Bulletins

Recours en vices cachés : Limitation de l’obligation d’inspection pré-achat et des montants qui peuvent être accordés s’il y a responsabilité

La décision rendue récemment dans Nguyen c. Succession de Durand, 2022 QCCS 3224, est une bonne illustration des principes légaux applicables à une réclamation en dommages pour vice caché. La Cour supérieure a rappelé que l’obligation pour l’acheteur d’inspecter une résidence avant d’en faire l’achat était limitée et que les dommages qu’il pouvait réclamer à […]

Une double première : jurisprudence sur YouTube et premier rejet d’une réclamation pour interruption d’affaires suivant le coronavirus

Le 1er juillet dernier, la juge Joyce Draganchuk de la Cour de Circuit du Michigan, aux États-Unis, entendait l’audition d’une requête par téléconférence via Zoom. Or, l’audition et le jugement sommaire rendu sur le banc étaient diffusés en direct sur YouTube sur le compte de la juge Draganchuk. Il s’agit donc d’une première et il […]

SNC-Lavalin inc. c. Deguise : L’omission des assurés de déclarer tous les faits pertinents au risque

Le 6 avril, la Cour d’appel du Québec rendait sa décision dans SNC-Lavalin inc. (Terratech inc. et SNC-Lavalin Environnement inc.) c. Deguise, 2020 QCCA 495. Compte tenu de l’importance de cette décision tant pour l’industrie de la construction que pour celle de l’assurance, RSS a entrepris de brosser un portrait des règles qui y sont illustrées. Le […]

SNC-Lavalin inc. c. Deguise : L’arrêt sur la décision phare : les faits, les parties et les questions en litige

Le 6 avril, la Cour d’appel du Québec rendait sa décision dans SNC-Lavalin inc. (Terratech inc. et SNC-Lavalin Environnement inc.) c. Deguise, 2020 QCCA 495. Compte tenu de l’importance de cette décision tant pour l’industrie de la construction que pour celle de l’assurance, RSS a entrepris de brosser un portrait des règles qui y sont illustrées. Le […]

Décision récente de la Cour d’appel en matière de destruction de la preuve

18 septembre 2019 — La Cour d’appel mettait récemment un terme à une affaire judiciaire qui avait commencé en novembre 2008 par l’incendie d’une moissonneuse-batteuse (CNH Industrial Canada Ltd. c. Claude Joyal inc., 2019 QCCA 1151). L’assureur de la propriétaire avait indemnisé son assurée, puis poursuivi le vendeur de la machine. Celui-ci, à son tour, avait […]

Pas de présomption de responsabilité du locateur en cas d’incendie

Dans 9192-2401 Québec inc. (Fabrication Pro-Fab) c. Villeneuve (Immeubles Jolika), 2018 QCCA 1143, la Cour d’appel rappelait que dans le cadre d’un recours en dommages par un locataire contre le locateur en vertu de l’article 1854 C.c.Q., le locataire doit prouver que les dommages qu’il a subis ont été causés par un vice, un défaut […]

L’emménagement décalé est-il une « vacance » au sens du contrat?

Plusieurs polices d’assurance résidentielle excluent de la couverture les immeubles vacants. Peut-on toutefois considérer qu’une résidence est vacante lorsque les propriétaires n’y ont pas encore déménagé mais y assurent une présence occasionnelle afin de préparer les lieux? La Cour supérieure s’est récemment penchée sur cette question dans Nkana c. La Garantie, compagnie d’assurances de l’Amérique […]

L’auto-constructeur : un vendeur professionnel ?

Dans Grandmaître c. Lacombe (2016 QCCS 2216) 2216, la Cour supérieure avait déterminé qu’un auto-constructeur qui avait vendu un immeuble n’était pas un vendeur professionnel, ce qui l’autorisait à invoquer une clause d’exclusion de la garantie légale des vices cachés. La Cour d’appel a récemment confirmé cette décision dans Grandmaître c. Lacombe (2018 QCCA 651). […]

L’assurance responsabilité civile globale de chantier et la couverture des risques après travaux : quand s’appliquent-elles ?

Dans la récente affaire Compagnie d’assurances Missisquoi c. Constructions Reliance inc. (Construction Reliance du Canada ltée), 2018 QCCS 1049, la Cour supérieure a eu l’occasion de se prononcer sur l’application d’une assurance responsabilité civile globale de chantier (« Wrap up ») et celle des risques après travaux (« Completed Operations Hazard »). Cliquez ici pour en savoir davantage (PDF).

L’accès au dossier de l’assureur par l’assuré et le privilège relatif au litige

Dans une récente décision de Madame la juge Florence Lucas de la Cour supérieure (Fiset-Trudeau c. Compagnie mutuelle d’assurances Wawanesa, 2017 QCCS 5071), la Cour confirmait que les notes au dossier de l’assureur, qui avaient été consignées par ses représentants, étaient protégées par le privilège relatif au litige et que, de ce fait, on ne […]

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