Neuf choses que vous devez savoir à propos des réclamations résultant d’un transport par camion, telles qu’elles se dégagent des lois et de la jurisprudence. Ces conseils pourront vous être utiles que vous déposiez une réclamation ou que vous deviez y opposer une défense.
- Le contrat de transport est la loi des parties. Il s’appelle « connaissement » ou, en anglais, « Bill of lading »; on rencontre aussi l’abréviation « BOL ». On y trouve notamment les noms
de l’expéditeur, du destinataire et du transporteur, le lieu et la date de la prise en charge du bien, les points d’origine et de destination ainsi qu’une description de la marchandise,
comprenant des indications de quantité, de volume ou de poids. - Le transporteur a l’obligation de transporter le bien à destination. Il s’agit d’une obligation de résultat de laquelle il ne peut se dégager qu’en prouvant que le dommage a été causé par la force majeure ou le vice propre du bien.
- Lorsqu’une entreprise de camionnage donne en sous-traitance une étape du transport à une autre entreprise de camionnage, les deux entreprises sont solidairement responsables d’une éventuelle perte : chacune d’entre elles est responsable à 100 % de la perte et l’expéditeur peut s’adresser à l’une, à l’autre ou aux deux pour l’entièreté de sa réclamation.
- Toute réclamation est sujette à un avis écrit préalable donné au transporteur. Le délai pour transmettre cet avis est de 60 jours à compter de la délivrance, que la perte survenue au bien soit apparente ou non, ou de neuf mois à compter de la date de son expédition si le bien ne s’est jamais rendu à destination. L’absence d’un tel avis est fatale à toute réclamation.
- Pourvu qu’un avis ait dûment été transmis au transporteur dans le délai imposé, la prescription du recours est de trois ans à compter de la date de la délivrance du bien ou de celle à laquelle il aurait dû être délivré si le bien ne s’est jamais rendu à destination.
- Si la valeur du bien transporté est déclarée sur le connaissement, cette valeur sera la valeur maximum de la responsabilité de l’entreprise de camionnage, non seulement pour les dommages à la marchandise, mais également pour tous les autres dommages indirects.
- En l’absence de valeur déclarée sur le connaissement, la responsabilité de l’entreprise de camionnage est limitée à 4,41 $ le kilo selon une clause préimprimée apparaissant dans la majorité des connaissements.
- En présence d’une clause limitative de responsabilité à 4,41 $ le kilo, c’est la totalité du chargement qui doit être utilisée pour calculer cette limite, même en cas de perte partielle. La valeur obtenue représente la responsabilité maximale de l’entreprise de camionnage pour tous les dommages subis, y compris les dommages indirects.
- Une entreprise de camionnage n’est pas responsable de la perte survenue à des biens de grande valeur si elle transporte ces biens sans en connaître la valeur.
Noter toutefois qu’il ne s’agit là que de recommandations d’ordre général. Plusieurs facteurs, tels que le mode de transport ou le fait qu’il s’agisse d’un transport international, pourraient entraîner l’application de règles différentes. N’hésitez pas à avoir recours à un membre de notre équipe pour plus de renseignements.
