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COVID-19 : Réponses de RSS (à jour au 10 juillet)

Publié le par FSP

Dès les premiers jours de la crise que nous connaissons, RSS a réagi pour faire face à la situation.

Nous avons étudié les aspects juridiques des situations que crée la pandémie. Le droit est affecté par la pandémie, mais apporte aussi des solutions. RSS souhaite porter à votre connaissance le fruit de certaines de ces analyses.

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Devriez-vous télécharger la dernière application canadienne liée à la COVID-19 ?

Publié le par FSP

Par Sydney Warshaw, de notre groupe de Droit des affaires

Mise à jour, 10 juillet 2020

Le gouvernement du Québec a lancé une consultation publique sur l’opportunité de promouvoir l’utilisation de cet outil dans la province. Il suffit d’un clic pour y participer ou tout simplement pour suivre l’évolution du processus.

Cette consultation prendra fin le 2 août.

3 juillet 2020 — Si vous vérifiez les paramètres de votre téléphone portable dès maintenant, vous pourriez être surpris de constater qu’un nouveau service appelé notifications d’exposition à la COVID-19 est soudainement apparu parmi les options de base telles que le remplissage automatique et le contrôle parental. Bien que cet ajout spontané à votre téléphone puisse vous alarmer, ce nouveau paramètre ne peut en fait rien contrôler tant que le gouvernement canadien n’aura pas publié son application de traçage de contacts COVID-19 dans les semaines à venir, et même alors, vous devrez la télécharger.

En quoi consiste cette application ?

L’application a été développée par l’Ontario Digital Service et des volontaires de BlackBerry, à l’aide du code source ouvert de la société canadienne Shopify, et sera testée en Ontario avant d’être déployée dans tout le pays. L’application utilise la norme Bluetooth pour signaler que deux téléphones portables se trouvent à moins de deux mètres l’un de l’autre. Si une personne est déclarée positive à la COVID-19, elle reçoit un code à composer dans l’application, qui enverra une alerte à tous les téléphones portables des personnes qui possèdent l’application et avec lesquelles elle a été en contact. Ces personnes peuvent alors se faire tester et, espérons-le, ralentir la propagation de la COVID-19 au sein de la communauté.

Est-ce sécuritaire ?

Comme l’application utilise la norme Bluetooth et non le GPS, elle ne stocke aucune donnée de localisation et ne peut pas être utilisée pour suivre quelqu’un. De plus, l’application fonctionne de telle sorte que les téléphones portables communiquent entre eux en utilisant des identifiants générés de manière aléatoire et modifiés toutes les 10 à 20 minutes, ce qui signifie que l’application ne peut pas garder la trace des téléphones qui sont régulièrement en contact les uns avec les autres. Enfin, toutes les informations stockées dans l’application sont supprimées tous les 14 jours, effaçant ainsi tous les enregistrements à long terme. Dans l’ensemble, l’application est hautement sécurisée, et probablement bien plus que la majorité des éléments que nous téléchargeons sur nos téléphones.

Quelles sont les préoccupations ?

Malgré les mesures de sécurité rigoureuses, l’application a ses défauts. Parce qu’elle ne permet pas de suivre la localisation, si vous receviez une alerte, vous ne sauriez pas si vous êtes entré en contact avec une personne atteinte de la COVID-19 seulement brièvement en la croisant dans la rue (ce qui serait un risque très faible) ou si vous avez été assis à côté d’elle pendant une période prolongée dans une salle à manger intérieure. La technologie Bluetooth n’est pas non plus fiable à 100 % et il existe un risque que des pépins puissent faire en sorte que l’application soit trop ou pas assez sensible aux téléphones voisins. Enfin, l’application ne fonctionnera bien que si une masse critique de la population la téléchargent. Si un grand nombre de gens résistent à télécharger l’application par crainte pour leur sécurité ou ne peuvent l’utiliser parce qu’ils ne possèdent pas de téléphone intelligent, l’application risque d’être inefficace.

Alors que les choses reviennent à la normale, le risque de la COVID-19 demeure, donnant même lieu à la possibilité imminente d’une deuxième vague. L’actualité continue d’évoluer rapidement et chez RSS, nous sommes là pour vous aider à naviguer en ces temps incertains.

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Une double première : jurisprudence sur YouTube et premier rejet d’une réclamation pour interruption d’affaires suivant le coronavirus

Publié le par FSP

Par Chantal Noël, de notre groupe de Droit des assurances

8 juillet 2020 — Le 1er juillet dernier, la juge Joyce Draganchuk de la Cour de Circuit du Michigan, aux États-Unis, entendait l’audition d’une requête par téléconférence via Zoom. Or, l’audition et le jugement sommaire rendu sur le banc étaient diffusés en direct sur YouTube sur le compte de la juge Draganchuk. Il s’agit donc d’une première et il sera intéressant de voir si nos tribunaux québécois admettront le format vidéo dont l’enregistrement est toujours disponible sur YouTube pour plaider des précédents jurisprudentiels.

Dans cette cause (Gavrilides Management Co. v. Michigan Insurance Co., Joyce Draganchuk, 1er juillet 2020, Mason, 30th Circuit, Michigan, USA, https://youtu.be/Dsy4pA5NoPw), l’assuré, propriétaire de deux restaurants, avait réclamé à son assureur les pertes d’interruption de ses affaires puisqu’il avait dû fermer ses restaurants suivant les ordonnances des autorités dans le cadre de la pandémie liée au coronavirus. L’assureur avait présenté une requête en rejet de cette réclamation pour lequel le présent jugement fut rendu. Il prétendait qu’il n’y avait pas de dommages physiques directs comme l’exigeaient les termes de la couverture d’assurance, soit qu’il y aura couverture si les activités commerciales sont suspendues mais à la condition cependant que la suspension soit causée par un dommage physique aux biens assurés. Enfin, l’assureur plaidait subsidiairement que l’exclusion de virus s’appliquait.

L’assuré prétendait que ses pertes étaient couvertes en vertu de la couverture relative à l’autorité publique, estimant que l’ordonnance du gouvernement, qui empêchait les clients d’entrer dans les restaurants, entraînait des pertes physiques. De plus, il prétendait que l’exclusion de virus n’était pas applicable parce qu’ambiguë.

La juge a rejeté l’argument de l’assuré à l’effet qu’il y aurait eu des dommages physiques puisque le virus n’a jamais été présent sur les lieux et que rien n’a altéré physiquement les biens assurés. Ainsi, puisqu’il n’y avait pas eu de dommages tangibles aux biens, la juge a accueilli la requête de l’assureur et rejeté la réclamation de l’assuré. De plus, la juge estima que l’exclusion de virus incluse à la police d’assurance aurait exclu de la couverture cette réclamation.

Notons que cette décision semble être la première qui fut rendue quand à des demandes de couverture pour interruption d’affaires liée au coronavirus. Or, selon nos recherches, de multiples poursuites ont été intentées contre les assureurs, autant au Canada qu’aux États-Unis. Nous suivrons pour vous ce dossier.

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SNC-Lavalin inc. c. Deguise : Commentaires explicatifs

Publié le par FSP

Le 6 avril 2020, la Cour d’appel du Québec rendait sa décision dans SNC-Lavalin inc. (Terratech inc. et SNC-Lavalin Environnement inc.) c. Deguise, 2020 QCCA 495.

Compte tenu de l’importance de cette décision tant pour l’industrie de la construction que pour celle de l’assurance, RSS vous propose une série d’infolettres traitant des principales questions en litige.

Titre Auteure/Auteur
L’arrêt sur la décision phare : les faits, les parties et les questions en litige Chantal Noël
La responsabilité des entrepreneurs généraux en vertu de l’article 2118 C.c.Q. Jean-Philippe Savoie
La garantie contre les vices cachés de l’article 1726 C.c.Q. appliquée aux fournisseurs de matériaux Jean-Philippe Savoie
La responsabilité professionnelle du géologue Alice Bourgault-Roy
À qui la faute et dans quelle proportion? Jeanine Guindi
La preuve des dommages Sarah Bouzo
L’omission des assurés de déclarer tous les faits pertinents au risque Chantal Noël
Application de la clause d’« assurance antérieure et de non-cumul de responsabilité » Nicolas Pfister
L’exclusion du risque relié à la pyrrhotite Eloïse Robichaud
Le moment effectif de la survenance des dommages et le déclenchement de la garantie d’assurance Jean-François Lamoureux
Assurance sur la base de la réclamation rapportée : pas de limitation de garantie lorsque les rapports se font sur plusieurs périodes d’assurance Jeanine Guindi
L’assureur excédentaire aux termes d’une garantie de continuité peut-il spécifier une date de couverture rétroactive ? Mariella De Stefano
Polices d’assurance excédentaires, frais de défense et droits des tiers lésés Stéphanie Beauchamp
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SNC-Lavalin inc. c. Deguise : L’assureur excédentaire aux termes d’une garantie de continuité peut-il spécifier une date de couverture rétroactive ?

Publié le par FSP

Par Mariella De Stefano, de notre groupe de Droit des assurances

Le 6 avril, la Cour d’appel du Québec rendait sa décision dans SNC-Lavalin inc. (Terratech inc. et SNC-Lavalin Environnement inc.) c. Deguise, 2020 QCCA 495.

Compte tenu de l’importance de cette décision tant pour l’industrie de la construction que pour celle de l’assurance, RSS a entrepris de brosser un portrait des règles qui y sont illustrées. Le présent texte constitue un des volets du tableau complet que l’on trouvera ici.

7 juillet 2020 — Ce dossier est connu comme la « cause de la pyrrhotite », du nom d’un des composants que l’on trouve dans le béton qui fut utilisé dans la construction de certains immeubles de la région de Trois-Rivières. La pyrrhotite provoquait une réaction chimique dans le béton qui fut utilisé dans les fondations de ces immeubles, causant des problèmes structurels qui se sont traduits par de nombreux litiges visant les intervenants à la construction de même que certains assureurs.

L’une des parties au dossier était SNC-Lavalin inc. [« SNC »], qui bénéficiait d’une couverture offerte par un système de multiples polices d’assurance de responsabilité désigné sous le vocable de « tour d’assurances ». Assurance ACE INA [« ACE »] était assureur excédentaire et couvrait la responsabilité professionnelle de SNC entre le 31 mars 2006 et le 31 mars 2012. Selon la preuve, ACE, aurait accepté de participer au système du « follow form » (ci-après « follow form ») qui oblige les assureurs participant à la tour d’assurances de respecter les termes et conditions de la police de référence.

Malgré ce fait, ACE soutenait que les réclamations contre SNC dépendaient d’une faute commise avant le 31 mars 2006 et que sa police comportait une clause rétroactive excluant les réclamations pour des erreurs commises avant cette date, ce qui la libérait de ces réclamations.

La Cour supérieure devait décider si ACE, qui avait accepté le « follow form », pouvait stipuler une telle clause de rétroactivité dans sa police alors que la police de référence ne contenait aucune limite du genre. Elle conclut que, selon la preuve, la proposition d’assurance de SNC exigeait un tel système de « follow form ». Partant, l’insertion d’une clause rétroactive était inconciliable et la preuve révéla que SNC n’avait jamais eu l’intention de négocier ou d’accepter une telle clause restrictive. La Cour a également noté que tout amendement à une police d’assurance devait se faire par la remise d’une copie de l’acte, aux termes de l’article 2400 du Code civil du Québec [« CcQ »]. L’inclusion d’une clause rétroactive dans la police d’ACE, telle que renouvelée pour 2008–2009, constituait une modification au contrat d’assurance initial. ACE avait le fardeau de prouver qu’elle avait clairement avisé SNC de la réduction des obligations qu’elle assumait, ce qui n’avait pas été fait. La Cour a ajouté que la police d’ACE ne stipulait pas une vraie date rétroactive : seuls les documents accessoires à la police contenaient une telle mention.

La Cour d’appel s’est penchée sur trois questions : les restrictions découlant du « follow form », et la validité de l’inclusion par ACE d’une date rétroactive alors que la police de référence n’en contenait pas; la qualification d’une date rétroactive comme divergence aux termes de l’article 2400 CcQ, précisant que la réponse se trouve dans la preuve retenue par la Cour supérieure; et l’analyse des faits sur lesquels ACE s’appuyait pour soutenir la validité de la clause rétroactive.

Le système « follow form »

La Cour d’appel a rejeté l’argument d’ACE selon lequel le « follow form » ne serait qu’un concept flou, soulignant qu’il fait l’objet d’une reconnaissance satisfaisante dans l’industrie. S’appuyant sur les auteurs et les précédents, elle a conclu que les polices d’un tel système devaient offrir la même couverture que la police de référence, prévoient généralement des couvertures identiques et font l’objet des mêmes exclusions que la police de référence. La Cour s’est appuyée sur le témoignage du directeur du Service des risques financiers de SNC et a conclu que la compréhension qu’avait ce témoin du « follow form » était semblable à ce qui ressort des auteurs et de la jurisprudence. Les représentants d’ACE faisaient preuve d’une connaissance similaire. La Cour a souligné qu’en droit civil québécois, même si une obligation n’est pas expressément stipulée dans un contrat, l’article 1434 CcQ permet d’y suppléer. Le contrat lie les parties non seulement à l’égard de ce qui y est dit expressément mais également pour tout ce qui en découle d’après sa nature et suivant les usages. Dans le cas présent, la Cour a conclu que les usages et la nature du contrat d’assurance étaient conformes au « true follow form ». De même, l’intention clairement exprimée par SNC permettait

1010 […] d’inférer un « contenu obligationnel implicite » au contrat d’assurance intervenu entre chacun des assureurs en vertu d’une police excédentaire de ce type et le preneur. En vertu de ce contenu obligationnel, un assureur excédentaire ne peut donc imposer, au détriment du preneur, de nouveaux termes ou de nouvelles conditions qui ne figurent pas dans la police de référence.

[1011] De plus, cette obligation comporte la garantie implicite envers l’assuré qu’il pourra compter sur une couverture constante selon laquelle « the higher layers of coverage follow consistently the lower layers. In this way it is anticipated there are no unexpected “gaps” in coverage when claim values ascend the layers or “tower” of coverage ». Cet engagement est primordial puisqu’il procure à l’assuré la sécurité juridique liée à l’homogénéité des obligations contractées à son égard par les assureurs, peu importe la position qu’ils occupent dans la tour d’assurance.

La Cour d’appel a conclu qu’ACE avait accepté l’invitation du courtier de se joindre à la tour d’assurance, tout en respectant les termes et obligations prévus à la police d’assurance de référence.

L’inclusion d’une date de rétroactivité

La Cour a déclaré qu’en principe, rien n’interdit de stipuler une date de rétroactivité. Toutefois, en présence d’un contrat suivant le « follow form », la Cour s’est demandé si la clause respectait les éléments fondamentaux de la police de référence. La Cour a conclu que non seulement SNC souhaitait que toutes les polices respectent les termes et conditions de la police de référence, mais encore qu’ACE avait accepté cette proposition. La Cour a ensuite fait allusion à la police de référence. Le procès avait donné lieu à une discussion afin de déterminer quelle était la véritable police de référence. Le tribunal de première instance avait conclu que c’était un faux débat puisque les polices d’AIG et des Lloyd’s étaient libellées en des termes presque identiques et que la clause 2.2 s’appliquait, puisqu’ACE avait accepté d’adapter ses polices selon le « true follow form » :

2.2 The Insured may obtain separate insurance in respect of all or any part of the amount stated in paragraph B) of the Schedule, but the coverage provided by such separate insurance shall be identical to that as provided herein.

ACE a soutenu que la clause suivante lui donnait implicitement le droit d’inclure une clause rétroactive dans sa propre police, même si la police de référence était muette à cet effet :

1. INSURING CLAUSE: [AIG]

[…]

1.2 Where a retroactive limitation date is specified in the Declaration this Policy will not apply to any Claim made against the Insured by reason of any error, omission, or negligent dishonest fraudulent criminal or malicious act, or breach, committed or alleged to have been committed (or loss or destruction or damage occurring or alleged to have occurred) prior to such retroactive limitation date.

INSURING CLAUSE [Lloyd’s]

[…]

1.2 Where a retroactive limitation date is specified in the Schedule this Policy will not apply to any Claim made against the Insured by reason of any error, omission, or negligent dishonest fraudulent criminal or malicious act, or breach, committed or alleged to have been committed (or loss or destruction or damage occurring or alleged to have occurred) prior to such retroactive limitation date.

La Cour d’appel a conclu que puisqu’ACE avait accepté d’appliquer à ses polices le « follow form », elle devait stipuler des clauses fondamentales identiques à celles de la police de référence afin de suivre de façon continue les étages inférieurs de la tour d’assurance. En dépit de la clause 1.2, l’assureur primaire avait renoncé à stipuler dans sa police une limitation de la nature d’une date de rétroactivité. ACE mis à part, tous les autres assureurs faisant partie de la tour d’assurance pour 2009–2010 avaient reconnu leurs obligations envers SNC pour les réclamations liées à la pyrrhotite. Cette application contradictoire des polices excédentaires démontre que la police d’ACE ne reconnaissait pas à ses assurés une couverture comparable à celle qu’offraient les autres assureurs de la tour. ACE s’était engagé à respecter le système du « follow form » et de fournir une protection continue conforme à la police de référence. La stipulation d’une rétroactivité dans sa police était incompatible avec le contenu de la police de référence. Le juge de première instance a eu raison de conclure que la police de référence devait prévaloir.

La question de la divergence

Il s’agit là d’une question de fait et le témoignage du représentant de SNC traduit sans équivoque que cet assuré s’attendait à être couvert pour les fautes antérieures. En tentant d’imposer une date de rétroactivité, ACE a dérogé aux obligations inhérentes du système « follow form ». Le juge de première instance ne s’est pas trompé en concluant qu’en cas de conflit entre la police de référence et celle d’ACE, la police de référence devait prévaloir. La stipulation par ACE d’une rétroactivité constituait une différence entre la proposition de SNC, qui exigeait l’application du système « follow form », et certaines polices d’assurances stipulant qu’une telle limite était inconciliable avec la police de référence. Puisqu’ACE n’avait pas démontré dans un document distinct cette différence entre sa police et celles des autres assureurs, et l’acceptation de cette rétroactivité par SNC, la police de référence devait prévaloir. La particularité de la police d’ACE n’était pas opposable à SNC en vertu de l’article 2400 CcQ.

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SNC-Lavalin inc. c. Deguise : Polices d’assurance excédentaires, frais de défense et droits des tiers lésés

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Par Stéphanie Beauchamp, de notre groupe de Droit des assurances

Le 6 avril, la Cour d’appel du Québec rendait sa décision dans SNC-Lavalin inc. (Terratech inc. et SNC-Lavalin Environnement inc.) c. Deguise, 2020 QCCA 495.

Compte tenu de l’importance de cette décision tant pour l’industrie de la construction que pour celle de l’assurance, RSS a entrepris de brosser un portrait des règles qui y sont illustrées. Le présent texte constitue un des volets du tableau complet que l’on trouvera ici.

7 juillet 2020 — Parmi les acteurs de cette saga judiciaire se trouve la firme SNC-Lavalin (« SNC »), qui bénéficiait d’une structure d’assurance complexe impliquant plusieurs assureurs, désignée sous le vocable de « tour d’assurance ». Selon un ordre préétabli, chaque assureur était appelé à répondre des réclamations jusqu’à l’épuisement de sa garantie, ce qui enclenchait alors l’application de la garantie de l’assureur suivant dans la tour. À la base de cette tour, se trouvait une police de référence énonçant les termes généraux devant être respectés par les assureurs, en vertu d’un système appelé follow form. SNC-Lavalin bénéficiait d’une couverture Worldwide, visant une protection sur tous les territoires dans lesquels elle exerçait ses activités.

Droit applicable aux polices d’assurance excédentaires

Zurich compagnie d’assurances (« Zurich »), l’un des assureurs excédentaires de la tour, cherchait à faire infirmer la décision de première instance rendue à son égard, au motif que ses polices seraient régies par le droit ontarien. Selon cette prétention, les tiers lésés ne bénéficiaient pas d’un recours direct contre elle et les intérêts courus sur les sommes dues pouvaient être retranchés du montant d’assurance, deux éléments qui vont à l’encontre de ce que prévoient les articles 2500, 2501 et 2503 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

Alors que la police de référence prévoyait que tout litige concernant cette police serait tranché selon les lois du Québec, la police de Zurich prévoyait l’application de la loi de l’Ontario. La Cour d’appel a choisi de ne pas se prononcer sur l’impact de la coexistence de ces deux clauses à l’intérieur d’une même tour d’assurance, analysant plutôt l’argument de Zurich sous l’angle de l’article 3119 C.c.Q., dont le premier alinéa prévoit ce qui suit :

3119. Malgré toute convention contraire, le contrat d’assurance qui porte sur un bien ou un intérêt situé au Québec ou qui est souscrit au Québec par une personne qui y réside, est régi par la loi du Québec dès lors que le preneur en fait la demande au Québec ou que l’assureur y signe ou y délivre la police.

Zurich avait reconnu, au cours de l’audition, que son contrat d’assurance portait sur un intérêt situé au Québec, où est situé le siège social de SNC.

Par ailleurs, la preuve avait démontré que la police de Zurich avait été délivrée au Québec. Bien que Zurich eût pris l’habitude de remettre ses polices aux bureaux du courtier d’assurance, situés à Toronto, elle demandait expressément à ce dernier de les transmettre à SNC, à Montréal. Le courtier agissait donc comme mandataire de Zurich au moment de la délivrance des polices au Québec.

Les critères de l’article 3119 C.c.Q. étant remplis, les polices sont régies par la loi du Québec et la clause d’élection de for doit être écartée. Il s’ensuit que Zurich est soumise aux règles d’ordre public du C.c.Q. en matière d’assurance, que les tiers bénéficiaient d’un recours direct contre elle et que les intérêts ne pouvaient être retranchés du montant d’assurance.

Frais de défense et droits des tiers lésés

L’article 2503 C.c.Q. prévoit que les frais de défense sont à la charge de l’assureur et qu’ils ne peuvent être imputés sur le montant d’assurance, lequel est destiné au paiement des tiers lésés.

L’application de cette disposition a fait l’objet d’un débat dans la présente affaire. La question se résumait comme suit : les frais de défense engagés dans le cadre d’un litige survenu en Alberta, où il est permis de déduire ces frais du montant d’assurance, viennent-ils amputer la somme disponible pour l’indemnisation des tiers lésés au Québec ?

Le juge de première instance avait conclu que SNC et ses assureurs avaient convenu de traiter chaque réclamation selon la loi sur lieu de sa provenance. Par conséquent, si la loi albertaine permettait de soustraire les frais de défense du montant d’assurance, les réclamants québécois qui arrivaient par la suite durant la même période d’assurance devaient se contenter du montant restant après l’imputation de ces frais.

La Cour d’appel ne partage pas ce raisonnement qui, selon elle, ne tient pas compte des droits des tiers lésés québécois.

En vertu des critères de l’article 3119 C.c.Q. énoncés plus haut, les polices d’assurance composant la tour sont régies par le droit québécois. Elles sont donc assujetties à ses règles, notamment à l’article 2500 C.c.Q., qui prévoit que « le montant de l’assurance est affecté exclusivement au paiement des tiers lésés ». La Cour confirme qu’il s’agit d’une règle d’ordre public absolu, ayant pour objectif de protéger les tiers lésés. Lue en conjonction avec l’article 2503 al. 2 C.c.Q, cette règle empêche que le montant d’assurance destiné aux tiers soit réduit par les frais de défense de l’assuré et ce, peu importe le territoire dans lequel ces frais ont été engagés.

Par ailleurs, la Cour rappelle que la police de référence prévoit qu’en cas de conflit, celui-ci doit être tranché conformément à la loi québécoise.

La Cour d’appel souligne que dans tous les cas, le droit étranger ne peut avoir de portée extraterritoriale au Québec face aux règles qui sont d’ordre public, telles que celles qui visent la protection des tiers lésés.

L’article 2463 C.c.Q. permet toutefois de soustraire du montant payable aux réclamants québécois les indemnités déjà versées aux autres réclamants.

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SNC-Lavalin inc. c. Deguise : L’exclusion du risque relié à la pyrrhotite

Publié le par FSP

Par Eloïse Robichaud, de notre groupe de Droit des assurances

Le 6 avril, la Cour d’appel du Québec rendait sa décision dans SNC-Lavalin inc. (Terratech inc. et SNC-Lavalin Environnement inc.) c. Deguise, 2020 QCCA 495.

Compte tenu de l’importance de cette décision tant pour l’industrie de la construction que pour celle de l’assurance, RSS a entrepris de brosser un portrait des règles qui y sont illustrées. Le présent texte constitue un des volets du tableau complet que l’on trouvera ici.

7 juillet 2020 — Environ 800 propriétaires de la région de Trois-Rivières ont intenté un recours en dommages et intérêts alléguant un vice majeur, soit le gonflement du béton, affectant les fondations de leurs propriétés. La responsabilité des entrepreneurs et coffreurs (pour la construction des maisons et des fondations), d’un géologue ayant réalisé certains rapports sur la qualité du granulat utilisé pour le béton des fondations de même que son employeur (SNC Lavalin), des bétonnières (CYB et BL) et la société exploitant la carrière de laquelle était extrait le granulat (B&B), de même que les assureurs de ces derniers était recherchée.

En première instance, certains assureurs (notamment Northbridge (Lombard) et AIG (Chartis) à l’encontre de Bellemare (actionnaire de BL) et CYB, ainsi que RSA pour certains entrepreneurs) plaidaient l’application d’une clause d’exclusion de couverture pour les dommages matériels découlant en partie ou en totalité de la pyrite ou d’agrégats contenant de la pyrite.

Northbridge avait ajouté cette exclusion au moyen d’un avenant dans la police de Bellemare pour la période du 1er décembre 2008 au 1er décembre 2009, ainsi que dans la police de CYB pour la période du 31 mars 2009 au 31 mars 2010. AIG avait ajouté une exclusion du même type pour la période du 1er décembre 2008 au 1er décembre 2009.

Or, la Cour supérieure a retenu que le gonflement du béton était causé par l’oxydation de la pyrrhotite présente dans le granulat utilisé pour les fondations de béton. En effet, la Cour retient de la preuve entendue que la seule cause des dommages est l’oxydation de la pyrrhotite, un minerai différent de la pyrite et ce, bien que les deux substances soient présentes dans le granulat : « Il s’agit d’une substance différente. Rien dans la preuve ne permet au Tribunal de conclure que les dommages découlent en tout ou en partie de la pyrite, bien au contraire. Le constat unanime des experts est à l’effet que les dommages sont causés par l’oxydation de la pyrrhotite » [SNC-Lavalin c. Deguise, par 845, citant le jugement de première instance, Deguise c. Montminy, 2014 QCCS 2672, par 1959]. Ainsi, la Cour supérieure a conclu que ces clauses d’exclusion ne pouvaient recevoir application.

La Cour d’appel a étudié la question de la clause d’exclusion soulevée par Northbridge à l’endroit de Trois-Rivières Cimentier inc. et soulevée par RSA (qui assurait sept entrepreneurs). Notons que la cause du gonflement, soit l’oxydation de la pyrrhotite, n’a pas été remise en question.

Pour les deux assureurs, la clause d’exclusion concernait les dommages occasionnés directement ou indirectement par la pyrite ou des matériaux contenant de la pyrite. Par ailleurs, tous deux plaidaient que la clause était claire et que dans la mesure où le béton ou la pierre ayant causé des dégradations contenait de la pyrite, l’exclusion devait s’appliquer.

La Cour d’appel a conclu que les clauses, lesquelles étaient rédigées de façon similaire dans les polices, contenaient une ambiguïté vu leur interprétation opposée par les parties appelantes et intimées. Faute de preuve quant à l’intention des parties au moment de l’ajout de l’avenant, la Cour a interprété l’ambiguïté en faveur des assurés, conformément à la règle en pareille matière. En somme, la Cour d’appel a conclu que les compagnies d’assurances n’ont pas rempli le fardeau de démontrer que la clause d’exclusion concernait à la fois les dommages à la pyrite et la pyrrhotite.

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SNC-Lavalin inc. c. Deguise : Assurance sur la base de la réclamation rapportée : pas de limitation de garantie lorsque les rapports se font sur plusieurs périodes d’assurance

Publié le par FSP

Par Jeanine Guindi, de notre groupe de Droit des assurances

Le 6 avril, la Cour d’appel du Québec rendait sa décision dans SNC-Lavalin inc. (Terratech inc. et SNC-Lavalin Environnement inc.) c. Deguise, 2020 QCCA 495.

Compte tenu de l’importance de cette décision tant pour l’industrie de la construction que pour celle de l’assurance, RSS a entrepris de brosser un portrait des règles qui y sont illustrées. Le présent texte constitue un des volets du tableau complet que l’on trouvera ici.

3 juillet 2020 — L’arrêt Deguise et ses conclusions liées aux problèmes découlant de la présence de pyrrhotite dans les fondations de plusieurs immeubles de la région de Trois-Rivières marqueront un jalon important dans la justice québécoise. Mais cet arrêt confirme aussi certains principes importants en matière d’interprétation des différentes clauses de polices d’assurance responsabilité en lien avec la garantie offerte pour des périodes d’assurance données.

En marge de la condamnation de SNC-Lavalin [« SNC »] et de son employé géologue, des questions d’application des polices d’assurances couvrant leur responsabilité civile se posent, notamment quant à une possible limitation de leur application à une seule période d’indemnisation, limitant ainsi les sommes devant être payées par les assureurs.

Avant d’aborder ces questions d’interprétation, une remise en contexte s’impose. SNC est couverte par une police d’assurance protégeant sa responsabilité et celle découlant des gestes posés par ses employés. Cette police d’assurance est en fait composée de plusieurs polices d’assurance émises par un groupe de quatre assureurs dont la participation est en pourcentages différents. D’une année à l’autre, les assureurs assument en rotation un rang différent et chaque rang correspond à une contribution donnée. C’est ce qui s’appelle une tour d’assurance. Quand survient une réclamation, l’assureur au haut de la tour couvre la réclamation jusqu’à ce que sa garantie soit épuisée. L’assureur au second rang prend alors la relève, et ainsi de suite. Les différentes polices d’assurance composant la tour d’assurance sont à toutes fins pratiques identiques.

La première tour a été mise en place en 2004 et est renouvelée depuis. Les polices d’assurance sont déclenchées suivant la dénonciation par SNC d’une réclamation. Les assurés devaient aussi déclarer, dans le processus de renouvellement, toute situation qui pourrait éventuellement mener à une réclamation, de manière que les assureurs puissent évaluer le risque à couvrir.

Les clauses en cause sont les suivantes :

[Police de AIG]

4.1 Claim

Means:

[art. 4.1.1 ou 4.2.1 selon la police] A written or oral demand from a third party requesting compensation for damages arising out of, or an allegation by a third party of, an error, omission or negligent act by the lnsured in the conduct of their Professional Duties.

[Police de Lloyd’s] :

2e alinéa de la clause 4.1 ou 4.2 selon la police] Claims arising from a single error, omission, or negligent, dishonest, fraudulent criminal or malicious act, or breach, or loss or destruction or damage shall be considered a single Claim regardless of the number of lnsureds or the number of third parties making a Claim.

[…]

[Exclusion – polices de AIG et Lloyd’s]

This policy does not cover any liability or Claim whatsoever arising out of:

[…]

6.5 Any circumstance or occurrence:

6.5.1 Which has been notified to lnsurers on any other policy of insurance effected prior to the inception of this Policy;

6.5.2 Known to the lnsured prior to the inception of this Policy.

[…]

[Polices de AIG et Lloyd’s]

7. CLAIMS CONDITIONS

Insured’s Duties in the Event of Claim

7.1 lt is a condition precedent to lnsurers’ liability under this Policy that:

7.1.1 Upon receipt by or on behalf of the lnsured of notice whether written or oral of intention by any person or body to make a Claim against the lnsured or of any allegation of any error, omission or negligent act which might give rise to such a Claim or on the discovery of any such error, omission or negligent act the lnsured shall notify the Claim Officer for transmission to lnsurers of such receipt, allegation or discovery in accordance with the Claim Procedures below.

7.1.2 If during the subsistence hereof the lnsured shall become aware of any occurrence which may subsequently give rise to a Claim against them by reason of any error, omission or negligent act and shall during the subsistence hereof give written notice to the Claim Officer, for transmission to lnsurers of such occurrence, any Claim which may subsequently be made against the lnsured arising out of that error, omission or negligent act shall be deemed to have been made during the subsistence hereof.

Dans le présent cas, les premières réclamations liées à la pyrrhotite ont été dénoncées aux assureurs durant la période de couverture 2009–2010. Au cours des mois suivants, SNC les a avisés des réclamations additionnelles à mesure qu’elles lui étaient communiquées, mais aussi du nombre potentiel de ces réclamations.

Se fondant sur les clauses ci-haut mentionnées, les assureurs ont invoqué que seule la police d’assurance pour la période de 2009–2010 était applicable à l’ensemble des réclamations, même celles déclarées postérieurement et donc sous l’application d’autres polices d’assurance. Ces prétentions reposent sur différentes prémisses :

  • Le géologue à l’emploi de SNC a commis un seul acte négligent;
  • Cet acte est à l’origine des sinistres ayant donné lieu aux réclamations;
  • Les polices d’assurance permettent le regroupement des réclamations liées à cet acte;
  • Même si certaines de ces réclamations sont déclarées plus tard, les réclamations ainsi regroupées sont toutes couvertes uniquement par la police en vigueur au moment de la déclaration initiale, soit durant la période de couverture 2009–2010.

Comme le juge de première instance, la Cour d’appel rejette cette interprétation du syllogisme à appliquer aux polices d’assurance en cause.

D’abord, la Cour d’appel indique qu’il est important de rappeler que les polices d’assurance en cause exigent que les réclamations des tiers soient faites et rapportées durant la période de couverture (claims made and reported) et non pas seulement sur la réclamation en tant que telle (claims made).

La Cour d’appel a conclu que non seulement les assureurs n’ont pas émis de limitations ou de réserves lors des renouvellements d’assurances pour les termes postérieurs à 2009–2010 malgré les circonstances et les réclamations déjà rapportées, mais qu’ils ont aussi bonifié par deux fois la protection d’assurance. Avec une modulation de la prime d’assurance, il s’agit là des seules modifications apportées au fil du temps, et ce, malgré le fait que les assureurs étaient pleinement au courant des réclamations déjà formulées et des réclamations potentielles.

Le regroupement des réclamations

Les assureurs prétendent dans un premier temps que les clauses 4.1/4.2 des polices d’assurance permettent de regrouper des réclamations découlant d’un même acte en une seule et même réclamation, argumentant que cette modalité est à l’avantage de l’assurée qui ne paie alors qu’une seule franchise. La Cour d’appel retient toutefois que cette notion de regroupement est incluse dans les définitions applicables à la police d’assurance et que la preuve en l’espèce ne permet pas de conclure à un seul et même acte ayant donné lieu aux réclamations. La Cour retient de plus qu’un tel regroupement est possible, mais seulement à l’égard des réclamations présentées durant une seule et même période de couverture.

L’obligation de déclaration des éléments affectant le risque et les exclusions

Les assureurs ont tenté de faire valoir que les déclarations faites par SNC quant à l’existence possible de nouvelles réclamations constituaient intrinsèquement une exclusion de risque à assurer. La Cour considère que les assureurs confondent les deux types de dénonciations exigées de l’assurée. Dans le contexte de souscription ou de renouvellement d’assurance, l’assurée a l’obligation de dénoncer toute circonstance dont elle a connaissance qui pourrait influencer l’appréciation du risque par les assureurs.

En second lieu, lorsqu’elle est avisée de la survenance du sinistre, ou occurrence, l’assurée doit rapporter celle-ci aux assureurs en prévision de la réclamation qui pourrait en découler. Ces modalités, prévues aux clauses 7.1.1 et 7.1.2 des polices, visent à protéger l’assurée pour des réclamations qui surviendraient après l’expiration de la police, mais qui auraient été déclarées pendant cette même police. L’assurée aurait donc une protection même si l’assureur subséquent écartait une réclamation découlant de tout sinistre déclaré avant l’entrée en vigueur de la nouvelle police. Une telle situation ne s’applique toutefois pas ici puisque les mêmes polices ont été renouvelées sans restrictions ni limitation. Il faut d’autant plus rappeler que la police en cause repose sur la base de la réclamation elle-même et non pas du sinistre à l’origine de cette réclamation.

La Cour d’appel considère que les assureurs font fausse route lorsqu’ils confondent ces deux types de déclarations en une seule aux fins d’application des clauses de la police restreignant son application aux éléments ayant fait l’objet d’une déclaration. Ainsi, la Cour refuse de conclure que les circonstances dénoncées lors de la souscription ou du renouvellement exonèrent les assureurs alors que les clauses 7.1.1 et 7.1.2 visent seulement à les informer des risques pouvant possiblement se matérialiser, mais qui pourrait aussi ne jamais se concrétiser, de manière que les assureurs aient en main toute l’information nécessaire à l’évaluation du risque.

Dans le présent contexte où il est question de polices successives, il ne peut être question de déclaration faite « à un autre assureur » mentionnée à la clause 6.5.2 puisqu’il n’y a pas d’autre assureur, toutes les polices étant souscrites par les mêmes assureurs. En l’absence de clause spécifique excluant la couverture de tout risque dénoncé par l’assurée au moment de la souscription, une telle dénonciation ou connaissance antérieure ne peut pas équivaloir à une telle exclusion.

Enfin, la Cour soulève le fait que ces arguments quant à l’application des polices couvrant uniquement la période 2009–2010 ont été soulevés par les assureurs seulement plusieurs mois après l’introduction des premiers recours judiciaires, alors que ceux-ci connaissaient ces circonstances depuis plusieurs mois. La Cour indique qu’une façon de faire ne constitue pas des agissements en toute bonne foi et que bien que cette tardiveté ne constitue pas une fin de recevoir à ces prétentions, elle en affaiblit la portée et la valeur.

La Cour d’appel rejette donc les prétentions des assureurs quant à l’application unique de la police de 2009–2010 et confirme que les polices de 2010–2011 et 2011–2012 s’appliquent aussi pour les réclamations présentées et déclarées durant cette période.

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SNC-Lavalin inc. c. Deguise : Le moment effectif de la survenance des dommages et le déclenchement de la garantie d’assurance

Publié le par FSP

Par Jean-François Lamoureux, de notre groupe de Droit des assurances

Le 6 avril, la Cour d’appel du Québec rendait sa décision dans SNC-Lavalin inc. (Terratech inc. et SNC-Lavalin Environnement inc.) c. Deguise, 2020 QCCA 495.

Compte tenu de l’importance de cette décision tant pour l’industrie de la construction que pour celle de l’assurance, RSS a entrepris de brosser un portrait des règles qui y sont illustrées. Le présent texte constitue un des volets du tableau complet que l’on trouvera ici.

3 juillet 2020 — Comme on peut s’en douter face à une décision de la Cour d’appel qui fait plus de 350 pages, plusieurs questions différentes ont été traitées.

L’une de ces questions (la 68e soulevée par les parties!) visait un aspect important de la couverture d’assurance dans une police de responsabilité civile générale, face à un dommage qui ne se manifeste qu’après une longue période mais dont on sait que le processus a débuté auparavant. La Cour devait déterminer le moment de la survenance de ces dommages, afin de déterminer si les polices d’assurance responsabilité émises notamment au fournisseur de matériaux et à l’entrepreneur général, couvraient les dommages réclamés par les demandeurs.

Résumés à un minimum, les faits pertinents se présentaient de façon simple. Un fournisseur de béton livrait le matériau aux diverses résidences. Le béton était coulé dans des formes installées par des entrepreneurs spécialisés en fondations. Les formes étaient retirées lorsque le béton était sec, puis la construction proprement dite de la résidence débutait. Le problème des fondations provenait de l’oxydation de la pyrrhotite contenue dans le granulat de béton des fondations des immeubles, qui engendrait un gonflement et une fissuration du béton. L’apparition des fissures ou gonflement pouvait prendre plusieurs années avant de se manifester. La question était de déterminer quand le phénomène débutait, même s’il n’était pas encore visible. Les experts de chacune des parties avaient rendu des témoignages contradictoires sur la question. Pour certains experts, le phénomène débutait dès la coulée des fondations. Pour d’autres, le phénomène débutait quelques mois plus tard, voire une période allant jusqu’à 20 mois après la coulée. Lorsque le phénomène débutait, il progressait lentement, jusqu’au moment de créer des fissures visibles.

Le juge de première instance avait appliqué la méthode du « Continuous Trigger » appliquée dans le célèbre arrêt Alie (Alie v. Bertrand & Frere Construction Co. Ltd., 2002 CanLII 31835 (ON CA)) de la Cour d’appel d’Ontario, rendu dans des circonstances qui, sans être identiques à celles de Deguise, présentaient tout de même des similitudes factuelles remarquables. Bien que la théorie du « Continuous » ou « Triple Trigger » ait été formulée et utilisée il y a plusieurs années aux États-Unis, elle a été reconnue et appliquée depuis moins longtemps au Canada. Le jugement Alie a été rendu en 2002 et a bien décrit en quoi elle consistait.

Soulignons tout de suite que la théorie du « Continuous Trigger » est et demeurera d’application peu fréquente. Dans tous les cas où l’événement (un incendie, par exemple) est concomitant aux dommages, il n’y a pas lieu d’y recourir puisqu’il est évident que le dommage survient à un point précis dans le temps, soit au moment de l’événement. De plus, la théorie sert uniquement à déterminer si une police doit répondre à une perte qui se développe sur une longue période pour ne se manifester qu’à un point donné. Troisièmement, il va sans dire que l’assureur, dont la couverture est déclenchée, peut soulever tous les moyens de défense qui lui sont propres même s’il s’avère que la perte est survenue en tout ou en partie pendant sa période de couverture. Enfin, l’utilisation de l’un ou l’autre des types de « triggers » (l’arrêt Alie en a répertorié quatre différents) demeure sujette au libellé de la police. On ne pourrait avoir recours à la théorie du « Continuous Trigger », si la police l’interdisait ou si elle prévoyait l’utilisation d’un concept différent.

L’appellation « Triple » vient de ce qu’elle prend en compte trois éléments de temps, soit (1) quand le préjudice a débuté, (2) s’est-il poursuivi durant toute la période de couverture, et (3) quand s’est-il manifesté (voir Alie, au paragraphe 123). Ces notions demeurent cependant lourdes à appliquer en principe. C’est pourquoi l’utilisation du terme « Continuous » est sans doute plus appropriée.

Or, puisque les parties dans Deguise ne contestaient pas l’application de cette méthode, il ne restait donc qu’une question de faits à régler, soit la détermination du moment effectif du début de la survenance des dommages. Sur la question, le juge de première instance avait décidé que le phénomène débutait dès la coulée du béton. La Cour d’Appel n’a pas modifié cette conclusion, aucune erreur manifeste et déterminante n’ayant été démontrée.

En application de la théorie du « Continuous Trigger », la Cour d’appel a donc décidé que les assureurs de responsabilité qui étaient au risque au moment de la coulée du béton des fondations et jusqu’au moment de la découverte des vices, plusieurs années plus tard, voyaient leur couverture engagée sous réserve, encore une fois, des autres dispositions de la police (exclusions, etc.) ou des autres droits de l’assureur (nullité de la police, etc.).

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SNC-Lavalin inc. c. Deguise : Application de la clause d’« assurance antérieure et de non-cumul de responsabilité »

Publié le par FSP

Par Nicolas Pfister, de notre groupe de Droit des assurances

Le 6 avril, la Cour d’appel du Québec rendait sa décision dans SNC-Lavalin inc. (Terratech inc. et SNC-Lavalin Environnement inc.) c. Deguise, 2020 QCCA 495.

Compte tenu de l’importance de cette décision tant pour l’industrie de la construction que pour celle de l’assurance, RSS a entrepris de brosser un portrait des règles qui y sont illustrées. Le présent texte constitue un des volets du tableau complet que l’on trouvera ici.

3 juillet 2020 — Dans l’affaire SNC-Lavalin inc. (Terratech inc. et SNC-Lavalin Environnement inc.) c. Deguise, les assureurs excédentaires Northbridge et AIG ont plaidé que la clause de non-cumul prévu dans le contrat d’assurance était applicable aux faits en l’espèce. La Cour d’appel a rejeté l’argument et a ainsi retenu l’analyse du juge de première instance. Il est à noter que seules les dispositions de la police de AIG ont été analysées puisque celle de Northbridge était de type follow form et doit donc suivre les stipulations de la police de AIG.

La clause en litige se lisait comme suit :

1. ASSURANCE ANTÉRIEURE ET DE NON-CUMUL DE RESPONSABILITÉ

Il est convenu que, si une perte est également couverte en tout ou en partie par toute autre police excédentaire émise à l’Assuré avant la date de création des présentes, la limite de responsabilité de la Société, telle qu’énoncée au point I des déclarations, sera réduite de toute les sommes dues [à] l’Assuré en raison d’une telle perte en vertu d’une telle assurance préalable. [par 830; traduction libre]

La Cour d’appel rappela que l’objectif de cette clause est de limiter le montant payable pour les dommages occasionnés par un seul évènement, et ce, même si les dommages surviennent sur plusieurs périodes assurables, lorsque les dommages sont attribuables à une même perte découlant d’un même évènement. Ainsi, le montant payable et disponible dans les polices subséquentes est réduit du montant payé par les polices antérieures.

Pour justifier l’application de la clause de non-cumul en l’espèce, les assureurs ont plaidé qu’il n’y a eu qu’un seul « événement » ayant causé une seule perte. Or, le terme « événement » incluait « une exposition continue ou répétée à des conditions, qui entraîne des dommages corporels ou matériels qui ne sont ni prévus ni prévus du point de vue de l’Assuré » [par 836; traduction libre].

Selon eux, tous les dommages matériels occasionnés par le béton sont considérés comme une seule et unique occurrence.

Dans le cadre de son analyse, la Cour supérieure se penche sur deux aspects : l’historique de la clause ainsi que les faits en litige.

Suivant l’interprétation américaine, la Cour estime que les clauses de non-cumul n’ont pas été élaborées pour être applicables dans un contexte où il y a plusieurs réclamations, plusieurs fautes alléguées contre les mêmes personnes, et plusieurs réclamations présentées par différentes personnes pour des dommages continus et progressifs à différents biens. De plus, suivant la doctrine américaine, lorsqu’un tribunal applique une méthode de répartition des dommages au prorata de la période de couverture d’assurance de chaque assureur, les clauses de non-cumul sont invalides.

Ainsi, en se basant sur les faits, la Cour détermine qu’il n’y a pas eu une seule perte et a rejeté l’argument à l’effet qu’il n’y a eu qu’une seule occurrence. En effet, plusieurs centaines de bâtiments appartenant à une multitude de propriétaires ont été affectés par des dégradations du béton de leur fondation. Ce béton a été acheté à deux bétonnières distinctes et été coulé à des dates différentes. De plus, la teneur de pyrrhotite était variable pour chaque coulée selon la veine rocheuse alors exploitée à la carrière B&B.

Bref, selon la Cour supérieure, les clauses de non-cumul n’ont pas été élaborées dans le but de s’appliquer dans un cas similaire à celui en cause.

La Cour d’appel fut d’avis qu’il n’y avait pas d’erreur manifeste et déterminante et a donc rejeté l’appel des assureurs sur ce point de droit.

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