieure du Québec dans Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances c. Ville de Trois Rivières, 2019 QCCS 3181.

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Le cannabis sur les balcons, c’est pour bientôt?

Publié le par FSP

Par Benoît Chartier, de notre groupe de droit des assurances.

27 septembre 2019 — Le 3 septembre dernier, soit près d’un an suivant la légalisation du cannabis récréatif au Canada, la Cour supérieure du Québec a déclaré constitutionnellement invalides les dispositions de la loi provinciale encadrant le cannabis et qui interdisait aux Québécois la possession et la production de plants de cannabis (Murray Hall c. Procureure générale du Québec, 2019 QCCS 3664). Cette décision pourrait avoir un impact important pour les assureurs ou les locateurs de logements, entre autres.

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Décision récente de la Cour d’appel en matière de destruction de la preuve

Publié le par FSP

Par Chantal Noël, de notre groupe de droit des assurances.

18 septembre 2019 — La Cour d’appel mettait récemment un terme à une affaire judiciaire qui avait commencé en novembre 2008 par l’incendie d’une moissonneuse-batteuse (CNH Industrial Canada Ltd. c. Claude Joyal inc., 2019 QCCA 1151). L’assureur de la propriétaire avait indemnisé son assurée, puis poursuivi le vendeur de la machine. Celui-ci, à son tour, avait appelé en garantie le fabricant de la machine, mais après que celle-ci eût été démantelée. Le fabricant a donc soutenu que le défaut de préavis et l’impossibilité de procéder à une expertise le privaient de son droit à une défense pleine et entière, justifiant le rejet de l’appel en garantie. Voyons comment ce litige s’est terminé.

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Le non-respect d’un engagement formel entraîne la suspension de la couverture d’assurance

Publié le par FSP

Par Mariella De Stefano, de notre groupe de droit des assurances.

11 septembre 2019 — Dans Miller c. Promutuel Boréale, société mutuelle d’assurances générales, 2019 QCCS 1288, l’honorable Guylène Beaugé, j.c.s., a rejeté les poursuites intentées par les assurées contre leur assureur tout en accueillant la demande reconventionnelle de ce dernier au motif qu’il y a avait eu manquement à un engagement formel.

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Nouvelles obligations de divulgation pour vos contrats de prête-nom auprès de Revenu Québec

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15 août 2019 — Êtes-vous partie à un contrat de mandat ou de prête-nom? Ce type de contrat est souvent utilisé dans le cadre de transactions immobilières et permet d’enregistrer le titre de propriété au nom d’une société alors que le droit de propriété est conservé par le ou les véritables propriétaires. Des sociétés prête-noms sont aussi utilisées afin de percevoir les loyers et payer les dépenses ou de permettre à une famille d’acquérir des actifs, telle une résidence.

Revenu Québec a récemment introduit de nouvelles règles qui requièrent que tout contrat de prête-nom soit divulgué. Sharon G. Druker et Geneviève Goulet expliquent ces nouvelles exigences.

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Regard périodique sur l’activité de notre groupe de droit des affaires

Publié le par FSP

6 août 2019 — Coup d’œil périodique sur la grande variété de transactions et de causes qui font le quotidien de RSS. Qu’il s’agisse d’appuyer une entreprise en démarrage, d’aider un particulier ou de collaborer avec des sociétés d’envergure, nous offrons la gamme complète des services juridiques.

Colligé par Herbert Z. Pinchuk, chef de notre groupe de droit des affaires.

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La vigilance est de mise lors du dépôt de soumissions

Publié le par FSP

Par Patricia Baram et Médgine Gourdet, de notre groupe de droit des assurances.

17 juillet 2019 — Les documents d’appels d’offres précisent souvent que le soumissionnaire doit indiquer des prix unitaires proportionnés pour certaines fournitures. Ces clauses permettent au donneur d’ouvrage de comparer avec davantage de précision les soumissions qu’il recevra. Un soumissionnaire peut-il faire fi de cette exigence et se rabattre sur le prix total de sa soumission pour établir sa position concurrentielle?

Par ailleurs, un soumissionnaire dont la proposition est injustement écartée peut réclamer une indemnité correspondant au profit qu’il aurait pu réaliser si son offre avait été retenue. Comment cette preuve doit-elle être administrée?

Patricia Baram et Médgine Gourdet discutent de la décision de la Cour d’appel du Québec dans Municipalité de Val-Morin c. Entreprise TGC inc., 2019 QCCA 405, où ces deux questions ont été soulevées.

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Le fardeau de la preuve en cas de contestation de testament

Publié le par FSP

Par Alice Bourgault-Roy, de notre groupe de droit des assurances.

10 juillet 2019 — Un testament est un acte lourd de conséquences, qui exige d’être fait par une personne capable d’exprimer sa volonté, et libre de toute manipulation, sans quoi sa validité pourrait être contestée devant les tribunaux. Lorsqu’une telle contestation se produit, la partie qui met en doute la validité du testament doit présenter une preuve prépondérante au soutien de sa prétention : elle doit démontrer que l’hypothèse de l’invalidité est plus plausible que celle de la validité.

Certains juristes ont toutefois soulevé que le fardeau de la preuve pouvait être déplacé : une fois que la personne qui allègue l’invalidité a présenté une preuve soulevant un doute quant à la capacité du testateur, il incomberait à la partie adverse de démontrer la validité du document.

Alice Bourgault-Roy discute de cette question à la lumière de Brusenbauch c. Young, 2019 QCCA 914, une décision récente de la Cour d’appel du Québec.

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