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Nouvelles obligations de divulgation pour vos contrats de prête-nom auprès de Revenu Québec

Publié le par FSP

15 août 2019 — Êtes-vous partie à un contrat de mandat ou de prête-nom? Ce type de contrat est souvent utilisé dans le cadre de transactions immobilières et permet d’enregistrer le titre de propriété au nom d’une société alors que le droit de propriété est conservé par le ou les véritables propriétaires. Des sociétés prête-noms sont aussi utilisées afin de percevoir les loyers et payer les dépenses ou de permettre à une famille d’acquérir des actifs, telle une résidence.

Revenu Québec a récemment introduit de nouvelles règles qui requièrent que tout contrat de prête-nom soit divulgué. Sharon G. Druker et Geneviève Goulet expliquent ces nouvelles exigences.

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Regard périodique sur l’activité de notre groupe de droit des affaires

Publié le par FSP

6 août 2019 — Coup d’œil périodique sur la grande variété de transactions et de causes qui font le quotidien de RSS. Qu’il s’agisse d’appuyer une entreprise en démarrage, d’aider un particulier ou de collaborer avec des sociétés d’envergure, nous offrons la gamme complète des services juridiques.

Colligé par Herbert Z. Pinchuk, chef de notre groupe de droit des affaires.

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La vigilance est de mise lors du dépôt de soumissions

Publié le par FSP

Par Patricia Baram et Médgine Gourdet, de notre groupe de droit des assurances.

17 juillet 2019 — Les documents d’appels d’offres précisent souvent que le soumissionnaire doit indiquer des prix unitaires proportionnés pour certaines fournitures. Ces clauses permettent au donneur d’ouvrage de comparer avec davantage de précision les soumissions qu’il recevra. Un soumissionnaire peut-il faire fi de cette exigence et se rabattre sur le prix total de sa soumission pour établir sa position concurrentielle?

Par ailleurs, un soumissionnaire dont la proposition est injustement écartée peut réclamer une indemnité correspondant au profit qu’il aurait pu réaliser si son offre avait été retenue. Comment cette preuve doit-elle être administrée?

Patricia Baram et Médgine Gourdet discutent de la décision de la Cour d’appel du Québec dans Municipalité de Val-Morin c. Entreprise TGC inc., 2019 QCCA 405, où ces deux questions ont été soulevées.

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Le fardeau de la preuve en cas de contestation de testament

Publié le par FSP

Par Alice Bourgault-Roy, de notre groupe de droit des assurances.

10 juillet 2019 — Un testament est un acte lourd de conséquences, qui exige d’être fait par une personne capable d’exprimer sa volonté, et libre de toute manipulation, sans quoi sa validité pourrait être contestée devant les tribunaux. Lorsqu’une telle contestation se produit, la partie qui met en doute la validité du testament doit présenter une preuve prépondérante au soutien de sa prétention : elle doit démontrer que l’hypothèse de l’invalidité est plus plausible que celle de la validité.

Certains juristes ont toutefois soulevé que le fardeau de la preuve pouvait être déplacé : une fois que la personne qui allègue l’invalidité a présenté une preuve soulevant un doute quant à la capacité du testateur, il incomberait à la partie adverse de démontrer la validité du document.

Alice Bourgault-Roy discute de cette question à la lumière de Brusenbauch c. Young, 2019 QCCA 914, une décision récente de la Cour d’appel du Québec.

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Portrait de notre activité récente — Droit des assurances

Publié le par FSP

3 juillet 2019 — Comptant l’une des principales équipes de droit des assurances dans l’Est du Canada, RSS fait preuve d’une expérience considérable dans les dossiers les plus diversifiés.

Cette infolettre est la première d’une série qui, deux fois par année, illustrera la variété des dossiers que nous prenons en charge.

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Un salaire annuel exclut-il le paiement d’heures supplémentaires ?

Publié le par FSP

27 juin 2019 — De nombreux contrats de travail se présentent sous une forme des plus simples : on stipule un salaire annuel, et on décrit en termes approximatifs l’horaire de travail, si tant est qu’il fasse l’objet d’une mention. Une telle entente exclut-elle la possibilité que le salarié puisse être payé pour des heures supplémentaires ?

Ted Goloff se penche sur cette question à la lumière de la décision de La Cour supérieure dans Godin c. l’Aréna des Canadiens inc., 2019 QCCS 1678.

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Enfin! Les modifications à la Loi sur les marques de commerce entrent en vigueur le 17 juin

Publié le par FSP

13 juin 2019 — À compter de lundi prochain, de nouvelles règles encadreront les procédures d’enregistrement des marques de commerce. En janvier dernier, Richard Uditsky avait émis des recommandations sur les démarches à effectuer dans l’intervalle. Cette fois, il rappelle la réalité à laquelle feront face les propriétaires de marques de commerce.

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Encadrement plus rigoureux pour l’utilisation de drones

Publié le par FSP

5 juin 2019 — Les systèmes d’aéronefs télépilotés, couramment appelés « drones », sont à la fois des jouets fascinants et des outils d’une grande utilité. Mais peu importe les fins que l’on poursuit, leur utilisation doit obéir à des règles qui viennent d’être resserrées avec la récente entrée en vigueur de nouveaux règlements.

Nicolas Pfister et Jean-Marc Fortier brossent un portrait sommaire des nouvelles exigences.

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Absence pour maladie : le certificat médical doit-il divulguer un diagnostic?

Publié le par FSP

4 juin 2019 — Un travailleur qui s’absente pour cause de maladie doit habituellement justifier cette absence en produisant un certificat médical. Mais le médecin peut-il se contenter de déclarer que « Cette absence est médicalement justifiée » ou doit-il donner des détails sur la maladie?

Jean Denis Boucher traite de cette question à la lumière d’une récente décision du Tribunal administratif du travail dans Marchessault et Centre de la petite enfance Les Petits Adultes, 2019 QCTAT 1632 (CanLII).

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Démission ou congédiement? Quand la distinction repose sur une lettre prétendument falsifiée

Publié le par FSP

1er mai 2019 — La distinction entre une démission et un congédiement donne lieu à un flot constant de litiges. Le Tribunal administratif du travail rendait récemment sa décision dans une affaire où des experts en écriture ont été appelés à témoigner afin de déterminer si la lettre de démission mise en preuve par l’employeur avait réellement été signée par l’employé : Hugo et Thomson, Tremblay inc., 2019 QCTAT 1004.

Eliab Taïrou en dit plus long sur la façon dont le Tribunal a interprété cette preuve contradictoire.

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