Bulletins

Droit des assurances

16 octobre 2025

La fenêtre de la discorde et les policiers

Dans l’affaire Souccar c. Pathmasiri rendue le 11 juin dernier, la Cour supérieure a été appelée à se prononcer sur une poursuite en responsabilité civile fondée sur une arrestation et une détention alléguées comme abusives. Ce litige trouve son origine dans un différend de copropriété à propos de la pose de fenêtres. L’intervention policière En […]
Droit des assurances

5 août 2024

Langue de la police, indemnité de valeur à neuf et critères d’abus : un jugement de grand intérêt

Représentée et défendue par RSS, Arch Insurance Limited, a, le 22 juillet dernier, fait rejeter par la Cour supérieure la réclamation des assurés pour la valeur de reconstruction de leur immeuble à la suite d’un incendie dans Mathieu c. Arch Insurance Limited. Ce jugement aborde des questions de grand intérêt dans des domaines inusités : L’application de […]
Bulletins / Droit des assurances / Litige civil et commercial

16 mai 2022

Vente faite à vos risques et périls : est-ce vraiment sans garantie légale ?

La Cour supérieure, sous la plume de l’honorable Steve J. Reimnitz a récemment revisité les règles entourant le dol et la garantie contre les vices cachés dans l’affaire St-Pierre c. Benoit, 2021 QCCS 5491. Les faits En 2015, les demandeurs achetaient du défendeur une propriété qu’il avait construite en 1993–1994. Ce contrat faisait suite à […]
Bulletins / Droit des assurances / Litige civil et commercial

4 octobre 2021

Qu’est-ce qui constitue une interruption de prescription ?

La décision dans Ballard c. Ville de Gatineau, 2021 QCCS 3695, rendue tout récemment par la Cour supérieure, porte sur l’effet de la reconnaissance d’un droit par la partie défenderesse sur la prescription extinctive. Les prétentions des parties Le litige prend forme suivant l’émission de deux avis d’infraction par la Ville relativement aux travaux de […]

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