Blogue – Affaires municipales

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : ce que les municipalités doivent savoir

Le 22 septembre dernier, de nouvelles dispositions amendant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ c A-2.1 [Loi] sont entrées en vigueur. Nous croyons utile de mettre en lumière certains de ces changements qui touchent directement le secteur municipal. Voici donc trois dispositions dont les municipalités […]

Redoubler de prudence avant d’effectuer une visite municipale d’une résidence privée

Les inspecteurs municipaux sont des acteurs clés pour assurer une surveillance quotidienne de ce qui se passe sur leur territoire. En effet, ce sont eux qui, tout en respectant les pouvoirs conférés par les règlements, documentent, mobilisent et structurent la preuve nécessaire à l’égard de tous gestes dérogatoires et de potentielles infractions municipales. Ils ont […]

Les contrats d’approvisionnement et à commandes

Le 6 octobre 2021, le gouvernement du Québec déposait le projet de loi 103 intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif. Ce projet de loi offre aux municipalités la possibilité d’octroyer un contrat d’approvisionnement sous forme de contrat à commandes. Ce type de contrat permet à une municipalité de […]

La protection des biens affectés à l’utilité publique qui appartiennent aux municipalités

Il est connu que les municipalités bénéficient de la dualité domaniale. En ce sens, les biens de la municipalité font partie soit de son domaine privé ou soit de son domaine public. La distinction est importante puisque les biens de la municipalité affectés à l’utilité publique font partie de son domaine public et sont, de […]

Achat local et commerce employant un élu

En février dernier, la Commission municipale du Québec a rendu une décision concernant des manquements déontologiques reprochés à une conseillère municipale qui est aussi directrice de la seule quincaillerie implantée sur le territoire de la Ville: (Re) Demande d’enquête en éthique et déontologie concernant l’élue Cindy Vignola, 2022 CanLII 17822 (QC CMNQ). La Ville de […]

Constat d’infraction malgré l’envoi d’un avis d’infraction

En matière pénale, la majorité des tribunaux suivaient la jurisprudence dominante à l’effet que lorsqu’un avis d’infraction était émis contre un contrevenant lui demandant de régulariser une situation dans le délai imparti à l’avis, il ne pouvait, règle générale, y avoir de constat d’infraction d’émis pour le motif qu’un délai était accordé au contrevenant pour […]

Nouvelles obligations municipales concernant les chiens

En 2018, le gouvernement du Québec a adopté la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens.[1] En application de cette loi, le gouvernement a aussi adopté en 2020 un Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise […]

Autorisations à portée collective et allègement à la construction résidentielle

Depuis 2001, les M.R.C. peuvent requérir de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (« CPTAQ ») qu’elle détermine dans quels cas et à quelles conditions la nouvelle utilisation à des fins résidentielles pourrait être implantée en zone agricole. Plusieurs M.R.C. ont obtenu de telles autorisations à portée collective. Cependant, les autorisations étaient conditionnelles à […]

Frais de consultation pour respect des règles d’éthique

Le 5 novembre 2021, a été modifié par le projet de Loi 49, entre autres, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (RLRQ c E-15.1.0.1). L’article 35 de cette loi prévoyait, avant modification, que la Commission municipale du Québec diffuse sur le site Internet de celle-ci une liste des conseillers à l’éthique […]

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