Dans la récente affaire Fortier c. SSQ, société d’assurances générales inc., 2018 QCCS 1495, la Cour supérieure s’est penchée sur l’application des dispositions du Code civil du Québec concernant l’obligation de l’assuré de divulguer les circonstances pertinentes à l’évaluation du risque, lorsqu’elles ont trait aux antécédents judiciaires d’une personne résidant dans l’immeuble de l’assuré.
Cliquez ici pour en savoir davantage (PDF).