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La Cour d’appel précise l’impact des expertises sur le fardeau de preuve dans une action pour vices cachés

Publié le par FSP

Par Gabriel Chaloult Lavoie, de notre groupe de droit des assurqances

11 décembre 2019 — Dans Groupe Royal inc. c. Crewcut Investments Inc., 2019 QCCA 1839, la Cour d’appel a rappelé que dans un recours en vice caché, les expertises en demande ne sont pas requises alors que celles produites en défense doivent démontrer la cause précise du vice afin de pouvoir repousser la présomption.

Dans cette affaire, les demanderesses, des fabricants et acheteurs de fenêtres pré-usinées, poursuivaient les fabricants et vendeurs d’un intercalaire utilisé dans la fabrication de fenêtres et dont on alléguait qu’il était à l’origine de leur détérioration accélérée. En première instance, la Cour supérieure avait donné raison aux demanderesses quant à la responsabilité des défenderesses, estimant que la triple présomption prévue à l’article 1729 C.c.Q. s’appliquait et que les défenderesses n’avaient pas su la repousser. L’article 1729 C.c.Q. se lit comme suit :

  En cas de vente par un vendeur professionnel, l’existence d’un vice au moment de la vente est présumée, lorsque le mauvais fonctionnement du bien ou sa détérioration survient prématurément par rapport à des biens identiques ou de même espèce; cette présomption est repoussée si le défaut est dû à une mauvaise utilisation du bien par l’acheteur.  

En appel, les défenderesses plaidaient que le juge de première instance avait erré en omettant de relever des erreurs fondamentales dans les expertises soumises par la demanderesses, d’une part, et, d’autre part, en écartant l’une des expertises des défenderesses qui énonçait différentes hypothèses pouvant expliquer la détérioration accélérée des fenêtres.

Relativement au premier motif, la Cour d’appel a rappelé que le recours en vices cachés des demanderesses reposait non pas sur les expertises qu’elles avaient décidé de produire, mais bien sur la présomption de l’article 1729 C.c.Q. Ces expertises n’étant par conséquent qu’accessoires, le juge n’était pas tenu de les considérer; en tous les cas, leur valeur n’avait aucun impact sur la présomption légale et quant au fait que c’est aux défenderesses qu’il revenait de la repousser:

  [33] Ce double constat permet donc de déclencher la triple présomption de l’article 1729 C.c.Q. C’est dire que les intimées à ce stade n’ont plus de fardeau de preuve puisqu’il revient au fabricant, en l’espèce l’appelante, de renverser la présomption légale en établissant une faute de l’acheteur, celle d’un tiers ou encore la force majeure.  
  [34] Dès lors, les expertises produites par les intimées, lesquelles visent à expliquer la source exacte du vice, ne sont pas requises et le fait pour le juge Alain de ne pas en discuter ou de ne pas en relever les éventuelles insuffisances ne peut pas avoir de conséquence sur le fardeau de l’appelante.  

Relativement au second motif, la Cour d’appel a estimé que le juge n’avait pas non plus erré en ne retenant pas l’une des expertises produites en défense au motif qu’elle ne renvoyait qu’à des « hypothèses ». La Cour d’appel a précisé que pour repousser la présomption légale de l’article 1729 C.c.Q., les défenderesses devaient faire la preuve de la « cause précise » de la détérioration des fenêtres et qu’il n’était pas suffisant de n’en présenter que des causes hypothétiques tendant à démontrer que le vice allégué n’était pas la cause de la détérioration accélérée des fenêtres.

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William Dion-Bernard devient associé de RSS

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9 décembre 2019 — Charles E. Flam, associé directeur de Robinson Sheppard Shapiro, est heureux d’annoncer que William Dion-Bernard, membre de notre groupe de Successions, testaments et fiducies, a été admis au sein de la société.

« Grâce à sa formation de notaire, William est venu compléter de façon plus qu’appréciable la gamme de services que nous pouvons offrir », de soutenir Me Flam. « Son admission comme associé vient sceller les liens avec un collègue des plus appréciés. »

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Ne lisez pas ceci après 18h! Le droit à la déconnexion

Publié le par FSP

Par Eliab Taïrou, de notre groupe de droit du travail et de l’emploi

9 décembre 2019 —

L’hyperconnectivité

Il s’agit là d’une évidence, nous vivons dans un monde devenu « hyperconnecté » où nous avons le regard constamment rivé sur notre téléphone cellulaire ou autre outil électronique. De nombreux employés se retrouvent ainsi, en dehors des heures de bureau, à sans cesse consulter et répondre à leurs courriels et diverses demandes reçus de leur employeur, collègues ou clients.

Selon certains, si cette connectivité apporte de la flexibilité à l’employé, elle vient aussi avec un prix, soit qu’il n’y a plus de frontière claire entre le travail en tant que tel et le repos. L’employé ne pourrait échapper au travail en aucun temps : sa vie privée et sa vie familiale en prendraient donc un coup. Il est de même question de stress accru, de burnout potentiel et autres affections de la santé mentale, ce qui aurait par ailleurs un impact sur la performance et la productivité de l’employé sans compter les enjeux de santé et sécurité au travail. D’un autre côté, il est évident que l’évolution du travail s’inscrit dans une perspective de mondialisation, avec tous les fuseaux horaires que celle-ci comporte, dans une perspective de travail ininterrompu dans certaines industries et de façon générale dans un cadre où la connectivité a augmenté l’expectative de réponses et services rapides de la part des clients et partenaires.

C’est ainsi qu’il est devenu de plus en plus courant que des gérants, superviseurs et employeurs contactent les employés par courriel, message texte ou même par les médias sociaux, après le départ des lieux de travail. Il appert même que cette culture du travail continuel pourrait être un enjeu de sécurité personnelle et publique de par le fait que bon nombre d’employés, en conduisant, auraient déjà répondu sur leur cellulaire à une communication en lien avec le travail.

Le droit à la déconnexion

C’est dans ce contexte que le « droit à la déconnexion » a fait son apparition et est présentement en plein débat et pleine évolution dans plusieurs juridictions. Ce droit à la déconnexion se comprend d’un droit qui reconnaîtrait la possibilité pour un employé de ne répondre à aucune communication en lien avec le travail en dehors des heures de travail ou même à la limite de ne pas être contacté, ni même par l’envoi d’un courriel à son attention, par son employeur ou ses collègues en dehors des heures du travail.

Perspectives mondiales

La France, par la loi El Khomri entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a été pionnière en la matière en étant le premier pays à adopter une législation reconnaissant le droit à la déconnexion. Dans le cadre de l’amélioration de la « qualité de vie au travail », l’employeur de plus de 50 employés a donc l’obligation de négocier avec ses employés les modalités du droit à la déconnexion et d’instaurer des dispositifs afin de réguler l’utilisation des outils électroniques.

En juillet 2018, la Cour de cassation, soit la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, confirmait une décision condamnant l’entreprise britannique Rentokil Initial, spécialisée dans les services d’hygiène, au paiement d’un peu plus de 60 000 € à titre d’indemnité d’astreinte, soit une indemnité de disponibilité, à un directeur d’agence qui devait rester en permanence joignable sur son téléphone cellulaire et devait se tenir prêt à intervenir en cas de besoin. Si la décision reposait sur des faits antérieurs à l’adoption de la loi El Khomri, elle s’inscrivait dans le cadre de l’évolution du droit à la déconnexion et démontre tout de même la reconnaissance par les tribunaux d’un tel droit ou à tout le moins de ses principes sous-jacents.

L’Italie, l’Espagne et les Philippines ont suivi le pas en adoptant également une législation reconnaissant clairement le droit à la déconnexion et prévoyant sa régulation afin de tracer une ligne claire entre d’une part le travail et d’autre part le temps de repos, le temps en famille et la vie privée.

L’Allemagne quant à elle a décidé d’adopter un autre modèle, soit celui de l’autorégulation adaptée aux besoins individuels ou industriels. En effet, l’Allemagne n’a pas adopté de législation en la matière mais démontre depuis plusieurs années une conscientisation des implications de l’hyperconnectivité par la voie d’autorégulation au sein d’employeurs importants tels que Volkswagen, Daimler AG, Puma et Deutsche Telekom ayant tous adopté une politique ou convenu d’une entente avec certains employés relativement au droit à la déconnexion. À titre d’exemple, depuis 2011, Volkswagen, dans le cadre d’une convention collective, a programmé ses serveurs afin de suspendre la transmission de courriels à certaines catégories d’employés entre 18 h 15 et 7 h le lendemain. De même, depuis 2014, Daimler AG a implanté une politique permettant à un employé d’activer une fonction afin que tout courriel transmis à celui-ci alors qu’il est en vacances soit automatiquement supprimé et qu’un message soit transmis à l’expéditeur afin de l’en aviser et de le référer à un autre employé au besoin.

Dans la même veine, le ministère allemand du travail a adopté depuis quelques années une politique afin de restreindre les communications aux employés en dehors des heures de travail, sauf en cas d’urgence, et envoie par le fait même un message à l’industrie l’invitant à faire de même.

En somme, l’Allemagne mise sur la productivité et l’efficacité durant les heures de travail, adoptant ainsi la consigne « work hard, play hard ».

Enfin, d’autres pays débattent de la question, tels que la Corée du Sud, société hyper connectée s’il en est une, la Belgique et les États-Unis, où un conseiller municipal de la Ville de New York a proposé l’adoption en mars 2018 d’un projet de loi visant à amender la charte et le code administratif de la Ville de New York afin de reconnaître le droit à la déconnexion pour les employés du secteur privé, les modalités de ce droit et d’imposer certaines sanctions sous forme d’amendes en cas de non-respect par les employeurs.

Regard sur le Québec et le Canada

Au Québec, en 2018, le parti Québec solidaire a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi 1097 sur le droit à la déconnexion prévoyant notamment une obligation pour certains employeurs d’établir une politique de déconnexion en dehors des heures de travail à être approuvée par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail et avec sanctions en cas de non-respect. Ce projet de loi n’a pas fait l’unanimité, certains disant notamment que la Loi sur les normes du travail prévoit déjà des aspects de ce droit à la déconnexion tels que le droit de refuser de travailler au-delà d’un certain nombre d’heures supplémentaires ou le droit de bénéficier de périodes de repos. Le projet de loi reste donc pour l’instant sans suite.

Au niveau du Canada, le droit à la déconnexion est l’un des cinq enjeux étudiés par le Comité d’experts sur les normes du travail fédérales modernes, composé de sept experts, soit d’universitaires, de représentants du secteur privé et d’une représentante des Autochtones, ayant une expérience considérable dans les domaines des politiques du travail, du droit et de l’économie. Ce comité a été mis en place par le gouvernement canadien dans le cadre du vaste projet afin de moderniser les normes du travail canadiennes (Code canadien du travail), en lien avec les changements économiques et technologiques ayant influencé le monde du travail au cours des dernières années. Ce comité devait transmettre à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail un rapport contenant des conseils et recommandations avant le 30 juin 2019. Chose certaine, un sondage en ligne mené en 2017 et 2018 dans le cadre des consultations tenues par le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada, dans le cadre de consultations toujours en lien avec la modernisation des normes du travail fédérales, a démontré qu’une majorité importante de répondants considèrent que les employeurs devraient mettre en place des politiques limitant l’utilisation de technologies en dehors des heures du travail. De leur côté, les employeurs, dans le contexte de l’évolution du travail, invoquent en quelque sorte qu’il faut les laisser s’autoréguler et ainsi les laisser établir eux-mêmes les attentes en matière de disponibilité des employés en dehors des heures du travail.

En somme, la question du droit à la déconnexion en est une de gestion de la main d’œuvre et de santé et sécurité du travail qui fait l’objet de débats et d’une évolution certaine au niveau planétaire. La question est de savoir s’il faut laisser chaque employeur être proactif et établir ou non sa politique en la matière en tenant compte de la réalité de son entreprise ou s’il faut plutôt imposer un certain cadre afin d’obliger tout employeur à tenir compte des impacts potentiels sur la santé mentale d’une disponibilité constante des employés. Nous en saurons plus au cours des prochains mois sur l’approche que le Canada souhaite adopter.

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Participation de RSS aux activités de formation continue du Barreau

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9 décembre 2019 — Le vendredi 6 décembre dernier, le Barreau du Québec offrait à Montréal sa journée annuelle de formation continue sur les développements récents en droit des assurances.

Cette année encore, RSS participait à cette activité : Katherine Delage à titre de présidente, et Marcel-Olivier Nadeau, qui a donné une communication sur l’administration de la preuve en matière d’incendie volontaire.

La Barreau n’a pas manqué de souligner l’événement.

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Légalisation du cannabis : Benoît Chartier multiplie les activités de formation

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22 novembre 2019 — Le 14 novembre dernier, Benoît Chartier, associé du cabinet et co-directeur du groupe de Litige Assurance, donnait une conférence au bureau montréalais de Marsh, l’un des plus importants courtiers d’assurance au monde. Cette formation accréditée par la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) portait sur l’impact de la légalisation du cannabis et des produits comestibles à base de cannabis sur l’industrie de l’assurance au Québec.

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Brigitte Garceau admise comme Fellow de l’IAFL

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30 octobre 2019 — Brigitte Garceau, de notre groupe de droit de la famille, vient d’être admise comme Fellow de l’International Academy of Family Lawyers.

L’IAFL est une association internationale de praticiens reconnus par leurs pairs comme les spécialistes du droit de la famille les plus expérimentés et les plus compétents de leurs pays respectifs. L’Academy a été constituée en 1986 afin de soutenir la pratique du droit et l’administration de la justice en matière de divorce et de droit de la famille sur le plan mondial. L’admission est sur invitation seulement : les candidats doivent prouver leurs qualifications et leur expérience à la satisfaction du Comité des admissions avant de pouvoir être invités à se joindre en qualité de Fellows.

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RSS démontre de nouveau son engagement communautaire

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25 octobre 2019 — Pendant près d’un siècle de présence marquée au sein du milieu juridique de Montréal et du Québec, RSS a toujours cultivé le service à la communauté comme une de ses valeurs fondamentales. « Donner en retour » est un refrain maintes fois entendu dans nos murs.

Presque chaque semaine pendant la longue histoire du cabinet, des membres de la « famille RSS » ont consacré temps, énergie et ressources à de nombreux organismes caritatifs, de santé, sociaux et culturels de Montréal et de partout au Québec. Bon nombre de nos professionnels ont été parmi les chefs de file de notre communauté, ce qui les a amenés à occuper des postes importants au sein de ces organismes.

Récemment, notre associé Barry Shapiro illustrait une fois de plus le rôle important que peuvent jouer les membres de la famille RSS. En sa qualité de fiduciaire de la Fondation de l’Hôpital général juif, Barry, avec le concours d’Armand Kessous, gestionnaire de fonds de David Bloomfield, client de longue date de RSS, a été en mesure de guider et de conseiller M. Bloomfield son épouse Rose relativement à un don de 1 000 000 $ qu’ils ont décidé de faire pour appuyer le Programme de soins de transition de l’hôpital.

Ce programme offre un soutien aux enfants âgés de 4 à 12 ans qui ont obtenu leur congé des programmes de jour et de soir en pédopsychiatrie de l’hôpital. Ce programme aide à leur réinsertion dans les établissements scolaires d’où ils ont été retirés ou expulsés pour des problèmes de comportement découlant généralement de leur situation familiale.

Voici un nouvel exemple de cas où un membre de la famille RSS a pu faire une différence dans le monde en amenant nos clients à pratiquer une forme d’entraide. C’est de plus un exemple convaincant de la responsabilité qui incombe à chacun de nous de s’efforcer à bâtir un monde meilleur et… à « donner en retour » à la communauté.

L’obligation de défendre et d’indemniser de l’assureur : un sujet revisité qui demeure d’actualité

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Par Marika Douville, de notre groupe de droit des assurances.

22 octobre 2019 — Dans Développement les Terrasses de l’Île inc. c. Intact, compagnie d’assurances, 2019 QCCA 1440, la Cour d’appel du Québec examinait des réclamations pour le coût de réparation de malfaçons et le coût de réparation de dommages causés par des malfaçons, et devait décider dans quelle mesure l’assureur devait voir à la défense de ses assurées, à qui on imputait ces malfaçons.

Cliquez ici pour en savoir davantage (PDF).

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Activité de formation par Benoît Chartier et Stéphanie Beaudoin

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17 octobre 2019 — La diffusion de l’information juridique est une activité primordiale pour RSS. Ainsi, deux associés de notre groupe Litige Assurance participaient hier à une journée de formation organisée par le cabinet d’experts en règlement de sinistres Cuierrier et Associés, activité qui réunissait quelque 70 experts en sinistre, courtiers, représentants d’assureurs et autres intervenants de l’industrie.

  • Benoît Chartier a traité des impacts de la légalisation du cannabis sur l’industrie de l’assurance au Québec, quelques heures à peine avant l’entrée en vigueur en ce 17 octobre des règles permettant la vente au Canada de certains produits comestibles à base de cannabis;
  • Stéphanie Beaudoin a fait état des développements récents visant les intervenants de l’industrie de la construction et de ceux de l’assurance couvrant cette industrie.
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Votre affichage extérieur comportera-t-il assez de français le 24 novembre prochain?

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17 octobre 2019 — De nouvelles normes visant la langue d’affichage commercial deviendront bientôt impératives. Si votre entreprise utilise une marque de commerce dans une autre langue que le français, vous devez vous assurer que votre affichage extérieur est conforme à ces nouvelles normes, sans quoi vous pourriez faire face à des sanctions.

Richard Uditsky en dit plus long sur ces nouvelles exigences.

Cliquez ici pour en savoir davantage (PDF).

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